Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF DE COMPTE EPARGNE TEMPS" chez

ACCORD COLLECTIF DE COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre les soussignés :

L'Entreprise : BLUEKANGO

au capital de : 680236 €

dont le siège social est : 90 rue Robert Keller – 35510 CESSON-SEVIGNE

Code SIRET : 420 710 097 00098 - Code APE : 7022Z

Forme juridique : SAS

Effectif : 86 salariés

Représentée par : Jean-Marc BRIAND, Président de la SAS SYRIUS INVESTISSEMENT, elle-même Présidente de la SAS BLUEKANGO,

Agissant en qualité de : Président

Ci après dénommée "l'Entreprise"

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CGT, organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise ayant obtenu plus de 50% des suffrages exprimés au 1^er tour des dernières élections professionnelles

Représentée par Mickaël HUCHET, Délégué syndical

D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

ARTICLE 1 – OBJET

Le Compte Epargne Temps (CET) a pour objet de permettre à tout salarié qui le souhaite de se constituer une épargne libellée en jours, en affectant sur un compte individuel ouvert à son nom :

• Des jours de congés ou de repos non pris,

Cette épargne va ainsi permettre au salarié :

• D’accumuler des droits à congés rémunérés,
• De bénéficier d'une rémunération :

• Immédiate,
• Différée.

Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l'entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.

Il est conclu en application des articles L.3151-1 et suivants du code du travail.

ARTICLE 2 – SALARIES BENEFICIAIRES

Tout salarié de l’entreprise, ayant au minium un an d’ancienneté, est susceptible d’ouvrir un compte individuel de CET. L'adhésion de chacun des salariés s'inscrit dans une démarche purement volontaire.

Le CET est donc ouvert lors de la première affectation d’éléments alimentant ce compte par le salarié.

ARTICLE 3 – ALIMENTATION DES COMPTES INDIVIDUELS CET

3.1. Sources d’alimentation

Tout salarié répondant aux dispositions définies à l'article 2 ci-dessus peut décider d'alimenter son compte individuel CET par les éléments suivants :

Apports en temps de repos à l'initiative des salariés

• Tout ou partie des congés payés annuels excédant la durée de 20 jours ouvrés :

  • 5ème semaine de congés payés,
  • Jours de congés complémentaires pour ancienneté,

• Tout ou partie des jours découlant de la réduction collective du temps de travail (jours RTT),

L'apport en temps de repos est limité à 19 jours par an. La période annuelle s’entend du 1^er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.

• 5ème semaine de congés payés (5 jours maximum)
• RTT (10 jours maximum)
• Congés d’ancienneté (4 jours maximum)

L’alimentation du CET fait l’objet d’un plafonnement général à 132 jours maximum. Dès lors que cette limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son CET tant qu’il n’a pas utilisé tout ou partie des droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.

L’alimentation du compte se fait par journées. L’unité de compte est en jours ouvrés.

3.2. Modalités d’alimentation

Pour l’alimentation du CET, le salarié doit adresser par courriel au service du personnel ou lui remettre une demande au moyen d’un formulaire mis à disposition par l’entreprise.

ARTICLE 4 – MODALITES D’UTILISATION DU CET

Les droits acquis par le salarié sur son compte individuel pourront être utilisés dans les conditions suivantes :

4.1 - Utilisation sous forme de congés rémunérés

Les droits épargnés par le salarié peuvent être pris à son initiative pour lui permettre d’indemniser des temps non travaillés.

• Durée minimale de congés

Dès lors que l'épargne inscrite sur un compte individuel CET équivaut à un nombre minimum de cinq jours, le salarié peut en bénéficier sous la forme d'un congé rémunéré.

• Congés autorisés

Les congés autorisés dans le cadre du CET peuvent être les suivants :

• Congés divers :

- congé parental (au sens de l'article L 1225-47 du code du travail),

- congé pour création d'entreprise (au sens de l'article L 3142-78 du code du travail)

- congé de formation effectué en dehors du temps de travail effectif (au sens des articles L 6321-6 et suivants du code du travail),

- congé sabbatique (au sens de l'article L 3142-28 du code du travail),

- congé pour convenance personnelle,

• Aménagement d'un temps partiel,
• Congé pour cessation totale ou progressive d'activité.

• Délais de prévenance

A l’exception des congés pour lesquels des dispositions légales et réglementaires instaurent des délais de prévenance particuliers, les congés sont pris à l’initiative du salarié sous réserve de respecter le délai de prévenance de 2 mois. Ce délai pourra être écourté suite à un entretien avec le manager et le Responsable Ressources Humaines.

Toutefois, si des nécessités de service l'exigent, l'Entreprise pourra différer le départ en congé de trois mois, notamment en cas de difficultés d'organisation du service. Un entretien avec le salarié demandeur sera alors assuré par le manager, et éventuellement avec le Responsable Ressources Humaines, pour l’informer des raisons de ce report.

• Indemnisation pendant le congé

Le salarié bénéficie d’une indemnisation valorisée selon les règles fixées à l’article 5 du présent accord dans la limite des droits épargnés sur son compte. Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire

4.2 - Utilisation sous forme de rémunération immédiate

Dans la limite d'une somme équivalente à dix jours épargnés, le salarié pourra demander chaque année la liquidation de ses droits pour en bénéficier immédiatement sous forme de complément de rémunération. La période de référence annuelle s’étend du 1^er janvier au 31 décembre.

Exception : Les jours épargnés, le cas échéant, au titre de la 5ème semaine de congés payés ne peuvent pas être convertis en rémunération immédiate mais seulement utilisés pour financer un congé autorisé.

4.3 - Utilisation sous forme de rémunération différée

A la demande du salarié, les droits inscrits sur son compte individuel, peuvent, en tout ou partie être liquidés en unités monétaires pour :

• Alimenter le Plan d'Epargne Salariale mis en place par l'entreprise : les sommes ainsi transférées ne seront disponibles qu'à l'issue de la période de blocage prévue par le Plan,

• Racheter des annuités de retraite, en application des dispositions de l'article L 351-14-1 du code de la sécurité sociale.

Ce transfert de jours de congés pour l’acquisition d’une rémunération différée n’est pas limitée.

Exception : Les jours épargnés, le cas échéant, au titre de la 5ème semaine de congés payés ne peuvent pas être convertis en rémunération différée mais seulement utilisés pour financer un congé autorisé.

ARTICLE 5 – VALORISATION DES DROITS EPARGNES

Les jours épargnés sont valorisés en fonction d’un salaire de référence correspondant au salaire journalier brut, sachant qu'un jour équivaut à 7,00 heures travaillées.

Ainsi, lors de l'utilisation du CET ou de la liquidation du CET en cas de cessation du contrat de travail, le montant de l'indemnité versée au salarié est calculé en multipliant le nombre de jours utilisés ou liquidés, par le salaire de référence horaire perçu par le salarié à la date :

• du départ du congé autorisé, en cas d'utilisation des droits sous forme de congés rémunérés,
• de la liquidation, partielle ou totale, en cas d'utilisation des droits sous forme de rémunération immédiate ou différée.

ARTICLE 6 – PLAFONNEMENT DES DROITS EPARGNES

Les droits acquis figurant sur le CET sont garantis par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances salariales (AGS) dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque la contre-valeur monétaire des droits inscrits sur le compte individuel, atteint le plus haut montant des droits garantis par l'Association pour la Gestion du régime d'assurance des créances des Salariés (AGS), les droits supérieurs à ce plafond doivent être liquidés et versés immédiatement au salarié sous forme d'indemnité calculée selon les dispositions énoncées à l'article 5 ci-dessus.

Toutefois, si un Plan d'Epargne Salariale existe dans l'entreprise, le salarié peut demander le transfert de ses droits sur le PEE.

ARTICLE 7 – REGIME FISCAL ET SOCIAL DES DROITS EPARGNES

7.1 - Droits affectés sur le CET

Les droits affectés sur le compte individuel CET ne sont soumis ni à charges sociales ni à l'impôt sur le revenu du salarié.

7.2 - Droits restitués au salarié ou à ses ayants droit

Les droits restitués ont le caractère de salaire et sont soumis à cotisations sociales dans les conditions de droit commun et des régimes particuliers en vigueur dans l’entreprise au moment de la restitution. Ils sont soumis à l'impôt sur le revenu du salarié.

ARTICLE 8 – CLOTURE ANTICIPEE DU COMPTE EPARGNE TEMPS

8.1 - Rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail quel qu’en soit le motif (démission, licenciement, départ en retraite ou décès), les droits inscrits en compte (y compris les droits épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés) donnent lieu au versement d’une indemnité compensatrice calculée selon les modalités définies à l'article 5 du présent accord. Cette indemnité est versée au bénéficiaire ou à ses ayants droit en cas de décès.

8.2 – Clôture du CET à la demande du salarié

Le CET peut être clôturé à la demande du salarié en l’absence de toute rupture du contrat de travail. Les droits inscrits sur le compte individuel CET seront alors liquidés sous forme :

• De congés rémunérés à raison de cinq jours par an jusqu'à épuisement des droits,
• D’une indemnité compensatrice,
• De congés rémunérés à raison de cinq jours par an et d'une indemnité compensatrice.

Exception : les jours épargnés, le cas échéant, au titre de la 5ème semaine de congés payés ne peuvent pas être convertis en indemnité compensatrice mais seulement utilisés sous forme de congés rémunérés.

La contre-valeur des droits liquidés sous forme de congés ou d'indemnité compensatrice est calculée selon les modalités définies à l'article 5 du présent accord.

ARTICLE 9 – DROIT A REINTEGRATION AU TERME DU CONGE

A l’issue du congé, le salarié est réintégré dans son précédent emploi. A défaut, il lui sera proposé un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Après tout congé supérieur à 4 mois, un entretien sera réalisé avec le manager.

ARTICLE 10 – ETAT RECAPITULATIF

Chaque année, un état récapitulatif des droits inscrits sur le compte individuel CET est remis à chaque salarié par l'entreprise.

ARTICLE 11 – APPLICATION DE L'ACCORD

11.1 – Suivi d’application

Les parties conviennent de créer une commission de suivi de l’accord.

Cette commission sera paritaire et composée de deux collèges :

• un collège salarié comprenant le délégué syndical de chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise pouvant se faire assister par un membre du personnel de l’entreprise ;
• un collège employeur comprenant un nombre maximal égal au total des membres du collège salarié.

Cette commission se réunira à la demande de l'une des parties, pour examiner un ou plusieurs problèmes déterminés.

Cette commission sera notamment chargée de contrôler le bon fonctionnement de l'accord, les éventuelles difficultés rencontrées et les moyens de les résoudre dans le cadre des dispositions de cet accord. Afin de pouvoir réaliser au mieux cette mission les membres de cette commission recevront suffisamment à l'avance tout document utile en fonction des thèmes à traiter.

Les délibérations de cette commission feront l'objet d'un procès-verbal qui sera émargé par l'ensemble des parties présentes à la réunion.

11.2 – Durée – dénonciation – révision

Le présent accord est conclu pour une période indéterminée à compter du 1er juin 2023. Il est applicable dans tous les établissements de l’Entreprise.

Il pourra être dénoncé par les parties signataires sous réserve d’un délai de préavis de trois mois. Les droits au crédit des comptes individuels du CET seront maintenus jusqu’à épuisement de ces droits.

Cette dénonciation devra être notifiée à chacune des parties signataires du présent accord ou qui y auront adhéré. En cas de dénonciation par l’une ou l’autre des parties, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord ayant le même champ d’application lui soit substitué et au plus tard pendant une durée d’une année.

En cas de modification des textes législatifs ou réglementaires ayant une incidence sur certaines des dispositions du présent accord, les signataires se rencontreront pour étudier les évolutions possibles.

Le présent accord pourra également faire l’objet d’une révision et ce, à n’importe quel moment. La demande de révision devra indiquer la ou les dispositions concernées et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces dispositions.

Dans le délai d’un mois suivant la réception de cette demande de révision accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction, la société devra organiser une réunion de négociation permettant l’engagement de discussions sur le projet de modification.

Si un avenant portant révision de tout ou partie du présent accord est signé, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

ARTICLE 12 – DEPOT DE L'ACCORD

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion.

Les mêmes formalités de dépôt seront applicables à tout avenant au présent accord.

Il est établi en trois exemplaires originaux.

Fait à Cesson-Sévigné

Le 18 avril 2023

Représentant de l'entrepriseDélégué syndical

Jean-Marc BRIANDMickaël HUCHET

Président BlueKanGoReprésentant la CGT