Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord collectif de prévoyance et frais de santé pour les salariés du Groupe AccorInvest France - 07.07.2023" chez ACCORINVEST (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Le Groupe AccorInvest constitué des entreprises listées en Annexe 1 du présent accord,

Agissant en qualité de mandataire unique des sociétés concernées conformément à l'article L.2232-31 du Code du travail, lesquels constituent le Groupe AccorInvest au sens du présent accord.

ET :

Les coordinateurs syndicaux désignés respectivement par les organisations syndicales représentatives et mandatés en application de l'article L.2232-32 du Code du travail :

· La Fédération des Services CFDT,

· Le Syndicat National de l'Encadrement Hôtellerie, Restauration INOVA - CFE-CGC,

· La Fédération des Personnels du Commerce de la Distribution et des Services CGT,

· La Fédération Générale des Travailleurs de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Secteurs Connexes FO,

Ci-après collectivement désignées les "Parties".

APRES AVOIR EXPOSE QUE :

Au regard des résultats des régimes de prévoyance et frais de santé et des réserves constituées dans le cadre du dispositif de Participation aux bénéfices mis en place, les parties décident de proroger, à titre exceptionnel, pour une durée d’un an la disposition visant à prendre en charge une part de la cotisation santé du salarié par le fonds de réserve.

Par ailleurs, cet avenant permet la mise à jour des sociétés entrant dans le champ d’application de l’accord collectif du groupe AccorInvest.

Ceci étant précisé, il en est convenu ce qui suit.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent avenant a pour vocation de mettre à jour la liste des sociétés adhérentes en vertu de l’article 2 de l’Accord de prévoyance et frais de santé pour les salariés AccorInvest en France du 10 septembre 2019.

Ainsi, l’accord de prévoyance et frais de santé pour les salariés du Groupe AccorInvest en France du 10 septembre 2019, son avenant n°1 et le présent avenant s’appliquent à l’ensemble des sociétés listées en Annexe 1.

Article 2 – Taux et répartition des cotisations Frais de santé

L’avenant n°1 à l’accord collectif de prévoyance et frais de santé prévoit qu’à titre exceptionnel, du 1^er octobre 2022 au 31 décembre 2023, une part de la cotisation du salarié sera prise en charge par la réserve générale du régime, à hauteur de 4 euros par mois pour les salariés relevant du régime général de Sécurité sociale et de 3 euros pour les salariés relevant du régime de Sécurité sociale d’Alsace-Moselle.

Par le présent avenant, les parties conviennent de proroger, à titre exceptionnel, cette disposition jusqu’au 31 décembre 2024.

Il est rappelé que les réserves ont été constituées dans le cadre du dispositif de Participation aux bénéfices mis en place au sein des régimes de prévoyance et frais de santé du groupe AccorInvest. Ces réserves appartenant au régime AccorInvest, il est convenu qu’en cas de cession d’une société ou d’un établissement entrainant leur sortie du groupe AccorInvest, la prise en charge d’une part de la cotisation du salarié par la réserve générale du régime ne sera pas applicable au repreneur.

Les taux de cotisations applicables et leur répartition sont rappelés en annexe 2 du présent avenant.

Les autres dispositions de l’accord de prévoyance et frais de santé pour les salariés AccorInvest en France du 10 septembre 2019 et de son avenant n°1 demeurent inchangées.

Article 3 – Entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant n°2 entrera en vigueur à compter du 7 juillet 2023.

Article 4 - Dépôt et publicité de l’Accord

Conformément aux dispositions des articles L.2231-5, L.2231-6, L.2261-1, L.2262-8 et les articles D.2231-2 à D.2231-8 du Code du travail, le présent avenant et ses annexes feront l’objet, après signature et notification aux organisations signataires et non signataires, d’un dépôt au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evry et sur la plateforme numérique « Téléaccords » en version électronique.

A Evry, le 7 juillet 2023

Pour les sociétés du Groupe AccorInvest en France

Pour la CFDT Pour FO

Pour la CFE-CGC Pour la CGT

Annexe 1

LISTE DES SOCIETES ADHERENTES

HOSPITEL FRANCE LYON,

SA dont le siège social est situé 6/8, rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 301 860 979.

HOTEL DE PORTICCIO,

SARL dont le siège social est situé Lieudit Porticcio - GROSSETO PRUGNA – 20166 PORTICCIO

et immatriculée au RCS de AJACCIO sous le numéro 321 760 456.

HOTEXCO - SOCIETE HOTELIERE D'EXPLOITATION ECONOMIQUE,

SASU dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard – Courcouronnes – 91080 EVRY-COURCOURONNES

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 301 768 628.

HPNE - HOTEL PARIS NORD EST,

SAS dont le siège social est situé 6/8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 439 053 414.

MONTREUILLOISE,

SASU dont le siège social est situé 6/8, rue du Bois Briard – Courcouronnes – 91080 EVRY-COURCOURONNES

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 344 806 583.

PARIS CLICHY,

SARL dont le siège social est situé 10, Rue Bernard Buffet - 75017 PARIS

et immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 303 251 367.

PARIS SUD EXPLOITATION HOTEL,

SASU dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 834 112 856.

PIH,

SA dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 662 009 919.

PLAZA REPUBLIQUE,

SAS dont le siège social est situé 5 rue Stella – 69002 LYON

et immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 389 799 909.

PRADOTEL,

SAS dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 332 601 368.

SAHT,

SAS dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 345 078 992.

SCHE - SOCIETE COMMERCIALE DES HOTELS ECONOMIQUES,

SAS dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 378 114 110.

SCHS,

SAS dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 421 468 844.

SCI DE L’HOTEL PARIS CAMBRONNE,

SCI dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 431 558 113.

SCI LIONEST,

SCI dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 378 103 519.

SCI METROPOLE SURESNES,

SCI dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 324 096 346.

SCI MONTPARNASSE COTENTIN,

SCI dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 491 019 014.

SCI DES HOTELS DE TOURS ET ORLY,

SCI dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 318 504 255.

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BLANCHE NEIGE,

SCI dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 403 282 452.

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU LITTORAL SEPTENTRIONNAL,

SCI dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 327 842 449.

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SUDAIX,

SCI dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 308 288 372.

SEORIM - SOCIETE D'ETUDE D'ORGANISATION ET DE REALISATION D'INFRASTRUCTURES MODERNES,

SAS dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 642 028 880.

SEPHI - SOCIETE D'ETUDE ET DE PROMOTION HOTELIERE INTERNATIONALE,

SASU dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 302 394 267.

SGHI - SOCIETE DE GESTION HOTELINVEST,

SASU dont le siège social est situé 201 rue de Bercy – 75012 PARIS

et immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 824 387 195.

SH 61 QG - SOCIETE HOTELIERE DU 61 QUAI DE GRENELLE,

SNC dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 420 462 079.

SHCO,

SASU dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 424 764 215.

SH NEW IBB,

SASU dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 824 515 738.

SHORET,

SAS dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 324 445 956.

SH ORLY TECHNOPOLE,

SASU dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 824 152 524.

SHPES - SOCIETE HOTELIERE PARIS EIFFEL SUFFREN,

SAS dont le siège social est situé 20, rue Jean Rey - 75015 PARIS

et immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 778 133 785.

SHTCV - HOTELIERE ET THALASSOTHERAPIE DE LA COTE VAROISE,

SA dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 382 462 380.

SIFH - SOCIETE D’INVESTISSEMENT France HOTELS (ex SHNM – SOCIETE DES HOTELS NOVOTEL ET MERCURE),

SAS dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 440 117 976.

SIGEST 1,

SAS dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard - Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 334 963 790.

SIM - SOCIETE D’INVESTISSEMENT MULTIMARQUES,

SAS dont le siège social est situé 6/8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 402 069 710.

SLHF – SOCIETE DE LUXE D’HOTELLERIE FRANCAISE (ex SLHF - SOFITEL LUXURY HOTELS France),

SASU dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 470 203 332.

SNC PARIS PORTE DE SAINT CLOUD,

SNC dont le siège social est situé 37, Place René Clair - 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT

et immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 378 407 019.

SNSH – SOCIETE NEW STYLE HOTELS (ex IBIS STYLES HOTELS),

SAS dont le siège social est situé 6/8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 395 305 345.

SOCIETE HOTELIERE DE LA PORTE DE SEVRES,

SAS dont le siège social est situé 6/8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 722 023 280.

SOCIETE HOTELIERE DU FORUM,

SAS dont le siège social est situé 6/8 rue du Bois Briard – Courcouronnes – 91080 EVRY-COURCOURONNES

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 340 285 337.

SOCIETE HOTELIERE LES CHAMPS PIERREUX,

SAS dont le siège social est situé 36-38, avenue des Champs Pierreux - 92000 NANTERRE

et immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 381 433 416.

SOCIETE HOTEL METROPOLE SURESNES,

SASU dont le siège social est situé 6/8, rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 325 408 243.

SOGECA - SOCIETE DE GESTION DES CENTRES ATRIA,

SNC dont le siège social est situé 6/8 rue du Bois Briard – Courcouronnes – 91080 EVRY-COURCOURONNES

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 344 606 249

SPARHE - SOCIETE PARISIENNE DES HOTELS ECONOMIQUES,

SAS dont le siège social est situé 6/8 rue du Bois Briard – Courcouronnes – 91080 EVRY-COURCOURONNES

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 400 242 855.

SPF - SOCIETE DE LA PORTE DE FRANCFORT,

SAS dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 853 152 965.

SPM - SOCIETE DE LA PORTE DE MONTREUIL,

SASU dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 433 447 828.

THALAMER,

SAS dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 303 890 602.

ZEÏA,

SASU dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 530 483 205.

Annexe 2

TAUX ET REPARTITION DES COTISATIONS

• Taux et répartition des cotisations pour les Non cadres

La cotisation mensuelle forfaitaire est intégralement due pour chaque salarié bénéficiaire, tel que défini à l’article 13 de l’Accord collectif du 10 septembre 2019, quelle que soit sa date d’entrée et sa date de sortie de l’entreprise. Les prestations sont servies pour le mois entier au cours duquel la cotisation est versée.

• Taux et répartition des cotisations pour les Cadres

¹TA – Tranche de salaire limitée à un plafond de Sécurité Sociale.

²TB – Tranche de salaire au-delà de 1 et jusqu’à 4 fois compris ce plafond.

³ TC – Tranche de salaire au-delà de 4 et jusqu’à 8 fois compris ce plafond.

⁴TD – Tranche de salaire au-delà de 8 et jusqu’à 12 fois compris ce plafond.