Accord relatif aUX aSTREINTES AU SEIN DU gie auxia gestion

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 2

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD 2

ARTICLE 3 – DEFINITION DE L’ASTREINTE 2

ARTICLE 4 – LES ASTREINTES REGULIERES 3

Article 4-1 Durée des astreintes régulières 3

Article 4-2 Modalités propres à l’astreinte régulière inhérente à l’activité informatique 3

ARTICLE 5 – LES ASTREINTES EXCEPTIONNELLES 4

ARTICLE 6 – REMUNERATION DE L’INTERVENTION 4

ARTICLE 7 – PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT 6

Article 7-1 Organisation 6

Article 7-2 Garantie des temps de repos 6

Article 7-3 Les modalités d’intervention 6

ARTICLE 8 – DISPOSITIONS GENERALES 7

Article 8-1 Durée 7

Article 8-2 Commission de suivi 7

Article 8-3 Substitution 7

Article 8-4 Révision 7

Article 8-5 Communication - Dépôt 8

PREAMBULE

Prenant acte de la mise en place le 17 janvier 2020, d’un dispositif d’astreintes temporaire par décision unilatérale, les parties ont souhaité aborder dans le dialogue social la mise en œuvre d’un accord d’astreintes.

Le dispositif d’indemnisation des astreintes et des interventions du 17 janvier 2020, appliqué au sein du GIE AUXIA GESTION, correspondait aux anciennes mesures en vigueur au sein de la maison mère. Ce dispositif temporaire dans l’attente de la négociation d’un nouvel accord au sein du groupe MH remplaçait la note de gestion des astreintes et des interventions datées du 12 Janvier 2017 au sein du GIE AUXIA GESTION.

Le groupe Malakoff Humanis a depuis conclu un nouvel accord relatif aux astreintes pour une durée de 3 ans, à effet du 1er juin 2020.

En conséquence, il est convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel du GIE AUXIA GESTION.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord définit les principes visant :

- à régir l’organisation des astreintes afin d’être en capacité d’assurer la continuité de l’activité de l’entreprise,

- à définir les modalités d’indemnisation des périodes d’astreintes,

- à définir les modalités de rémunération spécifiques aux temps d’intervention.

ARTICLE 3 – DEFINITION DE L’ASTREINTE

Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.

Il est rappelé que l’astreinte n’est pas considérée comme du temps de travail effectif et n’est pas comptabilisée au titre de la durée du travail. La période d’astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien et de repos hebdomadaire, selon les modalités décrites à l’article 7-2 du présent accord.

Dans le cadre du présent accord, il est distingué 2 types d’astreintes :

• Les astreintes régulières : Elles visent à garantir de manière récurrente la disponibilité d’experts en capacité d’intervenir pour assurer la continuité, la sécurité, la maintenance et le fonctionnement des installations ou du matériel, dont l’arrêt brutal ou le dysfonctionnement serait préjudiciable à l’activité et/ou aux engagements vis-à-vis des partenaires/clients.

• Les astreintes exceptionnelles : Elles sont destinées, dans le cadre de situations ou d’opérations ponctuelles ou en cas de circonstances exceptionnelles (plan de continuité d’activité, pandémie…) à garantir l’assistance d’urgence d’experts de tous les métiers de l’entreprise pour répondre en cas d’éventuels dysfonctionnements et incidents.

ARTICLE 4 – LES ASTREINTES REGULIERES

Article 4-1 Durée des astreintes régulières

Les astreintes régulières sont effectuées comme suit :

En semaine de 19h et jusqu’à 23h

Le samedi, dimanche, jour férié de 8h à 23h (par tranche de 4 heures par jour)

Pour les travaux de fin d’année de 23h à 8h, une fois dans l’exercice, sur une durée de 2 à 3 jours pouvant inclure le samedi, le dimanche et un jour férié.

La durée de l’astreinte régulière est fixée au maximum à 2 tranches de 4h par jour à l’exception de l’astreinte annuelle pour les travaux de fin d’année.

Pendant la période d’astreinte, en cas d’occurrence d’un évènement justifiant une intervention, la durée de l’astreinte est prolongée par celle de l’intervention.

Lors de cette astreinte, chaque collaborateur se connecte et consulte le système pour une durée d’environ 15 minutes toutes les 4 heures hors incident, dans l’attente de la mise en place d’un outil d’alerte automatique.

La personne en charge cette astreinte confirme le début de l’astreinte par tout moyen qu’il juge utile, de manière que son manager soit assuré que l’astreinte est couverte.

Article 4-2 Modalités propres à l’astreinte régulière inhérente à l’activité informatique

Article 4-2-1 Equipes concernées

Sont concernées les équipes apportant un support à des opérations de production récurrentes, incluant le support à la mise en production dont les tests et recettes suite à l’évolution d’une application ou d’une infrastructure critique.

Il est précisé que durant leur astreintes régulières, les salariés peuvent être amenés à intervenir sur des opérations de production exceptionnelles planifiées, comme des montées de version, sous réserve que cette sollicitation n’entrave pas l'astreinte régulière ou les interventions qui en découlent.

Article 4-2-2 Indemnisation

La période d’astreinte est indemnisée de manière identique pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures et pour les salariés au forfait annuel en jours.

La période d’astreinte régulière est indemnisée comme suit :

De 19h et jusqu’à 23h (4h) :

A partir du 01 février 2021 : 35 euros bruts pour 4h et 10 euros bruts par heure suivante

A partir du 01 février 2022 : 30 euros bruts pour 4h et 9 euros bruts par heure suivante

A partir du 01 février 2023 : 25 euros bruts pour 4h et 8 euros bruts par heure suivante

Samedi, dimanche et jours fériés de 8h le samedi à 8h le lundi :

A partir du 01 février 2021 : 70 euros bruts par tranche de 4h et 20 euros bruts par heure suivante

A partir du 01 février 2022 : 60 euros bruts par tranche de 4h et 19 euros bruts par heure suivante

A partir du 01 février 2023 : 50 euros bruts par tranche de 4h et 18 euros bruts par heure suivante

ARTICLE 5 – LES ASTREINTES EXCEPTIONNELLES

Dans le cadre de situations ou d’opérations ponctuelles ou PCA, pandémie…, l’ensemble des salariés du GIE AUXIA GESTION pourra être amené à effectuer des astreintes exceptionnelles.

A titre d’illustration, en cas de travaux dont la réalisation nécessite la disponibilité d’une ressource spécifique de l’entreprise, les salariés possédant l’expertise propre à cette ressource pourront être sollicités pour effectuer une astreinte (connaissance métier d’une application ou d’un équipement de l’entreprise,).

Ces heures d’astreintes sont indemnisées de la manière suivante :

- A partir du 01 février 2021 : montant forfaitaire de 76.60 euros bruts pour un volume maximal de 3 heures d’astreintes. En cas de demande supérieure à 3 heures, les heures demandées au-delà seront rémunérées en plus de ce montant sur la base de 50% du taux horaire du salarié,

- A partir du 01 février 2022 : montant forfaitaire de 65 euros bruts pour un volume maximal de 3 heures d’astreintes. En cas de demande supérieure à 3 heures, les heures demandées au-delà seront rémunérées en plus de ce montant sur la base de 40% du taux horaire du salarié,

- A partir du 01 février 2023 : montant forfaitaire de 55 euros bruts pour un volume maximal de 3 heures d’astreintes. En cas de demande supérieure à 3 heures, les heures demandées au-delà seront rémunérées en plus de ce montant sur la base de 30% du taux horaire du salarié.

Le taux horaire des salariés au forfait annuel en jours est calculé sur la base de 1/142,62* de la rémunération mensuelle brute.

*151,67X205jours /218 jours Référence forfait

Il est précisé que l’assiette prise en compte pour le calcul du taux horaire comprend le salaire de base + prime d’expérience pour les salariés dont le temps est décompté en heures.

ARTICLE 7 – REMUNERATION DE L’INTERVENTION

L’intervention est la période durant laquelle le salarié qui est d’astreinte effectue un travail au service de l’entreprise, cette période étant considérée comme du temps de travail effectif.

Les collaborateurs peuvent, par ailleurs et hors période d’astreinte, être sollicités pour résoudre un incident dans le cadre d’une interruption de service ponctuelle afin de rétablir ce service. Ces interventions, non planifiées, hors heures non ouvrées, seront rémunérées dans le cadre des modalités des interventions et seront considérées comme du temps de travail effectif.

Le temps rémunéré est décompté à hauteur de la durée effective de l’intervention, telle que décrite à l’article 7-3 du présent accord. La valorisation horaire s’applique sur le salaire effectif payé au salarié en décompte horaire, lequel comprend les primes inhérentes à la nature du travail. Enfin, le contingent annuel d’heures supplémentaires pour les salariés concernés par la réalisation d’astreintes régulières est portée à 220 heures par an et par salarié.

Les temps d’intervention des salariés au forfait annuel en jours sont rémunérés à l’heure pendant ces temps d’intervention. Le taux horaire des salariés au forfait annuel en jours est calculé sur la base de 1/142,62 de la rémunération mensuelle brute.

Il est précisé que l’assiette prise en compte pour le calcul du taux horaire comprend le salaire de base + prime d’expérience pour les salariés dont le temps est décompté en heures.

Les modalités de rémunération des heures d’intervention varient selon le moment de la semaine auquel elles sont réalisées et selon le nombre d’heures d’intervention effectuées de manière continues ou discontinues sur la semaine. Ces modalités se déclinent comme suit :

• Intervention du lundi au vendredi (de 6h à 8h et 19h à 21h)

Ces heures d’intervention sont rémunérées à hauteur :

- de 125% pour les 8 premières heures et

- de 150% pour les suivantes,

qu’elles soient effectuées ou non au-delà du cadre de la durée hebdomadaire propre au salarié concerné.

• Intervention entre 21h et 6h (hors intervention un jour férié)

Ces heures d’intervention sont rémunérées à hauteur :

- de 187.5% pour les 8 premières heures et

- de 225% pour les suivantes,

qu’elles soient effectuées ou non au-delà du cadre de la durée hebdomadaire propre au salarié concerné.

• Intervention le samedi (hors intervention entre 21h et 6h)

Ces heures d’intervention sont rémunérées à hauteur :

- de 125% pour les 8 premières heures et

- de 150% pour les suivantes,

qu’elles soient effectuées ou non au-delà du cadre de la durée hebdomadaire propre au salarié concerné.

• Intervention le dimanche

Ces heures d’intervention sont rémunérées à hauteur :

- de 187.5% pour les 8 premières heures et

- de 225% pour les suivantes,

qu’elles soient effectuées ou non au-delà du cadre de la durée hebdomadaire propre au salarié concerné.

• Intervention lors d’un jour férié

Ces heures d’intervention sont rémunérées à hauteur :

- de 250% pour les 8 premières heures et

- de 300% pour les suivantes,

qu’elles soient effectuées ou non au-delà du cadre de la durée hebdomadaire propre au salarié concerné.

• Intervention lors d’un jour de fermeture de l’entreprise (hors intervention entre 21h et 6h)

Ces heures d’intervention sont rémunérées à hauteur :

- de 150% pour les 8 premières et

- de 175% pour les suivantes,

qu’elles soient effectuées ou non au-delà du cadre de la durée hebdomadaire propre au salarié concerné.

Dans l’hypothèse où la durée cumulée des interventions au cours d’une période d’astreinte serait inférieure à 1 heure, cette durée sera néanmoins rémunérée sur la base d’1 heure pleine.

La période d’une intervention peut démarrer dans la plage de l’astreinte sans obligation de se terminer dans la limite de cette même plage.

ARTICLE 7 – PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT

Article 7-1 Organisation

Les astreintes sont organisées par le responsable hiérarchique, après validation du Directeur de l’activité. Elles sont réalisées sur la base du volontariat. En cas de carence de collaborateur le manager mobilise un autre collaborateur.

Les astreintes régulières sont planifiées annuellement. Un planning prévisionnel de février de l’année N à fin janvier de l’année N+1 est communiqué aux collaborateurs concernés au mois de janvier. En début de mois, le responsable hiérarchique communique, aux salariés concernés le planning finalisé des astreintes régulières du mois N+1. Les astreintes régulières sont réparties de façon équitable entre les salariés et organisées de manière à préserver la santé et l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle. En conséquence, et sauf impossibilité de service, un salarié ne peut ainsi être sollicité pour plus de 7 jours d’astreintes régulières par mois.  

La programmation individuelle des astreintes exceptionnelles est portée à la connaissance de chaque salarié concerné au moins 15 jours à l’avance. Ce délai peut être réduit à un jour franc en cas de circonstances exceptionnelles ou à moins que cela pour les astreintes de surveillance post incident.

Afin de concilier le mieux possible la vie professionnelle et personnelle des salariés, il est entendu qu’un salarié ne peut être sollicité pour effectuer une astreinte exceptionnelle plus de 15 jours par trimestre.

Chaque salarié a la possibilité de permuter sa période d’astreinte planifiée avec un autre salarié, s’ils disposent des mêmes compétences techniques et expertises, et après accord du responsable hiérarchique dans le respect des modalités prévues par l’accord.

Enfin, il est établi mensuellement un document récapitulant le nombre d’astreintes effectuées au cours du mois par le salarié concerné.

Article 7-2 Garantie des temps de repos

Les responsables hiérarchiques doivent veiller au respect des durées de repos quotidien (11h continues) et hebdomadaires (35h continues). Si une intervention a lieu pendant la période d’astreinte, le repos intégral sera donné à compter de la fin d’intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant celle-ci, de la durée minimale de repos continue prévue par le Code du travail.

Si du fait du respect du repos légal, le salarié ne pouvait effectuer le lendemain de son intervention sa durée quotidienne de travail pendant les horaires d’ouverture des bureaux (7h30 à 19h), le différentiel d’heures qu’il n’aura pas pu effectuer lui sera recrédité.

Article 7-3 Les modalités d’intervention

Pendant toute la période d’astreinte, le salarié doit être en situation d’intervenir dans un délai maximum d’une heure suite à l’évènement déclencheur et doit être joignable aux coordonnées qu’il a communiquées préalablement au manager.  

L’intervention peut être effectuée :

- à distance, dans l’hypothèse où le GIE AUXIA GESTION a mis à disposition du salarié les moyens de communication adaptés ; dans ce cas, la durée de l’intervention correspond à la durée de connexion.

- sur site, auquel cas le salarié se rend sur les lieux d’intervention. Le temps nécessaire au trajet aller/retour fait partie intégrante du temps d’intervention. Les frais de déplacement sont indemnisés selon les dispositions en vigueur au sein du GIE AUXIA GESTION, étant précisé que le trajet pris en charge est celui correspondant au parcours le plus rapide entre le domicile et le lieu d’intervention du salarié.

Il est également convenu entre les parties que le salarié n’a pas l’obligation de rester à son domicile pendant toute la période d’astreinte. Toutefois, la réalisation d’astreintes en dehors du domicile doit se faire dans les mêmes conditions qu’une astreinte réalisée à domicile, notamment en ce qui concerne :

- l’accès aux ressources et systèmes informatiques de l’entreprise et

- la réactivité du salarié (le délai entre la sollicitation et le début de l’intervention ne devant pas être allongé).

ARTICLE 8 – DISPOSITIONS GENERALES

Article 8-1 Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, à effet du 1^er février 2021. Il cessera de produire tout effet au 31 Janvier 2024.

Au cours du dernier trimestre 2023, un bilan de l’application de l’accord sera présenté aux organisations syndicales signataires afin d’identifier les aménagements à apporter dans le cadre d’une éventuelle reconduction.

Article 8-2 Commission de suivi

Il est proposé d’examiner chaque année au cours du 1^ER trimestre avec l’Organisation Syndicale signataire et le CSE les indicateurs annuels suivants :

- nombre d’astreintes régulières et d’astreintes exceptionnelles (par Direction)

- nombre de collaborateurs ayant fait une ou plusieurs astreintes régulières et/ou exceptionnelles dans l’année

- nombre d’heures d’intervention effectuées dans l’année.

Article 8-3 Substitution

A compter du 1^er février 2021, les dispositions du présent accord se substituent, aux dispositions issues :

• de l’article 2 relevant des temps d’astreintes et de l’annexe 1 de l’accord sur le temps de travail du GIE AUXIA GESTION du 12 juin 2009.

• de la note du 12 janvier 2017.

• de la note du 17 janvier 2020.

Il est précisé que le présent accord vaut accord de substitution ou de révision aux dispositions conventionnelles portant sur les mêmes objets et contenu dans les accords précités conformément aux dispositions des articles L.2261-8, 10 et 14 du Code du travail. Il se substitue également à cette même date à tout usage, décision unilatérale ou accord atypique en vigueur au sein du GIE AUXIA GESTION portant sur les mêmes objets.

Article 8-4 Révision

Conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé ou modifié à la demande de l’un quelconque de ses signataires par avenant signé entre la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes. Le texte négocié se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie dès lors qu'il a été conclu dans le respect des conditions légales en vigueur.

Le présent accord est conclu sur le fondement de la législation en vigueur à la date de signature. Dès lors que la loi, des mesures réglementaires ou encore des dispositions conventionnelles viendraient à bouleverser l’économie générale des mesures mises en œuvre par le présent accord, les parties conviennent de se rencontrer dans le mois qui suivrait l’entrée en vigueur d’une telle modification.

Article 8-5 Communication - Dépôt

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des personnels entrant dans son champ d’application et diffusé sur l’espace dédié sur l’intranet de l’entreprise.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Conformément aux dispositions des articles L.2231-5-1, L.2231-6, L 3332-9 et R 3332-4 du code du travail, il fera l’objet des formalités de dépôt prévues par la réglementation en vigueur.

Fait à Paris, le 28/01/2021

(en 5 exemplaires)