Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LA MODIFICATION DE LA PERIODE D’ACQUISITION ET LA PRISE DES CONGES PAYES" chez TPF.I - TPF INGENIERIE (Siège)

ENTRE:

La Société TPF INGENIERIE, Société par actions simplifiée dont le siège social est sis 2 Quai d' Arenc, 13002 MARSEILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 420 606 188, représentée par ,Directeur Général

Ci-après désignée la « Société »

ET

L'organisation syndicale représentative :

C.F.E. -C.G.C., représentée par, Délégué Syndical

Ci-après dénommée le « Syndicat représentatif »

Ci-après dénommées individuellement « Partie » et collectivement les « Parties »,

PREAMBULE

La Direction de la Société a ouvert des négociations en Décembre 2020 sur le thème de la période d’acquisition des congés payés.

Article 1 : Champ d'application

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise.

Son champ d'application est :

- la société TPF INGENIERIE

Article 2 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée

Article 3 : Objet

L'objet du présent accord est relatif à la fixation de la période d’acquisition des congés payés.

Article 4 : Période d’acquisition

4-1 : Principe

En application des dispositions de l'article L.3141-10 du Code du travail, les Parties conviennent que la période d'acquisition des congés payés démarre le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

Les jours de congés payés sont crédités au fur et à mesure de leur acquisition.

4-2 : Période transitoire

Le changement de période d'acquisition des congés payés a pour conséquence en 2021, première année d'application de la nouvelle période d'acquisition des congés, de générer une situation exceptionnelle de cumul des congés, les salariés ayant éventuellement acquis :

- un solde de droits antérieurs à la période juin 2019-mai 2020 ;

- des jours de congés au titre de la période juin 2019-mai 2020, à prendre avant le 31 août 2021, qui pourraient ne pas tous avoir été «consommés» avant le 31 décembre 2020;

- des droits au cours de la période juin/décembre 2020 qui auraient été à prendre entre juin 2021 et août 2022.

Les Parties conviennent que l'utilisation des congés payés acquis au titre des anciennes périodes de référence (dénommés CP« anciens ») sera gérée sur une période de transition qui démarrera à compter de janvier 2021, afin de permettre un retour à la normale. Les CP «anciens» figureront dans un compteur spécifique à part sur le bulletin de paie des salariés concernés.

Chaque salarié disposant de CP « anciens » devra prendre obligatoirement 4 jours/an jusqu’à épuisement de son solde. S’il reste un solde à la fin de chaque année alors que 4 jours n’auront pas été pris, la valeur de « 4 jours – le nombre de jours pris dans l’année en cours sur ces CP anciens » sera enlevée du compteur de CP « anciens ».

Chaque salarié sera informé par la Direction du solde des CP « anciens » à prendre par une information jointe au bulletin de paie de Janvier 2021.

CP anciens = Total des compteurs CP et Ancienneté à fin 2020 – Nb de CP acquis du 01/01/2020 au 31/12/2020 (si le calcul aboutit à une valeur négative, la valeur du compteur CP ancien sera nulle).

Exemple :

Le salarié E, arrivé en cours d’année 2020, pourra tout de même prendre en 2021 les 25 jours de CP puisque les CP acquis du 01/01/2021 au 31/12/2021 sont à prendre du 01/01/2021 au 31/12/2022.

Article 5 : Période de prise des congés payés

Une note annuelle sera rédigée par la Direction avant fin Janvier de chaque année. Elle fixera les périodes de prise des congés pour l’année à venir.

Dans ce cadre, les salariés feront une demande par le biais du SIRH (Système d’Information des Ressources Humaines) selon les dispositions de cette note.

Les CP et jours d’ancienneté acquis du 01/01/N au 31/12/N sont à prendre du 01/01/N au 31/12/N+1.

Les jours de congé d’ancienneté seront acquis à la date anniversaire, et crédités sur le compteur.

Exemple :

Une personne dont la date d’ancienneté est le 22/02/2016 acquiert 1 jour de congé d’ancienneté le 22/02/2021, il devra le poser avant le 31/12/2022.

Article 6 : Révision

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, le présent accord pourra être révisé à la demande de la Direction, du CSE ou du délégué syndical.

Il pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d'application, par accord entre les parties. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 7 : Publicité et dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives et déposé par la Direction des Ressources humaines, en un exemplaire signé sous forme électronique et un exemplaire sous format word anonymisé, auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des BOUCHES DU RHONE , unité de MARSEILLE et en un exemplaire du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de MARSEILLE.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Son contenu est à disposition du personnel sur l'intranet de l'entreprise.

Fait à Marseille, le 15/01/2021