PROTOCOLE D’ ACCORD PRE-ELECTORAL 2023

POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre les soussignés,

D’une part,

La Société TOYOTA MOTOR MANUFACTURING France SAS (T.M.M.F), désignée ci-après comme l’Entreprise, représentée par X, Président,

Et,

D’autre part,

Les organisations syndicales représentées par les Délégués Syndicaux.

Est convenu ce qui suit en vertu d’un accord collectif d’entreprise conforme aux dispositions des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.

Fait à Onnaing, le 21 juillet 2023 en 10 exemplaires.

PREAMBULE

La Société va procéder à l’élection des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (ci-après « CSE »), conformément aux dispositions du Code du travail issues des ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017.

Compte tenu de la fermeture de l’entreprise durant les trois premières semaines du mois d’août 2023, de la date prévisionnelle des élections, et pour assurer une bonne préparation des opérations électorales, les parties, d’un commun accord, se sont réunies le 29 juin, le 07 et 13 juillet 2023 afin de négocier le présent protocole d’accord préélectoral.

Le présent protocole d’accord préélectoral a pour objet de définir les conditions et modalités d’organisation et de déroulement des élections des membres de la délégation du personnel du CSE.

Dans ces conditions, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

X Pour la CFDT

Président X

Pour la CFE - CGC

X

Pour la CFTC

X

Pour la CGT

X

Pour FO

X

ARTICLE 1 - NOMBRE ET COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX ET REPARTITION DES SIEGES AU TITRE DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Pour déterminer le nombre de représentants à élire, l’effectif pris en considération est l’effectif théorique apprécié à la date du premier tour de scrutin.

Article 1 – 1 Nombre de sièges à pourvoir

A début juillet 2023, l’effectif prévisionnel à date des élections retenu pour le calcul du nombre de représentants à élire est de 4 495.65 salariés ETP.

Conformément à l’article R 2314-1 du code du travail, le nombre de représentants à élire au sein du Comité Social et Economique dépend de l’effectif de l’entreprise. Entre 4 250 à 4 499 salariés, le nombre de sièges à pourvoir est de 27 sièges titulaires et 27 sièges suppléants.

Article 1 – 2 Répartition par collège électoral

Collège n°1 : 3 693.60 salariés ETP : Collège des Ouvriers

⇒ Team Members Production, Team leaders Production, Agents de Maintenance : coefficient 170 à 285 selon la classification de la Convention Collective des Industries Métallurgiques du Valenciennois et du Cambrésis.

Collège n°2 : 440.29 salariés ETP : Collège des Employés, Techniciens, Agents de maîtrise et assimilés

⇒ Employés, Techniciens, Agents de maîtrise et assimilés (TM Maintenance, TL Maintenance, GL : coefficient 285 à 365 et Assistant(e)s et Administrateur coefficient supérieur ou égal à 225 jusque 365) selon la classification de la Convention Collective des Industries Métallurgiques du Valenciennois et du Cambrésis.

Collège n°3 : 361.76 salariés ETP : Collège des Ingénieurs et Cadres

⇒ Les Toyota Members relevant de la Convention collective des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie (Spécialistes, Group Leaders Cadres, Assistants Managers, Managers) ainsi que les Cadres dirigeant assimilés par leurs fonctions à l’employeur (Assistants Généraux Managers, Généraux Managers, Vice-Présidents).

Les parties, soucieuses de prendre en compte la nouvelle composition de l’effectif et de répartir équitablement les sièges, conviennent de la répartition suivante des sièges à pourvoir :

Collèges	Effectif prévisionnel	Titulaires	Suppléants
1er collège	3693.60	22	22
2ème collège	440.29	3	3
3ème collège	361.76	2	2

ARTICLE 2 - PERSONNEL ELECTEUR ET ELIGIBLE- LISTES ELECTORALES – LISTE DES CANDIDATURES

Article 2 - 1 Electorat

Sont électeurs :

- les salariés,

• âgés de 16 ans accomplis,

• ayant une ancienneté de 3 mois dans l’entreprise à la date du premier tour de scrutin (reprise d’ancienneté incluse),

• et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

Sont également électeurs aux élections les travailleurs mis à disposition sur le site de TMMF, dès lors qu’ils en ont fait le choix et qu’ils remplissent les conditions suivantes :

• être présents dans les locaux,

• et y travailler depuis au moins un an avec une condition de présence de 12 mois continus à la date des élections.

Les salariés mis à disposition ne peuvent être électeurs à TMMF et dans l’entreprise d’origine.

Article 2 - 2 Les listes électorales

Une liste électorale est établie par collège électoral, regroupant les électeurs de chaque collège. Y sont inscrits par ordre alphabétique :

- les noms,

- les prénoms,

- la date de naissance,

- la date d’embauche,

- l’ancienneté,

- l’entreprise d’appartenance (TMMF ou entreprise extérieure).

Les listes électorales seront publiées le mardi 19 septembre 2023 et seront affichées le même jour par collège sur les panneaux de la Direction (dans un ou plusieurs lieux de l’entreprise).

Les contestations relatives à l’électorat devront être formulées dans les 3 jours qui suivent la publication des listes électorales devant le tribunal d’instance.

Article 2 - 3 Eligibilité

Sont éligibles, les électeurs salariés de TMMF :

• âgés de 18 ans accomplis,

• et ayant travaillé dans l’entreprise depuis un an en continu ou non (reprise d’ancienneté incluse),

• à l’exception des conjoints, partenaires de PACS, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré du chef d’entreprise ainsi que des salariés disposant d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique.

ARTICLE 2 - 4 Listes des candidatures

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient.

Au premier tour, sont habilités à présenter des candidats :

• les syndicats ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise,

• les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national ou interprofessionnel,

• les syndicats reconnus représentatifs dans l’entreprise,

• tout syndicat qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines, d’indépendance, et légalement constitué depuis au moins 2 ans, et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise.

Au second tour, le cas échéant, les candidatures sont libres.

Les listes de candidats sont établies par collège électoral en distinguant les titulaires et les suppléants.

Chaque liste ne peut comporter plus de candidats qu’il n’y a de sièges à pourvoir mais peut contenir un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir.

L'article 7 de la loi 2015-994 du 17 août 2015 impose l'obligation pour les listes de candidats aux élections professionnelles de comporter une proportion de femmes et d'hommes reflétant leur nombre respectif dans les collèges électoraux.

Conformément à l’article L 2314-30 du code du travail, pour chaque collège électoral et pour les listes des titulaires et les listes des suppléants, les listes comportant plusieurs candidats devront être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

Si le calcul n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :

1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

La répartition hommes / femmes dans les différents collèges électoraux sur les listes de candidatures pour les élections 2023 est la suivante :

1er collège :

Femmes : 784,42 ETP

Hommes : 2909,18 ETP

2eme collège :

Femmes : 50,91 ETP

Hommes : 389,38 ETP

3eme collège :

Femmes : 70,76 ETP

Hommes : 291,00 ETP

Ainsi, la répartition des sièges par sexe et par liste devra être la suivante :

• Collège 1 : 3 693,60 ETP, soit 22 sièges titulaires et 22 sièges suppléants

22 sièges * (784,42 / 3 693,60) = 22* 0,21 = 4,67

5 femmes devront obligatoirement figurer sur la liste

• Collège 2 : 440,29 ETP, soit 3 sièges titulaires et 3 sièges suppléants

3 sièges * (50,91/ 440,29) = 3* 0,11 = 0,34

Aucune femme ne devra obligatoirement faire partie de la liste

• Collège 3 : 361,76 ETP, soit 2 sièges titulaires et 2 sièges suppléants

2 sièges * (70,76 / 361,76) = 2* 0,19 = 0,39

Aucune femme ne devra obligatoirement faire partie de la liste.

Conformément à l’article L2314-30 du code du travail, les listes de candidatures devront être composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Pour des raisons d’ordre pratique, tenant à l’organisation du vote par correspondance et à la confection des bulletins de vote, les dates limites de dépôt des candidatures sont fixées pour le premier tour au jeudi 21 septembre 2023 à 14h00 et pour le second tour, le cas échéant, au 19 octobre 2023 à 14h00.

Ces listes seront au choix de chaque organisation syndicale, soit :

• déposées au Département Relations Sociales et Juridique par chaque Organisation syndicale contre récépissé et ce avant 14 heures ;

• ou envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception au Département Relations Sociales (cachet de la poste faisant foi) pour une réception de la liste par le Département Relations Sociales et Juridique au maximum le jeudi 21 septembre 2023 à 14h00.

Dans le cas où une organisation syndicale choisirait à la fois le dépôt contre récépissé et l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, l’envoi par lettre recommandée fera foi.

La Direction procédera à l’affichage des listes de candidats le mardi 26 septembre 2023 sur les panneaux de la Direction.

Chaque organisation syndicale validera par l’intermédiaire d’un de ses délégués syndicaux, représentant de section syndicale ou salarié mandaté (uniquement pour les syndicats non représentatifs et sans section syndicale et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines, d’indépendance, légalement constitué depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel couvre l’entreprise) le bon à tirer des bulletins de vote correspondant aux listes de candidatures présentées par elle au plus tard le mercredi 27 septembre 2023.

La propagande électorale pourra se poursuivre jusqu’au 16 octobre 2023 à 23h59, et, en cas de second tour, pourra reprendre dès la proclamation des résultats du 1^er tour jusqu’au 30 octobre 2023 à 23h59.

Conformément à la jurisprudence et dans l’esprit de l’article L49 du Code électoral, il est donc interdit à compter du 17 octobre à 00h00 :

• de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents ayant le caractère de propagande électorale ;

• de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale.

• Procéder, par un système automatisé ou non, à l'appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat ;

• Tenir une réunion électorale.

Afin de permettre aux organisations syndicales d’assurer dans des conditions optimales leur propagande électorale, TMMF attribue un crédit global, par organisation syndicale, de 8 heures de délégation supplémentaire à utiliser de la reprise après la fermeture d’été 2023 au 1^er tour des élections professionnelles 2023.

Chaque organisation syndicale devra informer les Ressources Humaines par lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception de l’utilisation de ces heures et de leurs répartitions entre les représentants de ladite Organisation syndicale.

Ce crédit supplémentaire est attribué aux Délégués Syndicaux.

ARTICLE 4 : MODALITES D’ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES

Article 4 - 1 Date et lieu de scrutin

Le premier tour de scrutin est fixé aux 17 et 18 octobre 2023 et l’éventuel second tour les 31 octobre et 2 novembre 2023.

Le 17 octobre 2023, les bureaux de vote seront ouverts :  

- de 13h47 à 23h59 pour les 1^er et 2^ème collèges ;

- de 13h47 à 23h30 pour le 3^ème collège.

Le 18 octobre 2023, les bureaux de vote seront ouverts :

- de 00h00 à 13h20 pour les 1er et 2ème collèges, exceptions faites des salles de vote concernant le département Presses et le département Plastique ;

- de 00h00 à 1h00 puis de 5h35 à 13h20 pour le 1er collège pour les salles de vote concernant le département Presses et le département Plastique ;

- de 08h30 à 13h20 pour le 3^ème collège.

Afin de sécuriser les urnes des salles de vote du 1^er collège, département Presses et Plastique entre 1h00 et 5h35, celles-ci seront déplacées dans une salle fermée à clé. La clé sera déposée au poste de garde, seul le Président pourra la récupérer.

Le temps d’ouverture des bureaux de vote voit se succéder les changements d’équipe de production. Afin d’assurer la continuité et le bon déroulement des opérations électorales, les membres des bureaux de vote veilleront à être remplacés par leur successeurs avant de quitter le bureau.

Etant donnée la diversité des activités et la nature des process de production, le départ vers les bureaux de vote s’effectuera par Equipe (team) ou par Groupe. 

Des « trous de production » pour l’assemblage et des arrêts temporaires de ligne pour les autres ateliers seront mis en œuvre afin de permettre au personnel de chaque équipe (team) ou Groupe de disposer du temps suffisant pour aller voter.

Le départ individuel de chaque votant sera organisé selon les modalités communiquées au sein de chaque département.

Le vote devra donc normalement avoir lieu pendant le temps de travail.

Dans le cas où un électeur souhaiterait voter en dehors de son temps de travail, ce temps de vote ne donnera pas lieu à rémunération.

Les salles de vote seront réparties comme suit :

Pour le 1^er collège:

- une salle de vote pour le département Presse ;

- deux salles de vote pour le département Carrosserie ;

- une salle de vote pour le département Peinture ;

- une salle de vote pour le département Plastique ;

• trois salles de vote pour le département Assemblage;

• une salle de vote pour le département Qualité ;

• une salle de vote pour le département Logistique Assemblage et le Magasin Général.

Pour le 2^nd collège:

• une salle pour la Maintenance, les Assistants / Administrateurs et les Group Leaders non cadres.

Pour le 3^ème collège :

- une salle de vote pour les Spécialistes, les Group Leaders cadres, Assistants Managers, Managers ainsi que les Cadres dirigeant assimilés par leurs fonctions à l’employeur.

Pour voter, chaque électeur devra se présenter muni de son badge du personnel afin de pouvoir être identifié.

Article 4 - 2 Moyens matériels de vote

Il appartient à la Direction de fournir le matériel nécessaire aux opérations de vote et de mettre à la disposition des électeurs un nombre suffisant de bulletins et d’enveloppes.

• Les bulletins de vote : Chaque bulletin de vote indique le nom de l’entreprise, le tour du scrutin, la nature des mandats (titulaires ou suppléants), le collège, l’appartenance syndicale voire l’emblème choisi par les candidats, les noms et prénoms des candidats dans l’ordre indiqué.

Les bulletins sont imprimés à l’avance au nom des candidats.

Afin de faire participer normalement l’ensemble des électeurs, les bulletins de vote seront de 2 couleurs :

« Titulaires CSE »: bulletins de couleur rose

« Suppléants CSE »: bulletins de couleur blanche

• Les enveloppes : L’élection a lieu obligatoirement sous enveloppe.

Afin d’éviter toute confusion ou erreur, les enveloppes seront de 2 couleurs :

« Titulaires CSE »: enveloppes de couleur rose

« Suppléants CSE »: enveloppes de couleur blanche

• Deux urnes : Deux urnes sont mises à disposition de chaque collège :

« Titulaires CSE »

« Suppléants CSE »

Les urnes sont placées sous la surveillance du bureau électoral. Chacune d’entre elles est munie de clés. Les clés sont conservées par le président du bureau.

• Les isoloirs : Les élections ont lieu au scrutin secret : des isoloirs sont mis à disposition des électeurs.

TMMF s’engage à vérifier l’éclairage de chaque bureau de vote. Chaque bureau de vote sera muni de LED pour assurer un éclairage optimal au sein des isoloirs.

Une poubelle avec un sac noir non transparent sera disposée dans chacun des isoloirs. Les sacs poubelles seront changés à fréquence régulière, a minima à chaque inter-poste. Les sacs usagés seront entreposés dans une salle prévue à cet effet.

L’électeur prend lui-même les bulletins et enveloppes et passe dans l’isoloir avant d’accéder à l’urne.

Le lundi 16 octobre 2023 après-midi, un représentant par organisation syndicale ayant participé à la négociation du présent protocole sera invité à visiter les salles dans lesquelles le vote se déroulera à compter du mardi 17 octobre 2023 à 13h47, et ce afin de vérifier les conditions matérielles desdites salles (notamment éclairage, disposition etc).

Article 4 - 3 Le vote par correspondance

Auront la possibilité de voter par correspondance les électeurs ne pouvant être présents dans l’entreprise au jour du scrutin pour les motifs ci-dessous énumérés et dont l’absence est connue le vendredi 29 septembre 2023, pour le premier tour, et le jeudi 19 octobre 2023, en cas de second tour :

• équipes SD/VSD/SDL,

• travail à l’extérieur (détachés) pourvu que le « Toyota Member » puisse récupérer les éléments de vote par correspondance à son domicile, ou à l’adresse de son détachement professionnel,

• congés payés,

• maladie (date d’arrêt englobant les jours retenus pour le scrutin ou prolongation d’arrêt maladie englobant les jours retenus pour le scrutin et communiqués dans un délai permettant l’organisation du vote par correspondance),

• maternité,

• congés de formation,

• congés parentaux d’éducation,

• congés sans solde,

• congés sabbatiques,

• congés pour création d’entreprise,

• absences autorisées,

• accident du travail.

Le vote par correspondance aura lieu sous double enveloppe : 1 enveloppe pré-imprimée portant les noms, prénoms, adresse et signature de l’électeur de façon à pouvoir enregistrer son vote sur les bulletins de dépouillement et les enveloppes intérieures contenant les bulletins (une enveloppe “Titulaires CSE » et une enveloppe « Suppléants CSE » et ne devant comporter aucun nom ni signe distinctif, de manière à garantir absolument le secret du vote).

Les Toyota Members absents recevront par voie postale, quelques jours avant le scrutin les documents nécessaires au vote :

• la notice d’information intitulée « Comment voter par correspondance ? », où sera précisée de manière expresse et en gras la nécessité de signer au dos de l’enveloppe retour.

• le Mémo intitulé « Elections professionnelles »,

• les deux enveloppes “ Titulaires CSE” et“ Suppléants CSE” de deux couleurs différentes,

• les bulletins des listes de candidats à l’élection des membres du CSE, aux deux couleurs différentes,

• une enveloppe timbrée à l’adresse d’un Huissier de justice,

• les professions de foi des organisations syndicales.

Au titre des élections 2023, TMMF prendra en charge la confection des professions de foi des organisations syndicales aux conditions suivantes :

• Format fini : 210 x 297 mm

• Format ouvert : 420 x 297 mm

• Papier : 80 g/m² - OFFSET – BLANC

• Impression : RECTO-VERSO en couleur

• Façonnage : 1 pli

• Nombre d’exemplaires : 4 800 exemplaires par organisation syndicale

Les organisations syndicales pourront transmettre directement à l’imprimeur choisi par TMMF leur profession de foi pour une réception chez l’imprimeur au plus tard le vendredi 22 septembre 2023 à 14h. Un BAT sera validé par chaque organisation syndicale avant l’impression de leur profession de foi, soit au plus tard le mercredi 27 septembre 2023.

Les organisations syndicales ayant participé à la négociation du présent protocole d’accord préélectoral seront invitées à désigner un de leur membre pour participer à la mise sous plis du vote par correspondance, laquelle aura lieu au plus tard le 03 octobre 2023, pour un envoi au plus tard le 04 octobre 2023.

Chaque électeur par correspondance expédiera ou retournera par tout moyen la grande enveloppe pré-imprimée à l’étude d’un Huissier de justice afin de garantir la confidentialité et la sécurité. L’enveloppe doit être transmise à l’étude au plus tard le 18 octobre 2023 à 12h00. Les enveloppes des votes par correspondance seront apportées par l’Huissier de justice qui les répartira dans les différents bureaux de vote.

Les électeurs éligibles au vote par correspondance pourront venir voter sur place. En cas de double vote, c'est-à-dire de vote par correspondance et de vote sur place, seul le vote sur place sera pris en compte.

Article 4 - 4 Les bureaux de vote

La direction et le contrôle des opérations électorales sont assurés par les bureaux de vote à raison d’un bureau ou de plusieurs bureaux de vote pour les membres du Comité Social et Economique pour chaque collège.

Chaque bureau de vote assure la bonne organisation matérielle du scrutin, veille au secret du scrutin, facilite la régularité de celui-ci, émarge les listes électorales au fur et à mesure que les électeurs ont voté, se fait remettre les votes par correspondance et les ajoute aux votes exprimés sur place, prononce à l’heure prévue la clôture du scrutin, procède au dépouillement, détermine et proclame les résultats et enfin établit le procès-verbal.

Une fiche sera remise au président de chaque bureau de vote, afin que celui-ci puisse y retranscrire les événements qui seraient intervenus au cours du scrutin.

Le bureau de vote est composé des 2 électeurs les plus âgés et de l’électeur le plus jeune pour le bureau de vote concerné, présents au moment de l’ouverture du scrutin. La présidence appartient au plus âgé.

Les membres des bureaux de vote devront faire preuve de neutralité et ne porter aucun signe caractérisant leur appartenance syndicale et/ou de nature à influencer le vote des électeurs.

Un candidat ne pourra être membre d’un bureau de vote.

Un représentant de la direction est présent pour assister le bureau de vote dans le bon déroulement des opérations de vote.

Chaque organisation syndicale présentant une liste de candidats veillera à désigner un délégué de liste pour chaque bureau de vote et pour chaque équipe de production (par poste : après-midi, nuit, matin) ainsi qu’un délégué de liste itinérant pour chaque équipe de production (par poste : après-midi, nuit, matin).

La liste de l’ensemble des délégués (de listes et itinérants) sera déposée contre récépissé auprès du Département Relations Sociales et Juridique au plus tard le lundi 2 octobre 2023 à 14h00.

Le temps passé par les délégués de liste et délégués de liste itinérants à contrôler les opérations électorales est rémunéré à hauteur du temps effectivement passé et au maximum d’un poste de travail.

Les membres titulaires pourront utiliser leur crédit d’heures pour les heures au-delà.

Chaque organisation syndicale veillera à ce que le nombre d’heures passées par ses représentants (délégués de liste, délégués itinérants) respectent les dispositions légales et réglementaires en matière de durée du travail (notamment concernant les temps de repos).

Il est rappelé que les délégués de liste et délégués de liste itinérants ne peuvent avoir accès aux isoloirs ni se positionner derrière les bureaux des membres des bureaux de vote.

Article 4 - 5 Le mode de scrutin

Le scrutin est un scrutin de liste à 2 tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Si le quorum (nombre de votants inférieur à la moitié des électeurs inscrits) n’est pas atteint au 1^er tour, il y aura lieu de dresser un procès-verbal de carence et il sera procédé les 31 octobre et 2 novembre 2023 à un second tour.

Si le nombre des électeurs inscrits est impair, il est porté à l’unité supérieure.

Pour le calcul du quorum, les bulletins blancs et nuls sont exclus.

Au second tour, des candidatures libres pourront être présentées.

Article 4 - 6 Le dépouillement

Chaque bureau de vote procède à la clôture du scrutin.

Les urnes sont ensuite acheminées en Conférence Room sous le contrôle des membres du bureau de vote.

Chaque bureau de vote procède, dans la même salle, de manière séparée, au dépouillement.

Ils vont successivement :

• ouvrir les urnes et compter les enveloppes trouvées dans cette urne,

• vérifier que le nombre des enveloppes correspond au total des votants figurant sur les listes d’émargement,

• ouvrir les enveloppes et ranger en tas distincts pour chaque liste les bulletins complets, les bulletins rayés, les bulletins blancs ou nuls,

• retranscrire l’ensemble des informations sur les feuilles de dépouillement puis annoncer verbalement ces mêmes informations,

• renouveler l’opération pour chaque urne.

Un descriptif des opérations électorales est prévu en annexe.

Un représentant par Organisation syndicale ayant présenté une liste de candidat pourra veiller à la régularité du scrutin et se rapprocher des tables de dépouillement.

• Les bulletins de vote :

Les bulletins contenant des noms rayés sont valables. Les électeurs ont le droit de rayer un ou plusieurs noms sur le bulletin de vote, qui reste valable du moment qu’il comporte au moins un nom. L’alinéa 3 de l’article L 2314-29 du Code du travail dispose : “ lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation.”

Sont considérés comme bulletin blanc :

• l’enveloppe trouvée vide ;

• les bulletins sur lesquels tous les noms ont été rayés.

Sont nuls :

• les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires,

• les bulletins panachés sur lesquels ont été ajoutés ou substitués des noms de candidats d’une autre liste ou de non-candidats,

• les enveloppes contenant plusieurs bulletins différents,

• les bulletins sur lesquels l’ordre de présentation des candidats a été modifié par l’électeur,

• les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ou portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers,

• les bulletins sur lesquels figurent plus de noms que de sièges à pourvoir,

• 2 bulletins dont un pour la désignation des titulaires et le second pour la désignation des suppléants,

• 1 bulletin réservé à la désignation des titulaires trouvé dans l’urne des suppléants et vice versa,

• 1 bulletin réservé à un collège trouvé dans l’urne d’un autre collège.

Si 2 bulletins de la même liste d’un même collège sont trouvés dans la même enveloppe : le vote est valable, mais un seul bulletin est décompté.

Hormis les ratures, toute modification apportée à un bulletin de vote entraînera sa nullité.

Le temps passé par les membres du bureau de vote à l’accomplissement de leurs missions est rémunéré comme temps de travail.

La comptabilisation globale des résultats s’effectuera en un seul lieu déterminé : la Conférence Room.

Article 4 - 7 L’attribution des sièges

L’attribution des sièges au premier et éventuellement au second tour se fait à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège divisé par le nombre de sièges à pourvoir.

Il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix (total des voix obtenues par chaque candidat divisé par le nombre de candidats de chaque liste) recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.

Chaque liste se voit attribuer un nombre de sièges égal à sa moyenne divisée par le quotient.

Les sièges restants sont attribués à la plus forte moyenne : c’est à dire en divisant la moyenne de chaque liste par le nombre de sièges déjà obtenus au quotient augmenté de 1.

Puis les listes sont classées dans l’ordre décroissant des moyennes ainsi obtenues, le premier siège est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne.

Il est procédé successivement à la même opération pour chacun des sièges non pourvus jusqu’au dernier.

Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il ne reste qu’un siège à pourvoir, le siège est attribué à la liste qui a le plus grand nombre de voix.

Si deux listes obtiennent à la fois la même plus forte moyenne et un nombre de voix identique, le siège restant est attribué au candidat le plus âgé susceptible d’être élu.

Un salarié candidat à la fois comme titulaire et comme suppléant d’une même liste, peut se trouver élu aux deux fonctions. Il est alors automatiquement désigné comme titulaire.

ARTICLE 5 – Les résultats

Chaque bureau de vote proclame les résultats : il indique nominativement les élus avec le nombre de voix obtenu par eux.

Chaque bureau de vote rédige un procès-verbal, avant la proclamation des résultats, indiquant le résultat complet des élections et mentionnant s’il y a lieu les observations, protestations, contestations, les anomalies constatées et les incidents survenus au cours du vote.

Le procès-verbal est signé par tous les membres du bureau de vote et établi en plusieurs exemplaires originaux : un pour l’entreprise, un pour chaque liste ayant présenté des candidats, un ou plusieurs destinés à l’affichage, deux transmis à l’Inspection du travail, dans les 15 jours qui suivent la proclamation des résultats, un au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail dans les 15 jours qui suivent la proclamation des résultats, suivant un formulaire homologué.

Article 6 – Point de départ, durée, succession et prorogation des Mandats

Conformément à l’article L 2314-33 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du Comité Economique et Social sont élus pour quatre ans. Ce même article prévoit la limitation à trois mandats successifs pour un même représentant au Comité Social et Economique.

De sorte qu’il convient de distinguer deux situations :

• Hypothèse d’un tour unique (article 6 - 1)

• Hypothèse d’un second tour (article 6 - 2)

Article 6 - 1 Tour unique des élections

Les mandats actuels de la délégation du personnel du Comité Economique et Social expirent le 22 octobre 2023.

Le premier tour est fixé le 17 et 18 octobre 2023. Dès lors, les mandats des membres nouvellement élus du Comité Economique et Social démarreront le 23 octobre 2023 et prendront fin le 22 octobre 2027.

Article 6 – 2 Hypothèse d’un second tour des élections

Dans l’hypothèse d’un second tour, les parties conviennent unanimement à ce que les mandats expirant le 22 octobre 2023 soient prorogés temporairement jusqu’à la proclamation des résultats du second tour le 02 novembre 2023, et ce, afin d’éviter toute période sans représentation du personnel dans l’entreprise.

Il est précisé que l'ensemble des représentants dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la proclamation des résultats du second tour.

ARTICLE 7 – Contentieux électoral

Les contestations relatives à l’électorat et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du Tribunal d’instance. Ces contestations seront portées, s’il y a lieu, devant le Tribunal d’instance par voie de simple déclaration au greffe.

Le recours n’est recevable que s’il est introduit :

• en cas de contestation de l’électorat, dans les 3 jours qui suivent la publication de la liste électorale,

• en cas de contestation sur la régularité de l’élection, dans les 15 jours qui suivent l’élection.

ARTICLE 8 - Durée et publicité du protocole d’accord préélectoral

Le présent protocole d’accord est conclu pour les élections des Membres du Comité Social et Economique des 17 et 18 octobre 2023 (1^er tour) et des 31 octobre et 02 novembre 2023 (2^nd tour).

ANNEXE 1 : Organisation du dépouillement

Plan de chaque table de dépouillement (une fois toutes les opérations effectuées)

Disposition de la Conférence room pour le dépouillement

Etapes du dépouillement pour chaque urne

1. Le président ouvre l’urne

2. Le président dépose les enveloppes par tas de 5 sur la table

3. L’assesseur n°1 compte les enveloppes

4. L’assesseur n°2 recompte les enveloppes

5. L’assesseur n°1 compte les signatures sur la feuille d’émargement

6. L’assesseur n°2 recompte les signatures sur la feuille d’émargement

7. Le président inscrit les données sur la fiche d’émargement

8. Le président ouvre toutes les enveloppes et dépose les bulletins sur la table

9. Le président fait des tas : bulletins complets, bulletins rayés, bulletins blancs ou nuls

10. L’assesseur n°1 fait des tas de 5 bulletins complets et compte le nombre de bulletins

11. L’assesseur n°2 recompte le nombre de bulletins complets

12. L’assesseur n°1 fait des tas de 5 bulletins complets par liste et compte le nombre de bulletins complets par liste

13. L’assesseur n°2 recompte le nombre de bulletins complets par liste

14. Le président inscrit les données sur la fiche d’émargement

15. L’assesseur n°1 fait des tas de 5 bulletins rayés et compte le nombre de bulletins

16. L’assesseur n°2 recompte le nombre de bulletins rayés

17. L’assesseur n°1 fait des tas de 5 bulletins rayés par liste et compte le nombre de bulletins rayés par liste

18. L’assesseur n°2 recompte le nombre de bulletins rayés par liste

19. Le président fait des tas par nom de candidat raturé

20. Le président inscrit les données sur la fiche d’émargement (même si moins de 10% de ratures, il indique le nombre de ratures par candidats)

21. L’assesseur n°1 fait des tas de 5 bulletins blancs ou nuls et compte le nombre de bulletins

22. L’assesseur n°2 recompte le nombre de bulletins blancs ou nuls

23. L’assesseur n°1 fait des tas de 5 bulletins blancs ou nuls par liste et compte le nombre de bulletins blancs ou nuls par liste

24. L’assesseur n°2 recompte le nombre de bulletins blancs ou nuls par liste

25. Le président inscrit les données sur la fiche d’émargement

26. Le président annonce les données recueillies

ANNEXE 2 : Planning et calendrier du 1^er tour