Accord d'entreprise "Un accord portant sur la gestion des budgets du CSE" chez VIVESCIA TRANSPORT (Siège)

ACCORD DE DELEGATION DE LA GESTION DES BUDGETS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’ETABLISSEMENT VIVESCIA TRANSPORT

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société AGRILIANCE, société par action simplifiée dont le siège social est à Reims (51685), 2 rue Clément Ader, immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 501.571.616

La société VIVESCIA Transport, société par action simplifiée dont le siège social est à Reims (51685), 2 rue Clément Ader, immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 420.776.627

Constituant l’établissement VIVESCIA Transport de l’UES VIVESCIA représenté par son Directeur Général des sociétés AGRILIANCE et VIVESCIA Transport, dûment mandaté par les Présidents des sociétés susmentionnées afin de le représenter au sein des instances représentatives du personnel et auprès des délégués syndicaux et à ce titre habilité à signer tous actes juridiques relatifs à ces instances.

d'une part,

ET

Le Comité Social et Economique de l’établissement VIVESCIA Transport de l’UES VIVESCIA, représenté par son secrétaire, dûment habilité aux fins des présentes par l’unanimité des membres titulaires du Comité Social et Economique d’Etablissement,

d'autre part,

Préambule :

Lors de la réunion du 21 janvier 2019, le Comité Social et Economique d’Etablissement VIVESCIA Transport a validé le principe d’une délégation de gestion de la totalité de son budget de fonctionnement et de son budget œuvres sociales au Comité Social et Economique Central de l’UES VIVESCIA.

Le présent accord est conclu à cet effet.

Article 1

Délégation de la gestion du budget de fonctionnement au Comité Social et Economique Central

Dans le cadre du présent accord, les membres du Comité Social et Economique d’établissement VIVESCIA Transport valident à l’unanimité le principe de la délégation de la gestion de la totalité du budget de fonctionnement par le Comité Social et Economique Central de l’UES VIVESCIA, permettant ainsi une mutualisation des frais et ressources entre les différents établissements de l’UES VIVESCIA et le Comité Social et Economique Central.

Il est précisé que, sur le solde de budget de fonctionnement existant au 30/06/2018, chaque CSE d’établissement de l’UES VIVESCIA conserve une enveloppe de 20.000 euros, qu’ils ont la possibilité d’utiliser à discrétion, sans nécessité de validation par le CSE Central ou par le CSE Interentreprises.

Ce solde fera l’objet d’une comptabilisation distincte.

A l’exception de la partie du budget de fonctionnement susvisé, les biens, droits, obligations, créances et dettes sont ainsi transférés au CSE Interentreprises de plein droit et à titre gratuit à compter de la date de signature du présent accord.

Article 2

Délégation de la gestion du budget œuvres sociales au Comité Social et Economique Central

Dans le cadre du présent accord, les membres du Comité Social et Economique d’établissement VIVESCIA Transport valident à l’unanimité le principe de la délégation de la gestion de la totalité du budget œuvres sociales par le Comité Social et Economique Central de l’UES VIVESCIA, permettant ainsi une mutualisation des ressources et la gestion d’œuvres sociales communes à l’ensemble des salariés de l’UES VIVESCIA.

Article 3

Conditions des délégations de gestion des budgets au Comité Social et Economique Central

Le Comité Social et Economique d’Etablissement VIVESCIA Transport soumet la délégation aux modalités suivantes :

• Le Comité Social et Economique Central aura la possibilité de déléguer la gestion des budgets de fonctionnement et des budgets œuvres sociales et culturelles au Comité Social et Economique Interentreprises créé entre l’UES VIVESCIA et l’UES VIVESCIA Services.

• Chaque année, le Comité Social et Economique Central présentera un rapport sur la gestion des budgets aux Comités Sociaux et Economiques des établissements de l’UES VIVESCIA afin de présenter les choix effectués et recueillir les observations des membres du Comité Social et Economique d’Etablissement.

• En cas de délégation des budgets à un Comité Social et Economique Interentreprises tel que mentionné ci-dessus, le Comité Social et Economique Central devra soumettre la délégation des budgets à cette même condition de rapport annuel : dans ce cadre, le rapport serait présenté au Comité Social et Economique Central annuellement, qui aura ensuite à charge d’en faire la communication auprès des Comité Sociaux et Economiques des établissements de l’UES VIVESCIA.

Article 4

Date de mise en œuvre de la délégation

La présente délégation de gestion sera mise en œuvre à compter de la signature du présent accord, avec effet rétroactif au 1^er juillet 2018, sans qu’il ne soit nécessaire d’effectuer d’autres formalités.

La présente délégation de gestion sera considérée comme nulle et non avenue dans l’hypothèse où au moins l’un des deux autres Comité Social et Economique d’Etablissement de l’UES VIVESCIA refuserait la mise en place de la délégation de leurs propres budgets de fonctionnement et des œuvres sociales.

Article 5

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée déterminée de la mandature du Comité Social et Economique de l’établissement VIVESCIA Transport en place depuis le 25 juin 2018. Il prendra fin de plein droit à l’expiration des mandats en cours.

Fait à Reims, le 21/01/2019 en 4 exemplaires originaux,

Pour le Comité Social et Economique d’Etablissement VIVESCIA Transport,

Pour l'établissement VIVESCIA Transport de l’UES VIVESCIA,