Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez MSP (Siège)

PROCES-VERBAL

DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

DU 22/02/19

La société MSP et la délégation suivante :

- Fédération UNSA Chimie Pharmacie,

Ont, conformément aux articles L.2242-1 du Code du Travail, engagé la Négociation Annuelle Obligatoire sur les thèmes mentionnés par la loi.

Art. 1 – Constat

Les parties se sont rencontrées le 22 février 2019 à 15h30 sur les sujets ayant donné lieu à négociation ; elles conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal conformément à l’article L.2242-4 du code du Travail.

Art. 2 – Etat des propositions des Organisations Syndicales

a) Augmentation salariale annuelle à l’ensemble des visiteurs avec un minima attribué à chaque délégué.

Réponse de la Direction :

En ce qui concerne les salaires effectifs, la société MSP suit habituellement les recommandations du LEEM issues des négociations avec les Partenaire Sociaux.

Le taux de l’inflation hors tabac, est de 1,8 % en décembre 2018.

Cependant, Mme et Mr PLOTKINE ont décidé de récompenser les efforts et d’accorder une augmentation de 2,40 % en moyenne de la masse salariale, en fonction de certains critères d’ordre quantitatifs et qualitatifs, les plus importants étant : le respect de la stratégie d’entreprise, le respect du ciblage et la visite des pharmaciens, le chiffre d’affaires et la croissance réalisés sur le secteur, l’atteinte des objectifs individuels.

Cette augmentation de 2,40 % inclut la prime d’indemnité d’occupation ou prime de sujétion de 20,00 € par mois sur 11 mois équivalant à 0,8 % de hausse de salaire pour tous les visiteurs. Le solde de l’augmentation salariale annuelle accordée par Mme et Mr PLOTKINE sera individuel et de 1,6 % en moyenne.

Cette augmentation salariale annuelle concernera un grand nombre de visiteurs.

Les augmentations salariales entreront en vigueur avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

b) Le Gouvernement a annoncé que les employés pouvaient bénéficier d’une prime défiscalisée jusqu’à 1 000,00 €, celle-ci étant également défiscalisée pour l’Employeur.

Quelle est la position du Laboratoire ?

Réponse de la Direction :

Compte tenu d'une baisse de CA en 2018, la direction n’accordera pas cette prime défiscalisée en 2018.

Cependant, le Laboratoire accorde la prime d’indemnité d’occupation ou de sujétion et l’augmentation salariale annuelle.

c) Selon un principe dégagé par la cour de Cassation, une indemnité d’occupation est due au salarié itinérant contraint d’occuper son domicile pour effectuer du travail administratif et stocker des documents.

Selon ce principe, le fait d’occuper une partie de son domicile le prive d’une partie de son bien personnel.

De ce fait, nous demandons une indemnité d’occupation de 20,00 € par mois.

Réponse de la Direction :

A compter du mois de Mars, la Direction accordera une indemnité d’occupation ou prime de sujétion de 20,00 € par mois 11 mois sur 12 (il n'y aura pas de prime de sujétion en Août qui est un mois majoritairement non travaillé).

Celle-ci ne sera pas accordée aux délégués qui auront eu plus de 15 jours d'arrêt maladie dans le mois.

Une ligne sera créée sur le bulletin de salaire du mois de mars 2019.

d) Journées administratives car nous avons de plus de plus de documents administratifs à remplir sur la tablette (ciblage, évaluation, QCM, tableau mensuel).

Réponse de la Direction :

Il n’est pas prévu de journées administratives pour le moment.

Une journée administrative est accordée uniquement au visiteur qui rentre dans l’Entreprise.

e) L’ouverture de négociations de Compte Épargne Temps (CET).

Réponse de la Direction :

Il n’est pas accordé l’ouverture de négociations de Compte Épargne Temps (CET) pour le moment.

f) Pouvons-nous obtenir un 13^ème mois ?

Réponse de la Direction :

Il n’est pas accordé de 13^ème mois pour le moment.

Art. 4 – Publicité

Le présent PV donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’Article D.2231-2 du code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) et un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du Procès-Verbal.

Le PV donnera lieu à affichage.

Fait à Paris, le 22 Février 2019.

Fédération UNSA Chimie Pharmacie