Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE 2021 SALAIRES TEMPS DE TRAVAIL PARTAGE VALEUR AJOUTEE" chez S.E.R.T.P.R. - SOCIETE D'ETUDE ET DE REALISATION DE TRAVAUX PUBLICS ET ROUTIERS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de S.E.R.T.P.R. - SOCIETE D'ETUDE ET DE REALISATION DE TRAVAUX PUBLICS ET ROUTIERS et les représentants des salariés le 2021-02-24 est le résultat de la négociation sur l'égalité salariale hommes femmes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07321002917
Date de signature : 2021-02-24
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE D'ETUDE ET DE REALISATION DE TRAVAUX PUBLICS ET ROUTIERS
Etablissement : 42075718900022 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-02-24
NEGOCIATION ANNUELLE 2021
SUR LES SALAIRES – LE TEMPS DE TRAVAIL – LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
PROTOCOLE D’ACCORD
Entre l’Entreprise SER TPR dont le siège social est situé 7 RUE DE L’EXPANSON - FRONTENEX représentée par Monsieur …. Directeur d’agences,
Et
Les organisations syndicales suivantes :
- C.F.D.T représentée par M. …….
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Conformément aux articles L. 2242-1 et L. 2242-15 du Code du travail, l’ensemble des organisations syndicales représentatives ont été convoqués aux 2 réunions qui se sont tenues les 18 et 24 février 2021 afin de négocier sur les thèmes de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Au cours de la première réunion, le lieu et le calendrier des réunions ont été arrêtés, et les documents d’information nécessaires à la négociation ont été remis aux organisations syndicales susvisées.
Au terme de la réunion du 24 février 2021, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : SALAIRES EFFECTIFS
ARTICLE 2 : EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Les parties ont étudié et commenté les documents analysant les écarts de rémunération afin de faire un point sur la mise en œuvre des mesures prévues par la règlementation en vigueur.
Elles n’ont formulé aucune remarque particulière.
La convention salariale ci-dessus négociée respectera les dispositions légales et conventionnelles relatives à l’égalité professionnelle et l’égalité salariale entre les hommes et les femmes.
ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Les parties renvoient à l’application de l’accord de performance collective aménageant la durée du travail en vigueur au sein de l’Entreprise, signé le 11 février 2021.
ARTICLE 4 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Les parties renvoient sur ce point à la négociation prochaine d’accords relatifs à :
La participation des salariés aux résultats des entreprises,
L’intéressement des salariés.
Etant précisé que l’Entreprise entre dans le champ du Plan Epargne d’Entreprise du Groupe VINCI, qui est régi par l’avenant au règlement du PEE du Groupe VINCI du 2 novembre 2020.
ARTICLE 5 – PUBLICITE
Le présent protocole sera déposé auprès des services de la DIRECCTE de la Savoie et auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Albertville.
Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale représentative.
Ce protocole sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait à La Ravoire, le 24 février 2021
En 3 exemplaires originaux
Pour les Organisations syndicales : Pour l’Entreprise SER TPR :
Pour la C.F.D.T :
M. …………… M. …………..
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