Accord d'entreprise "Accord relatif aux thèmes de la négociation annuelle obligatoire pour l'exercice 2021" chez INEO SYSTRANS (Siège)

ACCORD RELATIF AUX THEMES

DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

POUR L’EXERCICE 2021

Entre :

La société Ineo Systrans dont le siège social est situé Avenue de Conflans, 2 Allée Edouard Branly
78260 Achères, représentée par XXXXXXX, Directeur Délégué,

D'une part

Et

L'organisation syndicale CFE-CGC, représentée par : XXXXXXXXXX, Délégué Syndical et Membre Titulaire du CSE-e sur la liste CFE-CGC sur le périmètre INEO SYSTRANS, mandaté pour conclure le présent accord relatif à la négociation annuelle obligatoire de l’établissement INEO SYSTRANS

L'organisation syndicale CFTC, représentée par :

XXXXXXX, Délégué Syndical et Membre Suppléant du CSE-e sur la liste CFTC sur le périmètre INEO SYSTRANS, mandaté pour conclure le présent accord à la négociation annuelle obligatoire de l’établissement INEO SYSTRANS

L'organisation syndicale CFDT, représentée par :

XXXXXXXX, Délégué Syndical Central de l’UES ENGIE Ineo mandaté pour conclure le présent accord relatif à la négociation annuelle obligatoire de l’établissement INEO SYSTRANS

D'autre part

Il a été conclu le présent accord.

PREAMBULE

La négociation collective, prévue par les articles L. 2242-1 à L.2242-14 du Code du travail, s’est déroulée, pour l'année 2021, suivant le calendrier des réunions ci-dessous :

• 1^ère réunion le 18 décembre 2020

• 2^ème réunion le 8 janvier 2021

• 3^ème réunion le 20 janvier 2021

• 4^ème réunion le 29 janvier 2021.

Rappel : Lors de la première réunion la Direction a remis et commenté les documents suivants :

Volet 1 - Conditions générales d’emploi

1 - Effectif total moyen (hors stagiaires & intérimaires)

2 - Répartition des effectifs par CSP / contrat / sexe

3 - Répartition des effectifs par tranche d’âge

4 - Répartition des effectifs par tranche d’ancienneté

5 - Répartition des effectifs par sexe

5 - Suivi des entrées hors mobilité interne, transfert et stage à fin de mois

6 - Suivi des sorties hors mobilité interne, transfert et stage à fin de mois

7 - Effectifs en CDD et Intérim

Volet 2 - Informations sur la durée et l’organisation du temps de travail

1 - Temps de travail, heures supplémentaires, congés payés et RTT

2 - Répartition des effectifs selon la durée du temps de travail

Volet 3 - Informations sur les salaires effectifs

1 - Salaire mensuel par coefficient / sexe - Effectif permanent

2 - Etat des augmentations - Effectif permanent

Les organisations syndicales ont transmis leurs revendications qui sont annexées au présent accord.

Après avoir pris connaissance de la NAO signée au niveau de l’UES Engie INEO qui représente les mesures minimales auxquelles s’engage la Direction, la Direction d’Ineo Systrans complète ces mesures et décide des principes suivants :

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L.2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement de l’article L.2242 relatif à la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d'application est la Société Ineo Systrans.

Article 2 - DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2021.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Article 3 - CALENDRIER DES REVISIONS SALARIALES

Pour l’ensemble des collaborateurs, les révisions salariales interviendront au 31 mars 2021 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

Elles n’auront pas vocation à impacter le calcul des heures supplémentaires versées le cas échéant entre le 1^er janvier 2021 et le 28 février 2021.

S’agissant des primes versées au titre de l’exercice 2020 :

• pour les IAC : versement en mars 2021 des PVA ;

• pour les ETAM : versement en mars 2021 des GFA.

Article 4 - BUDGET 2021

La Direction rappelle son attachement au principe d’individualisation des rémunérations, en vigueur depuis plusieurs années.

Toutefois, pour tenir compte des mesures décidées dans la NAO au niveau de l’UES compte tenu de la situation économique et contexte particulièrement exceptionnel qui a marqué l’année 2020,

le budget arrêté comprendra une enveloppe minimale de 0,4 % de la masse salariale des personnels ETAM dédiée à une augmentation générale de ces personnels.

Le budget global consacré à l’enveloppe d’augmentation collective et individuelle est fixé à 1,7 % de la masse des salaires mensuels bruts de base de l’effectif permanent (présents du 01/01/2020 au 01/01/2021).

En synthèse, le budget et la répartition sont les suivants :

ETAM : 1,70 % de leur masse salariale, dont 0,40% au titre de l’augmentation générale et 1,3% consacrés aux augmentations individuelles.

IAC : 1,70 % de leur masse salariale consacrés exclusivement aux augmentations individuelles.

POUR TOUS : Les augmentations éventuelles liées à l’augmentation des minimas conventionnels entrent dans les enveloppes définies.

Il est précisé que :

- l’enveloppe d’augmentation collective de 0,40 pour les personnels ETAM s’appliquera exclusivement aux salariés présents toute l’année civile 2020.

- pour les augmentations individuelles, seuls les collaborateurs entrés avant le 31/07/2020 pourront en bénéficier.

Les représentants du personnel ou titulaires de mandats syndicaux seront traités de la même façon que l’ensemble des salariés.

Cependant, il y aura un décalage dans le versement.

En effet, le Groupe s’assurera de la garantie d’équité par rapport à l’ensemble des salariés appartenant :

- à la même filière (commerce, affaires, grands projets, études/technique, chantiers/atelier, fonctions supports, management opérationnel)

- et à la même qualification

La direction sera particulièrement attentive à la question de l’égalité en matière salariale et notamment sur l’impact sur l’index Egalité Professionnelle.

La Direction n’entend pas mettre en place d’enveloppe spécifique pour traiter des populations ciblées (comme les jeunes diplômés) mais sera, là encore, vigilante quant à la bonne répartition des enveloppes.

Concernant les promotions, il conviendra de distinguer les éléments suivants :

• Changement de coefficient à l’intérieur d’une même catégorie socio-professionnelle : nécessairement compris dans l’enveloppe ;

• Changement de catégorie socio-professionnelle (ETAM vers cadre) : traitement hors enveloppe ;

• Evolution professionnelle entraînant un changement de poste en cours d’année et justifiant une revalorisation salariale : traitement hors enveloppe nécessairement à la date de la prise effective des nouvelles fonctions.

Il est entendu que ces dispositions ne sont pas applicables en cas de congé sabbatique, de congé parental d’éducation et tout autre type de congé sans solde en cours à la date d’application de la revalorisation.

La situation des salariés en longue maladie (plus de 90 jours) devra être examinée individuellement lors de la reprise du travail, le salaire de base pouvant ainsi être réactualisé sur la base des mesures d’augmentation généralisée non appliquées du fait de l’absence du salarié.

Néanmoins, il est convenu entre les parties que dès lors qu’un salarié bénéficierait d’une revalorisation salariale, celle-ci ne pourrait être inférieure à 25 € bruts, pour un temps plein, en intégrant l’augmentation générale pour les personnels concernés (ETAM).

Il est précisé que ce montant minimal d’augmentation n’aura pas vocation à être renégocié chaque année, mais devra s’intégrer dans le cadre de bonnes pratiques managériales.

Par ailleurs, et indépendamment du budget ci-dessus alloué aux revalorisations salariales, la Direction Générale d’INEO prévoit une enveloppe complémentaire spécifique exceptionnelle de 0,2%, affectée au 1^er juillet 2021, et destinée à corriger des écarts manifestes de rémunération touchant les populations suivantes :

• Salariés âgés de moins de 30 ans ;

• Salariés en fort décalage par rapport au marché externe ;

• Enjeu de fidélisation

Cette enveloppe spécifique sera gérée au niveau de la Direction des Ressources Humaines d’ENGIE Ineo sur proposition des Directions déléguées.

Il n’y aura pas de rétroactivité dans son application.

Tout salarié qui n’aurait bénéficié d’aucune revalorisation salariale pendant 3 années consécutives bénéficiera d’un entretien spécifique avec sa hiérarchie, distinct de l’entretien individuel d’appréciation, afin d’évoquer sa situation. Afin d’attester de la tenue de cet entretien et d’apprécier le degré des échanges, ce document devra être cosigné et transmis au service RH. Un état sera dressé pour recenser les personnes concernées.

Les collaborateurs qui ne bénéficieraient d’aucune revalorisation en 2021, hormis l’augmentation générale pour les ETAM, alors qu’ils remplissent les critères (dates) seraient reçus par leur manager.

En complément aux mesures précédentes, il est précisé qu’à compter du 1^er janvier 2021, aucune rémunération brute mensuelle de base pour un horaire à temps complet ne pourra être inférieure à 1 850 euros sur 12,3 mois.

Enfin, il est rappelé que les primes ou gratifications doivent être basées sur le principe de fixation d’objectifs et d’appréciation de la performance, indépendamment du salaire annuel brut de base contractuel.

ARTICLE 5 - TUTORAT

Tout tuteur (personne déclarée sur le contrat d’alternance) bénéficiera d’une prime annuelle dont le montant sera de 350 euros bruts.

Il est entendu que cette prime, liée à la mission de tuteur, est fixe et forfaitaire peu importe le nombre d’alternants pris en charge par le tuteur.

Cette réévaluation entrera en vigueur au 01/01/2021 pour les tutorats en cours.

Cette prime sera versée avec le salaire du mois de juin 2021.

En outre, les nouveaux tuteurs devront bénéficier d’une formation.

Article 6 - NUITEES

Afin de tenir compte du contexte sanitaire de 2020 pour les personnels ayant eu à se déplacer et à passer des nuits à l’hôtel dans ce cadre professionnel, il a été convenu de mettre en place une prime spéciale déclinée comme suit :

- si le collaborateur a passé entre 10 et 50 nuitées à l’extérieur sur la période allant du 01/01 au 31/12/2020, il percevra une prime de 200 euros bruts.

- si le collaborateur a passé plus de 50 nuitées à l’extérieur sur la période allant du 01/01 au 31/12/2020, il percevra une prime de 300 euros bruts.

Ces primes seront versées avec le salaire de juin 2021.

Article 7 - ENTRETIEN DES VETEMENTS DE TRAVAIL

Il est convenu que l’accord relatif à l’entretien des vêtements de travail conclu le 12 janvier 2018 sera réouvert à la négociation dans le courant de l’année 2021.

Article 8 - RTT Employeur

A compter du 01/01/2021, afin de tenir compte des horaires de travail des collaborateurs de Neuville de Poitou (pas de travail les vendredis après-midi) les RTT Employeur fixés les vendredis ne seront décomptés que pour la moitié.

Un ½ RTT leur sera donc retiré au lieu d’un RTT complet.

Article 9 - PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Un régime de protection sociale complémentaire intégrant des dispositifs de retraite complémentaire, de prévoyance et de couverture des frais de santé est en vigueur au sein de l’UES ENGIE Ineo par accord collectif depuis 2003.

En dernier lieu, les cotisations frais de santé ont été renégociées en 2014 puis les cotisations prévoyance en 2017 (à effet du premier janvier 2018).

Un avenant n°11 à l’accord sur la protection sociale complémentaire ENGIE Ineo a par ailleurs été signé le 4 novembre 2019 aux fins d’acter les modifications qui ont été apportées au 1^er janvier 2020 au contrat frais de santé suite à la mise en place du « 100% santé » conformément aux dispositions prévues dans la loi santé n°2016-41 du 26 janvier 2016 et dans le décret n°2019-21 du 11 janvier 2019.

Article 10 - JOURNEE DE SOLIDARITE

Un jour de RTT, fixé à l’initiative de l’employeur, supplémentaire est octroyé en raison de la journée de solidarité. La date retenue pour la journée de solidarité est le lundi de Pentecôte.

Cette journée ne sera pas travaillée et une journée sera déduite du contingent annuel des jours de RTT attribués aux salariés parmi ceux fixés à l’initiative de l’employeur.

Au cas où certains salariés seraient amenés pour des motifs de service ou d’organisation à travailler ce jour, un droit à récupération leur sera ouvert le cas échéant.

Article 11 - GESTION PREVISIONNELLE DE L’EMPLOI ET DES COMPETENCES

L’accord relatif à la Gestion Anticipative des Emplois et des Compétences (GAEC) signé à l’unanimité avec les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES le 2 décembre 2015 est arrivé à échéance en fin d’année 2018.

Une négociation relative à son renouvellement a abouti à la conclusion d’un nouvel accord majoritaire en date du 7 juillet 2019.

Article 12 - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

L’accord sur l’égalité professionnelle conclu à l’unanimité avec les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES le 23 décembre 2015 est arrivé à échéance en fin d’année 2018.

Un nouvel accord unanime a été signé le 28 mai 2019, réaffirmant les engagements pris par ENGIE Ineo en matière notamment de recrutement, de formation, de rémunération.

Par ailleurs, en matière d’égalité salariale, Engie Ineo se fixe l’objectif d’atteindre 85 points en application de l’index « Ega pro ».

Article 13 - RSE

Un nouvel accord en faveur des personnes en situation de Handicap au sein de l’UES ENGIE a été signé à l’unanimité avec les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES le 4 février 2020 pour une période de 3 ans à effet rétroactif au 1^er janvier 2020. Cet accord a fait l’objet d’un agrément par l’Administration du travail.

Par ailleurs, ENGIE Ineo a activement participé au renouvellement du « Label Diversité » par le Groupe ENGIE en mars 2017 pour une durée de 4 ans, l’audit conduit par l’organisme de certification (l’AFNOR) ayant permis d’attester de la poursuite de la dynamique engagée au sein de l’UES.

En outre, dans le cadre de la dynamique de performance sociale initiée au sein d’ENGIE Ineo, et conformément aux engagements pris dans le cadre de la NAO pour 2018, deux accords traitant respectivement du télétravail et du droit à la déconnexion ont été conclus le 15 mai 2018. L’accord relatif au télétravail ayant été conclu pour une durée déterminée de trois ans, il arrivera à échéance en mai 2021 et fera l’objet de l’ouverture de négociation à compter du 1^er trimestre 2021.

Article 14 - Publicité et dépôt

Le présent accord sera également déposé auprès de la DIRECCTE compétente et un exemplaire en sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de NANTERRE.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la direction.

Fait en 7 exemplaires à Achères, le 29 janvier 2021.

Pour la CFE-CGC Pour la CFTC Pour la CFDT

Pour la Direction