Accord d'entreprise "Elections du Comité Social et Economique(CSE)" chez ADECOM'S (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ADECOM'S et les représentants des salariés le 2019-05-13 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T97419001106
Date de signature : 2019-05-13
Nature : Accord
Raison sociale : ADECOM'S
Etablissement : 42077605600129 Siège

: les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Système de rémunération (autres qu'évolution)[an error occurred while processing this directive]

Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-05-13

Il a été convenu ce qui suit entre:

La direction de la Société ADECOM'S représentée par Monsieur en sa qualité de gérant,

et

Les organisations syndicales suivantes :

CFDT représentée par Monsieur

CGTR représentée par Monsieur

FO représentée par Monsieur

est intervenu le protocole d'accord préélectoral suivant en vue de l'organisation de l'éléction de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE) au sein de la société ADECOM'S.

Préambule

Le présent protocole a pour objet de définir les modalités d'organisation de l'élection des membres de la délégation du personnel du CSE de la société ADECOM'S.

Il sera établi en d'autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise. Il sera consultable par l'ensemble des salariés de l'entreprise sur les panneaux d'affichage prévus à cet effet.

Enfin, conformément à la décision unilatérale du 18 février 2019, il a été décidé d'utiliser un dispositif de vote en format papier.

Article 1 - Date du prochain scrutin

Les éléctions des membres de la délégation du personnel du CSE se dérouleront le 29 avril 2019.

Article 2 - Nombre de réprésentants à élire

L'effectif de l'entreprise est de 16 salariés.

En conséquence, le nombre de sièges à pourvoir pour les membres du CSE est d'un titulaire et d'un suppléant.

Article 3 - Nombre de collèges et répartition des sièges entre chaque collège

L'effectif ne dépassant pas 50 salariés, les délégués du personnel sont élus par un collège unique.

Article 4 - Date, heure et lieu du scrutin

La date de l'élection pour le premier tour est fixée au lundi 29 avril 2019 de 10 heures à 12 heures.

L'élection se déroulera au 30, rue de Mahy 97410 Saint-Pierre.

La participation au scrutin et, le cas échéant, au bureau de vote n'engendrera aucune perte de salaire.

Article 5 - Electorat

Sont électeurs les salariés des deux sexes remplissant les conditions suivantes à la date du scrutin :

  • avoir un contrat en cours au jour du premier tour,

  • être agé de 16 ans accomplis,

  • justifier d'au moins 3 mois de présence sans interruption dans l'entreprise, continue ou discontinue,

  • ne pas avoir fais l'objet d'une condamnation ayant entrainé une incapacité électorale.

Article 6 - Eligibilité

Sont éligibles les salariés de la société ayant la qualité d'électeurs et qui, à la date du scrutin :

  • ont un contrat de travail en cours au jour du premier tour,

  • ont l'âge minimum légal pour être éligible, c'est à dire 18 ans,

  • justifient d'au moins 1 an de présence continue ou non continue dans l'entreprise,

  • n'ont pas été condamnés pour indignité nationale et n'ont pas été déchus de leurs fonctions syndicales.

Sont exclus les conjoints, ascendants, descendants, frères, soeurs, ou alliés au même degré du chef d'entreprise.

Article 7 - Affichage des listes électorales

Les listes électorales seront affichés au plus tard le lundi 15 avril 2019, précisant pour chaque salarié électeur: nom, prénom, service, date d'entrée dans l'entreprise et la date de naissance.

Les contestations qui pourraient naître à la suite de l'établissement de ces listes devront être adressées à la direction dans les 3 jours suivant cet affichage.

Article 8 - Dépôt des candidatures

Au premier tour, seules les organisations syndicales représentatives sont habilitées à présenter des candidatures. Afin d'obtenir une représentation équilibrée des femmes et des hommes, les listes des candidatures comporteront, autant que possible, une alternance Femmes/Hommes.

Elles communiqueront leur liste au plus tard le vendredi 19 avril 2019 à 16 heures pour le premier tour par courrier en recommandé avec accusé de réception ou par mail, ce dernier étant confirmé par courrier recommandé daté du jour de l'envoi du mail. Elles pourront fournir des tracts électoraux, destinés à l'affichage, consistant pour chacune des organisations syndicales en une page 21x29,7.

Au second tour, les candidatures sont libres. Toute personne remplissant les conditions d'éligibilité peut se présenter en tant que candidat.

Le scrutin étant un scrutin de liste, les candidats auront à se présenter en liste. Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de postes à pourvoir. En revanche, elle peut en comporter moins.

Si un candidat se présente seul, il sera considéré comme une liste à lui tout seul. Un même candidat peut se présenter à la fois comme titulaire et comme suppléant. Toutefois, s'il est élu à la fois comme titulaire et comme suppléant, il sera automatiquement désigné comme titulaire.

L'employeur ne peut procéder lui-même à la constitution de listes regroupant des personnes isolées.

Les listes de candidatures sont établies distinctement collège par collège, titulaires et suppléants étant distingués. Ces listes devront être déposées à la direction du personnel contre récépissé ou adressées par lettre recommandée avec avis de réception à la société avant le 6 mai 2019. Dès réception, les listes de candidatures seront affichées.

Les bulletins de vote seront placés à l'entrée du bureau de vote. Pour chaque instance et chaque collège, il y aura un bureau de vote et deux urnes l'une pour les titulaires, l'autre pour les suppléants.

Le vote est secret. Ce caractère est assurée par le passage dans le bureau aménagé en isoloir situé face au bureau de vote.

Le bureau veille à la régularité des opérations électorales et du secret du vote. Il est composé de 3 électeurs du collège considéré, choisis dans la mesure du possible dans les conditions suivantes : les 2 électeurs ayant au jour du scrutin, la plus grande ancienneté dans l'entreprise et le plus jeune en âge sous réserve que tous acceptent cette fonction. La présidence appartiendra au salarié le plus agé.

Le bureau de vote proclame les résultats.

Article 9 - Second tour

Le second tour n'a lieu que dans les conditions suivantes:

  • les syndicats n'ont présenté aucun candidat,

  • le quorum n'a pas été atteint,

  • les sièges n'ont pas tous été pourvus.

Si une de ces situations se présente, le second tour aura lieu le lundi 13 mai 2019 de 10 heures à 12 heures au 30, rue de Mahy 97410 Saint-Pierre.

La participation au scrutin et, les cas échéant, au bureau de vote n'engendrera aucune perte de salaire.

Toutes les listes sont acceptées, les candidatures n'étant pas nécessairement syndicales.

Article 10 - Déroulement du scrutin

Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions. Les votes sont distincts par collège et par type de mandat, titulaires ou suppléants.

Les bulletins de vote seront d'un type uniforme et seront édités par la direction. Ils porteront la date du scrutin, la mention premier ou second tour, le collège visé et le type de mandat: titulaire ou suppléant. Les bulletins de vote porteront distinctement la mention de l'organisation syndicale qui présente la liste ou la mention "candidats libres" pour le second tour.

L'entreprise fournira les enveloppes dans lesquelles les bulletins de vote seront glissés. Les bulletins de vote et les enveloppes seront de couleurs différentes.

La boite postale sera relevée pendant le scrutin par un représentant de chaque organisation syndicale et un représentant de la direction. Elle sera remise non ouverte au président du bureau de vote avant la clôture du scrutin.

Avant la clôture du vote, le président, en présence des membres du bureau et des délégués de liste présents, décachette les enveloppes d'expédition, met les enveloppes de vote dans les urnes correspondantes et émarge pour le compte des votants.

Les votes par correspondance seront recevables jusqu'au 27 avril 2019 à 18 heures pour le premier tour et jusqu'au 11 mai 2019 à 18 heures pour le second tour. Les enveloppes reçues àprès 10 heures le jour du vote ne sont plus valables et seront détruites.

Article 11 - Vote par correspondance

Aura la faculté de voter par correspondance toute personne ayant droit de vote qui serait privée de voter en raison de son absence du fait de congé, maladie, maternité ou déplacement professionnel. Dans les autres cas, les salariés devront en faire la demande expresse à la société.

Pour chacune des institutions, il leur sera envoyé au moins 10 jours avant le scrutin:

  • un bulletin de vote de chaque liste de candidats titulaires et suppléants,

  • une enveloppe pour chaque scrutin,

  • les tracts électoraux

  • une notice explicative

  • une enveloppe timbrée pour le renvoi avec, au dos, le nom de l'électeur et le collège électoral de l'électeur.

Les bulletins devront être placés dans les enveloppes de vote qui, cachetées, seront disposées dans l'enveloppe d'expédition signée au dos par le salarié et acheminée par voie postale. Les enveloppes des votes par correspondance sont cachetées et conservées par l'employeur jusqu'au jour du vote. Il les remet au président du bureau le jour du vote.

Article 12 – Commission de surveillance

La commission de surveillance est composée d'un représentant de chaque organisation syndicale choisi parmi le personnel de l'entreprise, des membres du bureau de vote et d'un représentant de la Direction.

Elles assiste aux opérations de dépouillement, à la date et l'heure prévue pour celui-ci. Le temps passé par ces observateurs est rémunéré comme temps de travail. Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.

Article 13 - Dépouillement des votes

Dès que la clôture du scrutin aura été prononcée, le président du bureau de vote, assisté de ses assesseurs, procèdera aux formalités du dépouillement.

Seront réputés nuls les bulletins :

  • trouvés dans l'urne sans enveloppe ou sans enveloppe réglementaire,

  • portant des signes de reconnaissance ou des mentions notamment injurieuses,

  • mentionnant une personne non candidate,

  • illisibles,

  • panachés,

  • sur lesquels l'ordre de présentation a été modifié,

  • différents placés dans une même enveloppe,

Seront considérés comme blancs :

  • les bulletins blancs mis à la disposition des électeurs par l'employeur,

  • les bulletins sur lesquels tous les noms ont été rayés,

Article 13 - Procès-verbaux

Un procès-verbal est établi permettant de faire état des résultats du scrutin.

Dès le lendemain des élections, les résultats sont affichés. Communication de deux exemplaires en est faite à l'inspecteur du travail territorialement compétent dans les 15 jours suivant les élections. Une copie sera remise aux organisations syndicales ayant participé aux élections.

Article 14 - Durée du protocole d'accord

Ce protocole vaut pour l'élection en cours et pour la durée du mandat des représentants qui y seront élus.

Il est valable aussi pour toute élection à venir au cours du mandat notamment en cas d'élections partielles sauf dénonciation.

Article 15 - Affichage

Le présent protocole fera l'objet d'un affichage dès sa signature.

* * * *

Fait à Saint-Pierre le 4 mars 2019

Pour l'employeur Les représentants d'organisations

syndicales

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/