Accord d'entreprise "Accord sur les modalités de télétravail chez Infineum France" chez INFINEUM FRANCE (Siège)

ACCORD SUR LES MODALITES DE TELETRAVAIL CHEZ INFINEUM FRANCE

Entre

Infineum France SNC, au capital de 15 326 250 euros, code NAF : 2059Z, dont le siège est situé Site pétrochimique de Berre CD 54, 13130, Berre l'Etang, représentée par …., en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D'une part,

Et

Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 10 février 2022 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par …. en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 10 février 2022.

D'autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

L’objet de cet accord est de réviser le cadre conventionnel des pratiques de télétravail au sein d’Infineum France tels que prévu dans l ‘accord initial du 13 février 2020.

Il s’inscrit notamment à la suite de la crise sanitaire débutée en mars 2020 et aux épisodes de confinement qui ont conduit à mettre en œuvre à grande échelle et sur du long terme le télétravail pour la majeure partie des collègues.

Il permet la mise en œuvre des pratiques agréés entre un leader et un collègue, en application du Global People Standard (GPS) sur les modes de travail flexibles révisé en mai 2021. Il vise également à se mettre en conformité avec l’accord national interprofessionnel pour une mise œuvre réussie du télétravail du 26 novembre 2020.

Par ces dispositions, Infineum France marque sa volonté de contribuer :

• A l’amélioration de la Qualité de Vie au Travail ;

• A favoriser une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle des salariés concernés ;

• A la réduction du nombre de déplacements quotidiens et de facto la limitation des risques d'accidents de trajet, et la réduction du stress et de la fatigue qu’ils génèrent.

• Aux objectifs de développement du durable de l’entreprise.

Il est rappelé qu’Infineum France, au moment de la signature de cet accord, présente la particularité de réunir des représentants de nombreuses fonctions au sein d’un effectif total relativement limité. Cette particularité favorise les échanges informels et la collaboration cross fonctionnelle ; elle permet également l’exposition des collègues aux différentes fonctions et leurs leaders. Les signataires entendent maintenir et promouvoir cet avantage d’Infineum France

L’accord reprend également, de façon plus détaillée, les conditions de mise en œuvre du télétravail à l’initiative de l’employeur telle que prévues dans l’accord initial du 13 février 2020.

Il est entendu que le lieu de travail principal reste le site de rattachement (…. ou ….).

NB : ce document ne concerne pas le télétravail à plein temps qui est traité au cas par cas dans le cadre du contrat de travail individuel.

Article 1 : Champs d’application

Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des salariés d’Infineum France suivant les conditions d’éligibilité définies et tous établissements confondus.

Article 2 : Définition et mise en œuvre du télétravail à la carte

Article 2.1 : Conditions d’application

La possibilité de télétravailler en dehors des sites d’Infineum France devra avoir été décidé et approuvée selon les principes établis dans le GPS « Flexible working » comme indiqué ci-dessous.

• Le mode de télétravail doit être compatible avec les besoins du business et des clients, et ne doit pas compromettre les standards HSE, l’intégrité opérationnelle, la collaboration et le partage des connaissances.

• Il s’agit d’un accord mutuel entre le collègue et le leader. Les leaders doivent se montrer ouverts aux demandes des collègues mais restent décisionnaires pour arbitrer les arrangements les plus adéquats en fonction des impératifs de l'activité et des besoins des collègues. Le leader motive sa réponse par écrit en cas de refus de demande du salarié.

Il s’agit d’un accord temporaire et qui sera donc revu régulièrement en fonction de l’évolution du contexte, des besoins du business et du salarié. Ce n’est pas un droit acquis.

Article 2.2 Définition du télétravail à la carte

Selon l’article L.1222-9 du code du travail « le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication ».

Conformément au global standard Infineum précité, le télétravail à la carte revêt un caractère volontaire et ne constitue nullement une obligation.

Le télétravail à la carte ainsi considéré se distingue du télétravail exceptionnel : une partie distincte du présent accord abordera le télétravail occasionnel et exceptionnel.

Article 2.3 Nombre de jours télétravaillés et organisation.

L’encadrement des pratiques répond aux objectifs de :

• Prévenir les risques psychosociaux et notamment celui de l’isolement professionnel et du relâchement du lien avec l’entreprise,

• Favoriser la collaboration en face à face, et le partage d’informations cross fonctionnelles, y compris informelles,

• Favoriser les rencontres et la visibilité entre collègues et leaders de toutes les fonctions particulièrement lors de moments de convivialité informels.

Ainsi le nombre de jours télétravaillés et le rythme d’alternance entre présence sur site et travail depuis le domicile ne devra pas excéder :

• 12 jours par mois.

• 5 jours consécutifs.

• 120 jours par an en tenant compte des jours de congé et RTT.

Les collègues à temps partiel sont également éligibles au télétravail et peuvent demander à télétravailler un nombre de journées ou demi-journées compatible avec des jours de travail sur site réguliers.

Le nombre et la durée maximum de journées télétravaillées agrées peuvent ne pas s’appliquer en cas de situations exceptionnelles ponctuelles. Ces exceptions font l’objet d’une partie distincte traitant du télétravail exceptionnel et nécessitent l’approbation du service des ressources humaines.

Article 2.4 : Conditions d’éligibilité au télétravail à la carte

Seront éligibles au télétravail les collègues qui rempliront les conditions cumulatives relatives à leur activité professionnelle, leurs caractéristiques personnelles ainsi qu’aux conditions matérielles, de santé et de sécurité.

Article 2.4.1 Conditions liées au poste de travail

Le collègue devra occuper un poste dont la nature des activités permet ce type d’organisation, à savoir des postes ne nécessitant pas un matériel ou un environnement de travail spécifique pour réaliser leur activité principale. L’activité doit pouvoir être réalisée au moins partiellement via l’usage des technologies de l’information.

Article 2.4.2. Conditions relatives au collègue

Pour être éligible, le collègue devra remplir l’ensemble des conditions suivantes :

• Être en CDI ou CDD >1 an. Les stagiaires et contrats d’apprentissage ne sont pas éligibles au télétravail compte tenu des nécessités d’encadrement rapproché.

• Avoir une ancienneté minimale de 4 mois dans l’entreprise afin que le collègue ait eu le temps de connaitre les contours de son poste ainsi que l’organisation d’Infineum et les procédures applicables dans un environnement soumis notamment à de fortes contraintes réglementaires et environnementales.

• Être suffisamment autonome dans l’organisation de son travail et maitriser les outils et les réseaux d’interlocuteurs nécessaires à l’exercice de son activité.

A minima, le collègue aura eu une première revue de performance avec son leader afin de valider un niveau de performance satisfaisant sur site et permettre d’évaluer un éventuel impact du télétravail sur sa performance future. L’impact du télétravail sur la performance du collègue sera revu au moins à la même fréquence que les objectifs. Afin de favoriser le recrutement de travailleurs handicapés dont l'état de santé ne permet pas de nombreux déplacements, par exception, ceux-ci pourront bénéficier directement de ce type d’organisation sans condition d’ancienneté, sous réserve de l'avis du médecin du travail.

Article 2.4.3 Conditions d’éligibilité liées à la sécurité

Le collègue devra disposer des conditions matérielles nécessaires pour réaliser son activité dans le respect des règles Infineum en matière de santé, de sécurité et d’ergonomie du poste de travail.

Il devra respecter les règles prévues dans le Global standard relatif aux flexible working et notamment :

• Réaliser un self-assessement de son espace de travail avant la demande d’éligibilité puis semestriellement.

• Se conformer aux Global-HSSE Guidelines

• Réaliser un audit de conformité de son installation électrique financé par l’employeur

Article 3 : Conditions de mise en œuvre du télétravail occasionnel ou exceptionnel

Le télétravail occasionnel est utilisé pour répondre à des situations inhabituelles ou exceptionnelles.

Article 3.1 Télétravail occasionnel à la demande du salarié

Le télétravail occasionnel peut être mis en place à la demande du collègue, en raison par exemple d'une situation personnelle ou familiale exceptionnelle, ou de difficultés externes rendant l’accès au site difficile (grève de transports…). Il peut également s’agir d’un besoin ponctuel de finir un travail au calme.

Les demandes devront être faites par e-mail au préalable auprès de son leader et enregistrées dans le système de gestion des temps en vigueur dans l’entreprise.

Le collègue sera alors autorisé à travailler de chez lui par son leader.

3.2 Télétravail occasionnel pour raisons de santé

Lorsque l’état de santé du collègue le justifie (notamment en cas d'affections rendant les déplacements domicile - lieu de travail difficiles), et après avis du médecin du travail qui pourra juger de la comptabilité de l'état de santé avec le télétravail, le collègue sera autorisé à travailler depuis son domicile pour une durée maximale 6 mois. Cette durée pourra être reconduite selon les même modalités après consultation du médecin du travail.

3.3 Télétravail exceptionnel à la demande de l’entreprise.

Dans certains cas, le collègue pourra également être contraint par Infineum de travailler de chez lui sans que cela ne constitue une modification de son contrat de travail comme prévu à l’article L.1222-11 du code du travail.

Ce peut être en raison d'une grève ou d'un blocage du site interne ou externe (impossibilité d’accès au site par exemple), d’une pandémie, ou en cas d’épisode de pollution mentionné à l’article L. 223-1 du code de l’environnement, ou de situations climatiques exceptionnelles (incendie par exemple), sans que cette liste soit exhaustive.

Dans de telles circonstances, le télétravail peut être imposé par l’employeur après information et consultation du Comité Social Economique dans les plus brefs délais. Il peut être mis en œuvre immédiatement ou de façon progressive, en fonction des situations rencontrées.

Il sera mis fin au télétravail imposé dès lors que les événements déclencheurs seront terminés (exemple fin d’épisode de pollution ou fin de pandémie) et qu’un retour en Sécurité à un travail sur site est possible.

Tous les collègues sont éligibles au télétravail occasionnel et exceptionnel.

Article 4 : Conditions d’exercice du télétravail

4.1 : Conditions communes aux différents modes de télétravail

4.1.1 Lieu d’exécution et organisation du temps de travail

Conformément au Global People Standard, le lieu d’exécution du travail reste le site de rattachement, c’est-à-dire le site de …. ou de …. et les conditions de mobilité sont celles prévues au contrat de travail du collaborateur.

Le lieu d’exécution des jours télé travaillés sera par défaut le domicile du salarié afin de :

• S’assurer de conditions d’exécution du télétravail satisfaisantes et en Sécurité pour le salarié ;

• Protéger les données professionnelles de l’entreprise.

Le domicile principal s’entend comme un lieu de résidence principale en France sous la responsabilité pleine et entière du salarié en télétravail.

Le lieu d’exécution du télétravail est obligatoirement déclaré au service des Ressources Humaines par le salarié.

A titre exceptionnel, à la demande du salarié, après concertation et en accord avec le leader et le HRM, le salarié peut télétravailler dans un autre lieu (résidence secondaire par exemple), si les conditions de sécurité sont réunies. Le salarié devra alors indiquer à Infineum l’adresse de ce lieu de travail et remplir les conditions liées à la sécurité telles que décrites à l’article 2.4.3 du présent accord. Dans ce cadre l’inspection électrique sera réalisée aux frais du salarié.

Ne seront pas considérées comme des situations de télétravail au titre du présent accord, le travail réalisé dans un lieu autre que le domicile tel qu'il est défini ci-avant, et notamment les situations de travail suivantes :

• Travail sur un autre site de l'entreprise que le site d'affectation ;

• Travail à distance dans le cadre d'un déplacement professionnel (ex : hôtel,..).

Afin de faciliter l’organisation au sein des équipes, d’organiser la disponibilité des bureaux et de couvrir les impacts de la législation en matière d’accidents de travail, chaque collègue devra si possible à l’avance, renseigner dans son calendrier Outlook les jours télétravaillés.

Il devra également renseigner dans l’outil RH de suivi des jours d’absence, les jours effectivement travaillés depuis son domicile pour pouvoir déclencher leur indemnisation forfaitaire.

4.1.2 Horaires de travail et plages de disponibilité

Les collègues qui télé-travaillent restent sous la responsabilité d’Infineum. A ce titre, les collègues, même s'ils peuvent s'organiser librement, doivent respecter la durée du travail. Ils devront se conformer aux plages horaires de travail telles que définies par Infineum France, soit entre 7h30 et 19h dans le cadre des horaires flexibles, sauf accords ultérieurs mettant en place un cadre horaire différent, sans, naturellement, que la disponibilité entre 7h30 et 19h s'assimile à des heures de travail effectif.

Le temps de travail quotidien ne devra pas dépasser 10h de travail effectif (hors pauses) par jour conformément à la réglementation en vigueur, et 48h par semaine. Ils devront par ailleurs respecter un temps de pause de 45 mn minimum entre 12h et 14h.

Le salarié en situation de télétravail devra se conformer aux mêmes règles d’enregistrement de son temps de travail que s’il travaillait sur site, la durée du travail étant toutefois présumée être conforme à la durée du travail prévue au contrat de travail, sans que la réalisation du télétravail ne change la durée hebdomadaire de travail.

Chaque collègue devra également respecter les durées minimales de repos (11heures consécutives par jour et 35 heures consécutives par semaine) et se déconnecter des outils de communication à distance hors période de travail.

4.1.3 Respect de la charge de travail et du délai d’exécution du travail

La charge de travail en télétravail doit correspondre au volume de travail habituellement constaté lorsque le travail est effectué dans les locaux de la Société. Le télétravail ne doit pas générer une augmentation de ce volume de travail.

De même, le télétravail ne doit pas ralentir la durée habituelle de l’exécution du travail.

Le collègue et son leader doivent tous deux veiller au respect de la charge et de la durée d’exécution du travail.

4.1.4 Santé – sécurité et assurances

Le collègue bénéficiera de la même couverture accident, maladie et prévoyance que les autres collègues lorsqu’il effectuera son activité à son domicile.

En cas d’accident survenant à son domicile pendant ses jours télé-travaillés, le collègue devra avertir son leader et les RH dans les 24h, sauf force majeure. En cas d’arrêt de travail pour maladie, le collègue devra informer son leader et les RH dans les 48h de son arrêt, et ne devra pas travailler pendant son arrêt de travail.

4.1.5 Equipements de travail

Infineum met à disposition des collègues un ordinateur portable associé à une connexion par VPN au réseau de l’entreprise ainsi que la possibilité de se procurer les équipements listés dans le Global standard Infineum sur le travail flexible.

4.1.6 Confidentialité et protection des données

Le collègue s’engage à veiller tout particulièrement au respect des règles de sécurité informatique (IT acceptable use policy) et de confidentialité (Confidential Information and Intellectual Property Agreement (“CIIPA”)) en vigueur chez Infineum. A l’instar des jours où il effectue son travail dans les locaux de l’entreprise, il devra assurer l’intégrité et la confidentialité des données auxquelles il a accès ou qu’il crée dans le cadre de son activité en télétravail, quel qu’en soit le support (informatique ou papier).

4.1.7 Prise en charge des frais de télétravail

Les parties conviennent du versement d’une indemnité de télétravail de 2 euros nets par journée complète télétravaillée couvrant l’intégralité des frais liés au télétravail dans la limite des barèmes URSSAF. A titre d’information, à la date de signature du présent accord, le montant maximum de ce barème est de 50 euros par mois pour 5 jours de télétravail par semaine.

Dans le cas d’une journée complète télétravaillée, les indemnités éventuellement déclenchées pour un déplacement entre le domicile et le lieu de travail ne sont pas versées.

Dans le cas d’une demi-journée télétravaillée, les parties conviennent qu’aucune indemnité de télétravail n’est versée quelles qu’en soient les circonstances (1/2 de congé, temps partiel journalier…) ;

Dans le cas où le télétravail est réalisé en dehors du domicile du salarié dans un espace dont le coût serait pris en charge par Infineum (salle de réunion, hôtel…), l’indemnité ne sera pas versée.

Cette indemnité sera versée mensuellement sur la base de la déclaration des journées complètes de télétravail réalisées et enregistrées dans le système de gestion des temps en vigueur.

Cet enregistrement devra se faire avant d’entamer une journée de télétravail afin également de couvrir les impacts de la législation sur les accidents de trajet et de travail.

4.2 Conditions spécifiques au télétravail à la carte

4.2.1 Lieu d’exécution et organisation du temps de travail

Le lieu d’exécution des jours télé travaillés sera par défaut le domicile du salarié dans la mesure où celui-ci répond aux exigences de conformité établies par Infineum.

• Le logement du collègue devra être compatible avec ce mode d’organisation du travail. Il devra à minima disposer d’un espace réservé et séparé des espaces commun à la vie personnelle du collègue, ainsi qu’une installation électrique conforme (expertise à faire réaliser à la charge d'Infineum) et d’une connexion internet haut débit.

• Le collègue devra veiller à maintenir en tout temps cet espace conforme aux règles de sécurité Infineum. Des revues semestrielles de sécurité devront être réalisées sur l’espace de travail dédié.

• Le collègue devra justifier d’une assurance habitation (à sa charge) couvrant l’exercice d’une activité professionnelle au sein de son domicile et pouvoir en justifier à chaque début d'année civile et en tout temps à la demande d'Infineum.

• Le collègue devra également justifier de l'autorisation de son bailleur d’effectuer une partie de son activité professionnelle à domicile.

A titre exceptionnel, le collègue pourra changer ponctuellement de lieu de travail si celui-ci répond aux conditions exigées par la présente politique et notamment en matière de sécurité. Les frais inhérents à ce changement resteront toutefois à la charge du collègue. Le collègue devra informer au préalable son leader et les ressources humaines de ce changement.

Si l'organisation du travail l'exige, les jours qui devaient initialement être télétravaillés pourront être modifiés à l’initiative d’Infineum, avec un délai de prévenance de 3 jours, sauf circonstances exceptionnelles.

4.2.2 Equipement de travail

Infineum prendra en charge les frais liés à l’obligation de sécurité lors de la mise en place du télétravail à la carte régulier selon les règles URSSAF en vigueur et notamment : les frais de diagnostic électrique par une entreprise agrée seront remboursés, à leur valeur réelle, sur présentation de facture. Le collègue sera responsable de la mise aux normes de son installation le cas échéant.

Infineum fournira le Kit IT prévu dans le global standard flexible working, à savoir à la date de signature de l’accord :

• Un moniteur ou un élévateur de laptop

• Un casque

• Un clavier et une souris

N.B L’imprimante ne sera pas fournie, les impressions devront être réalisées sur site, et il n’y aura pas de webcam supplémentaire en dehors de celle inclue dans le laptop.

Infineum Fournira également un kit ergonomie

• Soutien de poignet

• Coussin de soutien lombaire ou chaise Curble

4.2.3 Formalisation de l’engagement

Le télétravail à la carte s’exercera dans le cadre d’un accord écrit entre le collègue et son leader, dont une copie sera transmise aux RH (cc E-mail). L’accord devra mentionner le nombre de jours télétravaillés par mois ou par semaine, dans les limites indiquées ci-dessus, ainsi que la durée de validité de l’accord (max 1 an, renouvelable par tacite reconduction). Il devra rappeler qu’à l’expiration de chaque période annuelle, un entretien dédié aux conditions de travail dont le télétravail sera organisé afin d'apprécier les conditions d'activité du salarié ainsi que sa charge de travail.

Article 5 : Droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du collègue de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail habituel et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel. Ainsi, aucun collègue n'est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, sauf cas d’astreintes ou de force majeure répondant à une obligation de Sécurité ou de secours.

Le droit à la déconnexion vise à assurer le respect des temps de repos et de congés, ainsi que la vie personnelle et familiale. Ce droit à la déconnexion s’applique aux télétravailleurs. Le présent accord rappelle l’enjeu de garantir la bonne utilisation des outils numériques tout en préservant la santé au travail pour garantir des conditions et un environnement de travail respectueux de tous. Il est donc nécessaire de veiller à ce que le recours au télétravail permette la conciliation avec la vie privée. Il est ainsi recommandé de se déconnecter et d’éteindre ses outils de travail à distance à chaque fin de journée.

Article 6 : Durée de l’accord et révision

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Il prendra effet au 1er mars 2022.

Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail les dispositions cesseront automatiquement et de pleins droits trois ans après sa date d’application soit au 29 février 2024.

Il pourra faire l’objet d’avenants négociés. Il pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé et adressé à tous les signataires.

Dans ce cas, la Direction et le CSE d’Infineum France se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L.2261-7 et suivants du Code du travail. A cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par courrier recommandé par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision.

ARTICLE 6 : Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.

Il sera diffusé en vue d'être porté à la connaissance des salariés notamment via le SharePoint d’Infineum France.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Martigues (13).

Fait à Berre, le 17 février 2022 en 2 exemplaires pour remise à chaque partie signataire.

Pour la société Infineum France, Pour le CSE

La Directrice des Ressources Humaines Le secrétaire du CSE