Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place de l'activité partielle individualisée" chez BUFFALO GRILL - SA COLORADO (Siège)

SARL COLORADO

Buffalo Grill

10 rue Louise Abbema

24330 BOULAZAC ISLE MANOIRE

SIRET : 42037980200010

Décision Unilatérale de l’Employeur relative à la

mise en place de l'Activité Partielle Individualisée

La présente DUE a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19 et notamment d'organiser la reprise progressive de l'activité du restaurant, tout en respectant les restrictions législatives ou règlementaires particulières qui s’imposent au secteur de la restauration en raison de la crise sanitaire, et de fait la réduction de la fréquentation du restaurant.

La présente DUE a été conclu en application des dispositions de l’Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, Jo du 23 avril et après référendum auprès du personnel en date des 11 et 12 juin 2020.

La présente DUE a été présentée au personnel de l’entreprise et validée à hauteur de 2/3 par voie de référendum en date des 11 et 12 juin 2020.

Article 1 : Champs d'application

La présente DUE a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel, opérationnel ou administratif.

Article 2 : Critères d'individualisation de l'activité partielle

Les parties reconnaissent à l’entreprise la faculté d'évaluer en fonction des critères mentionnés ci-après, la mise en partie seulement des salariés de l’entreprise ou d'un service y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité.

En fonction de la fréquentation des clients, de l’activité économique du restaurant, qui reprend de façon progressive, l'employeur définira le personnel nécessaire à l'éxecution des travaux à réaliser, tout en tenant compte du caractère impératif des obligations personnelles et familialles du salarié tel que :

• Nécessité de garde de leurs enfants, si les écoles ne sont pas en capacité de les acceuillir et sur présentation d’un justificatif émanant de l’établissement qui en attestera.

• Personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 dont la liste a été définie par le décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 ou personne vivant dans le même domicile qu’une personne vulnérable.

  Cette répartition, selon l’expérience, le volume et la charge des travaux et tâches à réaliser, justifiera la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle et d'une répartition différente des heures travaillées ou non.

  Un réexamen périodique des critères objectifs mentionnés ci-dessus sera effectué en vue
  d'établir le planning des salariés nécessaires à la continuité de l'activité de l'entreprise afin de
  tenir compte de l'évolution du volume et des conditions d'activité de l'entreprise.

  La présente DUE sera portée à la connaissance des salariés de l'entreprise par affichage ainsi que par tous moyens leur permettant de prendre connaissance de la répartition des prises de poste.

  2. Article 3 :

     Les dispositions de la présente sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31
     décembre 2020.

     La présente sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera
     également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Boulazac

Le 12 juin 2020

Pour l’entreprise Pour les salariés