Accord d'entreprise "PROROGATION DES MANDATS" chez CAPITAL SAFETY GROUP EMEA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CAPITAL SAFETY GROUP EMEA et le syndicat CFTC le 2022-09-01 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC
Numero : T00622007300
Date de signature : 2022-09-01
Nature : Accord
Raison sociale : CAPITAL SAFETY GROUP EMEA
Etablissement : 42062566700035 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-09-01
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS
Le présent accord est conclu entre :
La société Capital Safety Group EMEA, Adresse ZI 1ère Avenue – BP 15 – 06511 CARROS CEDEX, immatriculée au registre du commerce sous le numéro 420 625 667 00035, représentée par , agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines EMEA, dûment habilitée à cet effet, ci-après dénommée « la Société », ou « CSG EMEA » ou encore « l’Entreprise »
Ci-après dénommée « la Société » ou « l’Entreprise »,
D'une part,
et
L’Organisation Syndicale représentative au sein de la société Capital Safety Group EMEA :
M, CFTC
Ci-après dénommée l’ « Organisation Syndicale »
D’autre part.
La Société et l’Organisation Syndicale sont ensemble désignées ci-après « les parties ».
PREAMBULE
La Société est dotée au 01 septembre 2022 de : 4 délégués titulaires et de 1 délégué suppléant du personnel élus au sein du CSE
Les mandats de ces instances devaient prendre fin le 18 décembre 2022.
Dans le cadre de l’information et de la consultation des membres du CSE de la Société portant sur le schéma directeur du déploiement de Projet Business Transformation pour la Société CSG EMEA dans le cadre de l’introduction de nouvelles technologies et ses conséquences envisagées, en date du 20/09/2022, il apparait opportun aux parties de proroger les différents mandats aujourd'hui existants au sein de la Société jusqu’à une date fixée entre le 1er août 2023 et le 31 octobre 2023, au plus tard, en fonction de la date de mise en œuvre de ce projet « BT », à étapes successives, et de maintenir les prérogatives élargies d’un CSE tout au long dudit projet.
Les parties sont dès lors convenues de ce qui suit :
Article 1 – Prorogation des mandats
Les mandats du CSE, comprenant celui des membres de la commission santé sécurité et conditions de travail, qui devaient prendre fin tel qu’il est dit au préambule, sont exceptionnellement prorogés jusqu’à une date fixée entre le 1er août 2023 et le 31 octobre 2023, au plus tard, en fonction de la date de mise en œuvre du projet « BT », à étapes successives.
Pendant cette période de prorogation, le fonctionnement du CSE et de la SSCT perdurera selon les modalités actuelles.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin entre 1er Aout 2023 et le 31 octobre 2023, au plus tard, en fonction de la date de mise en œuvre de ce projet « BT », à étapes successives.
Article 3 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé conformément aux nouvelles dispositions règlementaires applicables, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire sera adressé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Un exemplaire de l’accord sera remis à la partie signataire.
Enfin, le présent accord sera l’objet d’un affichage dans l’entreprise.
Fait à Carros,. en 2 exemplaires, le 1/09/2022
Pour la Société Pour l’Organisation Syndicale
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com