Accord d'entreprise "Accord collectif de prorogation des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE" chez IDRAC SARL - COMPETENCES COMMERCE ET INTERNATIONAL (Siège)
Cet accord signé entre la direction de IDRAC SARL - COMPETENCES COMMERCE ET INTERNATIONAL et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO le 2022-02-28 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO
Numero : T09222031593
Date de signature : 2022-02-28
Nature : Accord
Raison sociale : COMPETENCES COMMERCE ET INTERNATIONAL
Etablissement : 42072056700189 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord relatif au vote électronique (2022-09-14)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-02-28
ACCORD COLLECTIF DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU CSE
Entre les soussignées :
La CCI SARL, sise 20 bis jardins Boieldieu – 92 071 Paris la Défense, représentée par Madame <>, dûment mandatée pour conclure les présentes.
Dénommée ci-dessous « l’entreprise »,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
SYNDICAT : FO
représenté par : Monsieur <> en sa qualité de Délégué Syndical FO,
SYNDICAT : SYNEP CFE-CGC
représenté par : Monsieur <> en sa qualité de Délégué Syndical CFE-CGC,
Préambule
Les délégués syndicaux de CCI et AIPF ont exprimé leur souhait qu’une Unité Economique et Sociale (UES) soit mise en place entre CCI et AIPF.
Afin d’ouvrir des négociations sur la mise en place d’une telle UES, il a été convenu entre les parties de proroger les mandats des membres du Comité Social et Economique (CSE) de CCI arrivant à échéance au 2 avril 2022.
Il est convenu, par accord unanime, ce qui suit entre les parties :
ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS
Les mandats des membres du CSE expirant le 2 avril 2022, les parties décident de proroger ces mandats jusqu’au 30 novembre 2022.
Au-delà de cette date, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
L’Entreprise organisera avant cette date les élections de renouvellement des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord est applicable à l'entreprise pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt. Il cessera de produire tout effet à compter du 1er décembre 2022.
L'accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Il fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et suivants du code du travail.
Fait à Paris, en quatre exemplaires
le 28/02/2022
Pour CCI Pour FO,
<> <>
Délégué syndical
Pour CFE-CGE
<>
Délégué syndical
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com