AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD PRE ELECTORAL
DU 7 MARS 2019 POUR LES

ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2019

DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL

AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

DE LA SOCIETE CYRILLUS SAS

Definition des parties

Le présent avenant au protocole d’accord préélectoral signé en date du 7 Mars 2019, précise les modalités d’organisation de la prochaine élection de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, ci-après dénommé CSE, au sein de Cyrillus SAS

ENTRE :

La Société Cyrillus SAS représentée par Monsieur xxxx, DRH, dûment mandaté pour conclure les présentes,

ci-après désigné « l’Entreprise »,

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales définies ci-dessous :

• CFE-CGC, représenté par Madame XXX, déléguée syndicale

• CFTC, représenté par Madame XXX, déléguée syndicale

• UNSA, représenté par Monsieur XXX, Délégué syndical

ci-après désignées les « Syndicats »,

d’autre part.

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

Préambule

Le présent avenant a notamment pour objectif de fixer :

• Le nombre et la composition des collèges électoraux pour l’élection du CSE

• La répartition du personnel dans les collèges ;

• La répartition des sièges à pourvoir dans les collèges ;

Ces élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur, selon les modalités définies ci-après.

ARTICLE 1 : EFFECTIFS DE REFERENCE ET REPARTITION DES SALARIES

L’effectif global de référence de l’établissement au jour de l’élection, tel qu’il résulte des dispositions légales en vigueur, est de 369 salariés.

Cet effectif se décompte ainsi (en ETP) :

• 170 Employés

• 98 Agents de maîtrise

• 101 Cadres

ARTICLE 2 : ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL

Article 2.1 : Nombre de Sièges

En application des dispositions du Code du travail, et au regard de l’effectif de l’établissement, le nombre de sièges à pourvoir pour les élections du Comité Social et Economique est de :

11 titulaires et de 11 suppléants

Article 2.2 : nombre et composition des collèges électoraux

Pour les élections du Comité Social et Economique, le personnel de l’établissement est réparti en 3 collèges électoraux, comprenant chacun les catégories professionnelles suivantes :

• 1er collège : Employés : 189 salariés

• 2ème collège : Agents de maîtrise : 78 salariés

• 3ème collège : Cadres : 102 salariés

La proportion d’hommes et de femmes composant chaque collège s’établit dans les conditions suivantes :

• 1^er collège : 18 hommes 171 femmes

• 2^ème collège : 8 hommes 70 femmes

• 3^ème collège : 20 hommes 82 femmes

Article 2.3 : Répartition des sièges entre les collèges électoraux

Pour le Comité Social et Economique, la répartition des sièges entre les collèges est la suivante :

1er collège : 6 titulaires –6 suppléants

2ème collège : 2 titulaires – 2 suppléants

3ème collège : 3 titulaires - 3 suppléants

Conformément aux dispositions légales, les listes de candidatures qui comportent plusieurs candidats sont composés d’un nombre et de femmes et d’hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale.

Article L 2314-30 du Code du travail

En vertu de ces dispositions, les listes présentées se composeront alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement de l’un des candidats de l’un des deux sexes.

Parmi les collèges, la répartition des hommes et des femmes est la suivante :

1er collège : 1 homme – 5 femmes

2ème collège : 0 homme – 2 femmes

3ème collège : 1 homme – 2 femmes

Conformément au texte précité, la répartition des hommes et des femmes parmi les sièges est la suivante :

1^er collège : 1 Titulaire H – 5 Titulaires F / 1 Suppléant H – 5 Suppléants F

2^ème collège : 0 Titulaire H – 2 Titulaires F /0 Suppléant H –2 Suppléants F

3^ème collège : 1 Titulaire H – 2 Titulaires F / 1 Suppléant H – 2 Suppléants F

ARTICLE 3 : FORMALITE ADMINISTRATIVE

Un exemplaire du présent avenant sera adressé à l’Inspecteur du travail du Siège Social de l’Entreprise, s’il le demande, conformément à l’article L. 2314-12 du nouveau Code du travail.

Fait à Paris, le 10 Avril 2019

En 8 exemplaires