Faurecia Industries

Accord d’Entreprise relatif à la mise en œuvre du dispositif de l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD)

au sein de la société Faurecia Industries (FI)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Faurecia Industries (F.I.), au capital de 4.556.240 euros dont le siège social est situé 23-27 avenue des Champs Pierreux, 92000 Nanterre, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 420 879 140, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur d’Usine, dénommée ci-après « la société » ou « l’entreprise »,

D’une part,

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société, prises en la personne de leurs Délégués Syndicaux :

• La CFDT, représentée par XXX

• La CFE-CGC, représentée par Monsieur XXX

• La CFTC, représentée par Monsieur XXX

• FO, représentée par Monsieur XXX

D’autre part,

PREAMBULE

La crise liée à la Covid-19 a eu pour conséquence le ralentissement de l’activité socio-économique et l’Activité Partielle a été le principal levier utilisé pour préserver l’emploi et les compétences des salariés au sein des entreprises durant la période du confinement du premier semestre 2020.

La loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne prévoit la possibilité d’instaurer le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi, notamment par la conclusion d’un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe.

Le décret du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable est venu préciser les modalités de mise en place du dispositif appelé « Activité Partielle de Longue Durée » (APLD).

Dans un contexte particulièrement grave de crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19, dont les conséquences atteignent directement l’industrie automobile et par conséquent la société Faurecia Industries, la Direction et les Organisations Syndicales, ont su prendre leurs responsabilités pour conclure un accord afin de mettre en place un dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD).

Concernant le secteur automobile, en 2018, la production automobile mondiale avait reculé de 1.1%, après 8 années de croissance. Pour 2019, les prévisions initiales tablaient sur un nouveau recul de 1%, avec un 1^er semestre difficile et une reprise au 2^ème. Mais la situation s’est détériorée tout au long de 2019, avec au final -5.8%.

En 2020, les prévisions initiales prévoyaient un début de redressement, avec un recul limité à 3% « seulement », dont -3.5% en Europe et -5% en Chine. La crise liée à la Covid-19 a balayé les objectifs des groupes automobiles, à court et moyen terme. Sur le segment des véhicules légers (voitures particulières et véhicules utilitaires légers), les immatriculations ont enregistré, en France en 2020, un recul de l’ordre de 24%, avec des variations selon les marques entre -20% et -32 %.

En effet, la crise sanitaire a provoqué une onde de choc inédite sur les marchés automobiles et n'offre que peu de visibilité sur les scénarii de sortie, cumulant crise de la demande et crise de l’offre, avec depuis le début de l’année 2021, une situation de pénurie sur les composants électroniques qui pénalise toute la filière de production automobile.

XXX

II ressort de ce diagnostic que la société FI risque d'être impactée pour une certaine période par cette crise sanitaire et ses conséquences industrielles. Dans ce contexte et afin de privilégier I ’emploi, les parties conviennent d'examiner et d'avoir recours au dispositif spécifique d'Activité Partielle de Longue Durée (APLD).

Des discussions entre la Direction et les Organisations Syndicales se sont tenues les 31/05/2021, 07/06/2021, 14/06/2021 et 15/06/2021. Sur la base de l’accord de branche de la Métallurgie relatif à l’activité réduite pour le maintien dans l’emploi du 30 juillet 2020, les parties ont abouti au présent accord par lequel les parties conviennent des principes et des dispositions qui suivent.

SOMMAIRE

Table des matières

Article 1. Champ d’application de l’accord 6

Article 2. Diagnostic sur la situation économique de la société FI 6

Article 3. Activités et salariés concernés de la société FI 6

Article 4. Réduction maximale de l’horaire de travail de la société FI 7

Article 5. Indemnisation des salariés dans le cadre du dispositif d’APLD de la société FI 7

Article 6. Dispositif exceptionnel de monétisation des Comptes Epargne Temps (CET) 7

Article 7. Effets de la mise en activité partielle 8

Article 8. Engagements en matière d’emploi 8

Article 10. Engagements en matière de formation professionnelle 9

Article 11. Modalités d’information des salariés et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord 10

Article 11.1 Modalités d’information des salariés 10

Article 11.2 Information du Comité Social et Economique sur la mise en œuvre de l'accord 11

Article 12. Dispositions finales 11

Article 12.1 Date de début et durée d’application du dispositif d’APLD au sein de la société FI 11

Article 12.2 Demande de validation 12

Article 12.3 Révision 12

Article 12.4 Formalités de dépôt et publicité de l’accord 12

ANNEXE 1 14

Diagnostic sur la situation économique de la société FI 14

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Article 1. Champ d’application de l’accord

Le champ d’application du présent accord est la société FI.

Tous les salariés ont vocation à bénéficier du régime d’indemnisation du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD), quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) et quel que soit leur statut dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur.

La réduction d’activité peut être prévue soit au niveau de l'établissement, soit de l'Unité Autonome de Production (U.A.P.), soit du Groupe Autonome de Production (G.A.P), soit du service / département.

Article 2. Diagnostic sur la situation économique de la société FI

Cf. préambule et Annexe 1.

Article 3. Activités et salariés concernés de la société FI

Tous les salariés sont susceptibles d’être placés en Activité Partielle, dans le cadre de ce dispositif spécifique, quelle que soit la nature de leur contrat (CDI à temps plein ou à temps partiel, CDD à temps plein ou à temps partiel, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation).

En cas de contrat à temps partiel, la réduction du temps de travail devra, le cas échéant, être proportionnelle à la durée contractuelle du travail. La réduction d’activité peut être prévue au niveau de l’Entreprise, l’unité de production, l’atelier, services, secteurs d’activité.

En cas de mise en place du dispositif d’APLD, une attention particulière sera donnée à la présence de personnel SST/EPI.

En application du présent accord, les établissements veilleront à ce que la charge de travail soit adaptée et équitable, si possible mensuellement, pour les salariés placés dans ce dispositif spécifique d’APLD.

Les embauches d’intérimaires ou de salariés en CDD, pour accroissement temporaire d’activité, ne peuvent pas avoir, pour finalité, l’exécution des missions des salariés placés en APLD.

Article 4. Réduction maximale de l’horaire de travail de la société FI

La réduction de l'horaire de travail d'un salarié, ainsi mise en œuvre, en application du présent accord, ne peut être supérieure à 40% de la durée légale, sur la totalité de la durée de l'accord.

Dans des cas exceptionnels, résultant de la situation particulière dans l’établissement, après avis du CSE, et sur décision favorable de l'autorité administrative, la réduction de l'horaire de travail pourra être supérieure à 40%, sans pouvoir être supérieure à 50%.

L’éventualité d’un événement particulier (sinistre, confinement généralisé…) pourrait conduire à la suspension de l’application du présent accord, au bénéfice des règles s’appliquant alors, dans le cadre d’un arrêt d’activité pouvant être total, sans limitation de durée, et ce, après information du CSE et de l’Autorité Administrative compétente.

Avant de recourir à l’activité partielle, il est également convenu de privilégier la pose des RTT Collectifs acquis.

Article 5. Indemnisation des salariés dans le cadre du dispositif d’APLD de la société FI

Les dispositions légales en vigueur au moment de la signature du présent accord prévoient une indemnisation de l’ensemble des salariés en activité partielle de 70% de la rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés, dans la limite de 4.5 SMIC.

Article 6. Dispositif exceptionnel de monétisation des Comptes Epargne Temps (CET)

A titre dérogatoire, afin de permettre aux salariés de faire face à la baisse de rémunération due à la mise en place de l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD), chaque salarié placé en APLD aura la possibilité de monétiser, pour les jours d’Activité Partielle le concernant et positionnés entre le 1^er juillet 2021 et le 30 Novembre 2021, une journée de CET (Compte Epargne Temps – Moyen terme ou Long terme) par tranche de 6 jours d’activité partielle.

Il est convenu que la monétisation d’une journée de CET pourra être demandée dès la 6^ème journée d’activité partielle, avec paiement au plus tard le mois suivant.

Article 7. Effets de la mise en activité partielle

Sont maintenus, au bénéfice des salariés placés dans le dispositif spécifique d’APLD, selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur :

• L’acquisition des droits à congés payés,

• Les primes de rentrée et de 13^ème mois. L’activité partielle n’a pas d’incidence sur ces primes.

• Les revenus permettant la validation des trimestres,

• L’acquisition des points retraite complémentaire au-delà de la 60^ème heure indemnisée, dans les conditions définies par l’AGIRC-ARRCO. Ces points complètent les points cotisés obtenus pendant l’année de survenance de l’activité partielle.

• Les garanties Santé et prévoyance pour les salariés sont maintenues

• Le maintien des garanties collectives de protection sociale complémentaire, en fonction des stipulations des contrats existants dans l’Entreprise.

• La totalité des heures chômées est prise en compte pour la répartition de la participation et l’intéressement, lorsque celle-ci est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Lorsque cette répartition est aussi proportionnelle au salaire, doivent être pris en compte les salaires qu’aurait perçus le salarié, s’il n’avait pas été placé dans ce dispositif.

• Les périodes de recours à ce dispositif sont prises en compte pour l’ouverture de futurs droits à l’allocation chômage, et pour le calcul de l’ancienneté du salarié.

Article 8. Engagements en matière d’emploi

L’objectif du présent accord est de permettre à la société FI, dans le contexte de charge et les incertitudes sur les volumes pour les prochains mois, de faire face à des situations de sureffectif.

Il est convenu de ne mettre en place ni plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), ni rupture conventionnelle collective (RCC) ou toute autre forme de départs contraints collectifs pour raisons économiques pendant toute la période de mise en œuvre du dispositif.

En cas de dégradation grave ou d’amélioration durable de la situation économique, sur l’initiative de l’employeur ou de la majorité des membres du CSE le dispositif d’APLD pourra être suspendu et seront examinées les solutions les plus appropriées :

• Si la situation économique continue à se dégrader, après la mise en œuvre du dispositif, sans perspectives d’amélioration possible, le CSE sera consulté sur les solutions proposées ;

• Si la situation économique s’améliore durablement, l’employeur et la majorité du CSE peuvent décider de reporter le recours à la réduction d’activité.

Article 10. Engagements en matière de formation professionnelle

Article 10.1 Articulation entre formation et activité partielle

Formation pendant la période d’APLD

La formation professionnelle est un outil essentiel pour permettre aux salariés de maintenir et de développer leurs compétences et leurs qualifications. Les parties signataires conviennent que les périodes de mise en place du dispositif d’APLD peuvent constituer une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation.

Afin de garantir la continuité de l’activité, mais également le développement des compétences en période d’activité partielle, le salarié ne pourra refuser de faire une formation pendant les heures chômées sauf cas de force majeure.

Développement de la polyvalence

Les parties conviennent à l’unanimité de la nécessité de développer la polyvalence au sein des établissements. Les parties sont en effet convaincues que la polyvalence est un véritable atout pour le salarié en entreprise, lui permettant d’acquérir de nouvelles pratiques et de nouvelles connaissances. La polyvalence permet donc une meilleure employabilité du salarié, et ainsi, en cette période complexe, permet à un salarié dont l’activité est suspendue, de permuter sur un autre poste dont il a acquis les compétences. La polyvalence est également un moyen pour éviter l’éventuel recours à l’intérim sur des secteurs non impactés par l’activité partielle.

C’est en partant de ce constat que les parties ont décidé de renforcer le plan de développement des compétences, augmentant ainsi le nombre de formations à la polyvalence. (C’est-à-dire sur un ou plusieurs autres postes de travail que celui ou ceux sur le(s)quel(s) est formé le salarié.)

Sous réserve des contraintes organisationnelles, le site pourra adapter son plan de développement des compétences en proposant des actions de formations aux postes relatives à la polyvalence des collaborateurs. Le nombre d’heures afférentes dépendra de la capacité du site à accomplir ces-dites formations aux postes selon les commandes clients au moment de la baisse de l’activité.

Ces actions de formation auront pour objet le développement des compétences du salarié sur un poste équivalent, mais dont la technicité, le savoir-faire, le produit… sont différents de son poste actuel. Le salarié sera formé suivant les standards définis dans l’instruction.

Le nombre d’heures de formation nécessaires à l’apprentissage des standards de travail et/ou des tâches afférentes à la fonction sera décidé par le management.

Une proposition sera faite auprès du personnel hors logistique et possédant le CACES 2 et/ou 3 pour rejoindre le secteur LOGISTIQUE sur une durée minimale de 3 mois et si la situation le nécessite.

Lors des bilans trimestriels en CSE, la Direction présentera le nombre de personnes formées, le nombre d’heures réalisées, ainsi qu’une analyse du résultat des formations dispensées.

Article 10.2 Mobilisation des dispositifs de formation

Convention Relance Industries et CPF :

Il est convenu de mobiliser les moyens existants : dispositif Convention Relance Industrie et/ou du Compte Personnel de Formation (CPF) avec l’accord du salarié, afin de permettre la prise en charge intégrale des formations certifiantes et qualifiantes.

Proposition de MOOCs pour le personnel Fonctions Supports : dans le but d’accompagner dans la gestion de leurs missions quotidiennes sur les thèmes suivants : gestion des priorités…

Autres actions de formation :

Pour les actions de formation répondant aux besoins du site, concernant la montée en compétences du salarié en réduction d’activité, sur son métier ou sur un métier existant, l’indemnisation des heures de formation est de 100% du salaire horaire brut. En aucun cas, le salarié concerné ne peut percevoir une rémunération nette supérieure à celle perçue en cas de travail effectif sur la même période, les deux étant prises avant prélèvement à la source.

Article 11. Modalités d’information des salariés et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord

Article 11.1 Modalités d’information des salariés

La Direction informera les salariés sur toutes les mesures d’activité partielle les concernant (temps de travail, indemnisation…) par voie d’affichage et/ou par courrier électronique.

La Direction informera à la suite des réunions de CSE ordinaires et extraordinaires les salariés par voie d’affichage les volumes et les conséquences prévisionnels des semaines à venir.

La Direction informera individuellement et par tout moyen les salariés concernés préalablement à la programmation d’un ou plusieurs jours d’activité partielle.

La Direction informera individuellement et par tout moyen les salariés concernés préalablement à l’annulation d’un ou plusieurs jours d’activité partielle.

La Direction communiquera auprès des salariés placés en APLD la possibilité d’être rappelé en cas d’activité.

Article 11.2 Information du Comité Social et Economique sur la mise en œuvre de l'accord

11.2.1 Information préalable du CSE

En cas de validation de l’Accord, le CSE sera informé préalablement à sa mise en œuvre. Cette information prendra la forme d’une note écrite par l’employeur et transmise aux membres du CSE.

Par ailleurs, le Président du CSE ou son représentant tiendra informé, régulièrement et le plus en amont possible, le Secrétaire de l’instance du recours à l’APLD sur les périodes à venir.

11.2.2 Bilan et suivi en CSE

Tous les mois, le CSE reçoit de l’employeur les informations anonymisées suivantes :

• le nombre de salariés concernés et la nature de leurs contrats de travail ;

• le nombre mensuel d’heures chômées au titre du dispositif ;

• les activités concernées ;

• le nombre d’intérimaires en surcroît d’activité ;

• les perspectives d’activité et prévisions de recours à l’APLD au cours du mois suivant.

Tous les trois mois, le CSE reçoit de l’employeur les informations anonymisées suivantes :

• le nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle ;

Article 12. Dispositions finales

Article 12.1 Date de début et durée d’application du dispositif d’APLD au sein de la société FI

Le présent accord prend effet à partir du 1^er juin 2021 sous réserve de validation par l’autorité administrative.

Il s’applique jusqu’au 30 novembre 2021.

Il est rappelé que le dispositif d’APLD peut être appliqué dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période référence de 36 mois.

En cas de validation, la décision administrative vaut autorisation d'APLD pour une durée de six mois. À l'issue de ces six mois, les délégués syndicaux des organisations syndicales signataires pourront être de nouveau amenés à renégocier un accord APLD si la situation le nécessite.

Article 12.2 Demande de validation

La demande de validation de l’accord collectif est adressée à l’autorité administrative compétente par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l’article R 5122-26 du Code du travail.

Cette demande est accompagnée des convocations aux réunions de négociations du présent accord.

L'autorité administrative notifie à l'Entreprise par voie dématérialisée sa décision de validation dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception du présent accord. Le silence gardé par l’autorité administrative pendant le délai de quinze (15) jours vaut décision d’acceptation de validation ou d’homologation.

La décision de l’autorité administrative sera adressée par tout moyen au CSE et aux délégués syndicaux des organisations syndicales signataires.

La procédure de validation est renouvelée en cas de reconduction ou d’avenant au présent accord.

La décision de validation vaut autorisation de mise en place du dispositif d’APLD pour une durée de six (6) mois. L’autorisation est renouvelée par période de six (6) mois.

Les engagements réciproques prévus, s’appliquent sous réserve de la validation par l’autorité administrative compétente de la demande initiale, ainsi que des demandes de renouvellement.

La demande de renouvellement sera accompagnée des bilans prévus par la loi.

Article 12.3 Révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales applicables.

Article 12.4 Formalités de dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié par la partie la Société à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords et remis au greffe du conseil de prud'hommes (Lens).

Le présent accord étant soumis à l'obligation de publicité, les parties conviennent qu'il sera procédé par Ia Société à son anonymisation en vue de sa publication.

D’autre part, les parties signataires du présent accord se réservent la possibilité d’acter via un acte d’occultation, conformément aux dispositions légales en vigueur, de ne pas faire figurer dans le versement sur la base de données nationales, l’Annexe 1 et le préambule du présent accord pour des raisons de confidentialité.

Fait à Henin Beaumont, le 17/06/2021

Pour les Organisations Syndicales, Les Délégués Syndicaux : Pour la CFDT M. XXX Pour la CFE-CGC M. XXX Pour la CFTC M. XXX Pour FO M. XXX

Pour la Direction de la Société Faurecia Industries, M. XXX Directeur Usine

ANNEXE 1

Diagnostic sur la situation économique de la société FI

1. Données générales

2. Diagnostic Usine

XXX