Accord d'entreprise "AVENANT DUE RELATIVE AU REGIME PREVOYANCE FRAIS DE SANTE non cadre" chez ZSCHIMMER & SCHWARZ INTERPOLYMER (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de ZSCHIMMER & SCHWARZ INTERPOLYMER et les représentants des salariés le 2022-11-30 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T06722011599
Date de signature : 2022-11-30
Nature : Avenant
Raison sociale : ZSCHIMMER & SCHWARZ INTERPOLYMER
Etablissement : 42084648700015 Siège

Couverture santé : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie AVENANT DUE RELATIVE AU REGIME DE PREVOYANCE FRAIS DE SANTE cadre (2022-11-30)

Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-11-30

Avenant à la décision unilatérale de l’employeur relative au régime de prévoyance « frais de santé »

Non cadre

Contrat UNIPREVOYANCE n° 36013470

A Wissembourg, le 30/11/2022

Objet : Modification de la décision unilatérale de l’employeur formalisant le régime de remboursement de frais de santé des salariés – Avenant remis aux salariés conformément à l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale

Pour mémoire, les salariés de la société ZSCHIMMER & SCHWARZ INTERPOLYMER sarl … bénéficient d’un régime complémentaire collectif et obligatoire de remboursement des frais de santé, dont les conditions d’application ont été formalisées en dernier lieu par décision unilatérale de l’employeur datée du 18/12/2020, ainsi que de l’avenant du 30/05/2022.

Afin de lever toute difficulté d’interprétation et compte tenu d’une erreur matérielle, notamment s’agissant des cotisations des salariés, la Direction a décidé de clarifier, par le présent avenant, la décision unilatérale, afin d’y apporter à effet rétroactif au 01/01/2021 la correction matérielle nécessaire :

  • Cotisations

Les cotisations servant au financement du régime « remboursement de frais de santé » sont de type « Isolé / Famille » et ont pour objet de couvrir à titre obligatoire les salariés, et à titre facultatif leurs ayants-droit tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information.

La cotisation servant au financement du contrat d'assurance de remboursement de frais de santé est exprimée en % du plafond de la sécurité sociale.

Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2021, à 3.428 €. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire.

La cotisation « Isolé » obligatoire est prise en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :

  • Part patronale : 50 %,

  • Part salariale : 50 %.

Les salariés acquittent obligatoirement la cotisation « Isolé ». Ils ont la possibilité d’étendre le bénéfice des garanties à leurs ayants droit, tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information.

La cotisation « Famille » facultative est prise en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :

  • Part patronale : 50 %,

  • Part salariale : 50 %.

.

Les salariés ont également la possibilité d’améliorer leurs garanties en choisissant le régime Surcomplémentaire facultatif mis à leur disposition et auquel ils prennent alors en charge l’intégralité de la cotisation surcomplémentaire afférente à cette couverture.

L’effet rétroactif de la présente n’a aucune incidence sur le traitement de la paie, étant donné que la répartition de ladite cotisation a été correctement appliquée.

La décision unilatérale du 18/12/2020 n’est pas autrement modifiée.

La Direction de l’entreprise.

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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