Accord d'entreprise "Un avenant à l'accord portant sur la création et les modalités de fonctionnement du CSE en date du 31/10/2018" chez CITYZEN (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de CITYZEN et le syndicat CFDT le 2021-01-25 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T05121003173
Date de signature : 2021-01-25
Nature : Avenant
Raison sociale : CITYZEN
Etablissement : 42087171700104 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-01-25
Avenant à l’accord collectif relatif à la création et aux modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique CITYZEN du 31 octobre 2018
La Société CITYZEN, immatriculée au Registre de Chalons sous le numéro 4200 871 717 dont le siège social est situé au Mont Bernard 51 000 CHALONS en CHAMPAGNE, représenté par X en sa qualité de Directeur Exécutif,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CFDT, représentée par X délégué Syndical
D’autre part,
Préambule
Un accord collectif relatif à la création et à la création et aux modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique CITYZEN a été conclu en date du 31 octobre 2018.
Cet accord a été déposé auprès du Conseil des Prud’hommes et des services de la DIRECCTE en date du 15/11/2018.
Il a été convenu entre les parties de modifier l’accord du 31 octobre 2018 comme suit :
ARTICLE 7 : Durée des mandats
La durée des mandats des membre était fixée à 3 ans, le point de départ étant la date de proclamation des résultats des élections du Comité Social et Economique soit le 29 mai 2018.
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Conformément à l’accord unanime et exprès passé entre l’employeur et le délégué syndical les mandats des membres du CSE sont prolongés d’une année supplémentaire soit jusqu’au 29 mai 2022. Cette disposition intervient après consultation du CSE et portera à 4 ans la durée totale des mandats des membres du CSE.
Les autres dispositions de l’accord du 31 octobre 2018 restent inchangées.
Fait à Chalons en Champagne, 25 janvier 2021.
Pour la CFDT, X, Délégué Syndical |
Pour la société CITYZEN, X, Directeur Exécutif |
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