Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES - ANNÉE 2019" chez SIEUR D'ARQUES (Siège)

ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES – ANNEE 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Le GROUPE SIEUR D’ARQUES, Unité économique et sociale (UES) lequel est composé des sociétés suivantes :

- LES VIGNERONS DU SIEUR D’ARQUES, Société coopérative agricole, au capital de 913.776,97 euros, ayant son siège social à LIMOUX (11300) Avenue du Mauzac, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CARCASSONNE sous le numéro 378 794 887

- LA SCEA DU CHATEAU DE FLANDRY, société civile d’exploitation agricole, au capital de 91.469,41 euros, ayant son siège social à LIMOUX (11300), Avenue du Mauzac, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CARCASSONNE sous le numéro 410 152 607 ;

- SIEUR D’ARQUES, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 391.473,00 euros, ayant son siège social à LIMOUX (11300) Route de Carcassonne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CARCASSONNE sous le numéro 421 167 040 ;

- ECLIPSE, société à responsabilité limitée au capital de 38.112 euros, ayant son siège social à SAINT MARTIN DE VILLEREGLAN (11300) Le Plaine de Flassia, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CARCASSONNE sous le numéro 428 135 040 ;

Représenté par le Directeur Général, et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-après « l’UES» ou « la Direction »,

D'une part,

ET :

CFE-CGC, organisation syndicale représentée par son délégué syndical

CFTC, organisation syndicale représentée par son délégué syndical

Force Ouvrière (FO), organisation syndicale représentée par son délégué syndical

D'autre part.

PREAMBULE :

La négociation collective, prévue par l'article L. 2242-1 du Code du Travail, s'est déroulée pour l'année 2019, entre la Direction, la CFE-CGC, la CFTC et FO. Les parties se sont rencontrées lors de 5 réunions sur les différents thèmes de négociations obligatoires et se sont mises d’accord afin de signer le présent accord sur les thématiques ci-après décrites.

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

• La première réunion a été fixée au 21 janvier 2019

Les points à l’ordre du jour étaient les suivants :

• Détermination des informations remises aux délégations syndicales ;

• Le lieu des réunions ;

• Le calendrier des réunions ;

Présents :

Délégué syndical FO

Délégué syndical CFE-CGC

Délégué syndical CFTC

Directeur général du Groupe Sieur d’Arques

Responsable des Ressources humaines

• La deuxième réunion a été fixée au 1^er mars 2019

Les points à l’ordre du jour étaient les suivants :

• Mise à plat des accords existants :

Egalité H/F

Travailleurs handicapés

Intéressement

• Négociation sur les salaires

• Négociation accord de méthode

Présents :

Délégué syndical FO

Délégué syndical CFE-CGC

Délégué syndical CFTC

Membre suppléante de la DUP

Directeur général du Groupe Sieur d’Arques

Membre titulaire de la DUP

Responsable des Ressources humaines

• La troisième réunion a été fixée au 29 mars 2019

Les points à l’ordre du jour étaient les suivants :

• Négociation sur le thème  Le temps de travail :

- Révision de l’accord sur l’annualisation

- Négociation sur les forfaits jours pour les agents de maîtrise

• Le compte épargne temps

Présents :

Délégué syndical FO

Délégué syndical CFE-CGC

Délégué syndical CFTC

Membre titulaire de la DUP

Directeur général du Groupe Sieur d’Arques

Responsable des Ressources humaines

Membre titulaire de la DUP

• La quatrième réunion a été fixée au 19 avril 2019

Les points à l’ordre du jour étaient les suivants :

• Négociation sur le thème  Le temps de travail :

- Révision de l’accord sur l’annualisation

- Négociation sur les forfaits jours pour les agents de maîtrise

• Le compte épargne temps

Présents :

Délégué syndical FO

Délégué syndical CFE-CGC

Délégué syndical CFTC

Membre titulaire de la DUP

Directeur général du Groupe Sieur d’Arques

Responsable des Ressources humaines

Membre titulaire de la DUP

• La cinquième réunion a été fixée au 20 mai 2019

Les points à l’ordre du jour étaient les suivants :

• Lecture et validation des projets d’accords sur le thème du temps de travail :

- Révision de l’accord sur l’annualisation

- Négociation sur les forfaits jours pour les agents de maîtrise

- Le compte épargne temps

• Lecture et validation des projets d’accords sur le thème intéressement

• Lecture et validation du projet d’accord de méthode

• Lecture et validation du procès-verbal de désaccord

Présents :

Délégué syndical FO

Délégué syndical CFE-CGC

Délégué syndical CFTC

Membre titulaire de la DUP

Directeur général du Groupe Sieur d’Arques

Responsable des Ressources humaines

Membre titulaire de la DUP

Gestionnaire de paie et administration du personnel

IL EST DONC CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : CONCERNANT LES SALAIRES :

Les négociations sur cette thématique n’ont, pour l’heure, pas abouti. En conséquence, un procès-verbal de désaccord distinct joint aux présentes a été rédigé sur ce thème.

ARTICLE 2 : CONCERNANT LA DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL:

Les parties ont mis en avant plusieurs arguments sur ce thème et tous été d’accord sur la nécessité de réviser l’accord 09/10/1997 et de ses avenants afin de le moderniser et de l’adapter aux évolutions sociales et aux contraintes actuelles.

La Direction et les organisations syndicales CFTC et CFE-CGC se sont mises d’accord sur une nouvelle méthode d’annualisation, la possibilité de mettre des heures sous condition pour compenser les jours de carence maladie, apporter de la souplesse au Compte épargne temps et également de mettre en place les conventions de forfait jours pour les salariés de catégorie T.A.M.

L’organisation syndicale FO n’a pas souhaité signé cet accord en raison du plafonnement du CET limité à 60 jours.

En ce sens, un accord distinct joint aux présentes a été rédigé sur ce thème.

ARTICLE 3 : CONCERNANT L’INTERESSEMENT :

L’accord sur l’intéressement triennale signé en 2016 et les résultats de l’entreprise pour les années 2016, 2017 et 2018 n’ont pas permis de dégager une prime d’intéressement en faveur des salariés.

Les organisations syndicales ont alors proposé des solutions sur l’établissement de nouvelles règles qui sont les suivantes :

La CFE-CGC demande la règle des « 1/3 » en cas de résultats net annuel obtenu :

• 1/3 pour les adhérents

• 1/3 pour les salariés

• 1/3 pour les investissements

La CFTC propose de mettre en place la formule de calcul en se basant sur le résultat d’exploitation et non plus sur le résultat courant avant impôts.

Fo propose de baisser le plafond à 50 000 € du RCAI pour déclencher la prime d’intéressement et en contrepartie baisser le pourcentage à redistribuer entre les salariés de 12.25% à 10%, ce qui amènerait en cas de résultat positif, à une prime d’intéressement moins importante mais qui se déclenche plus facilement.

Finalement, à la fin du débat, les parties s’entendent sur une méthode de calcul et de redistribution qui figurent dans un accord d’entreprise joint aux présentes en annexe pour une durée de 3 ans.

ARTICLE 4 : CONCERNANT L’ACCORD DE METHODE :

Un accord de méthode a été proposé par la Direction afin de ne plus négocier tous les ans tous les thèmes mais d’établir un calendrier de négociation sur les 4 prochaines années. Cette solution permet de mieux préparer les sujets de négociation et d’y consacrer une étude plus approfondie. En ce sens, un accord distinct joint aux présentes a été rédigé sur ce thème.

ARTICLE 5 : CONCERNANT L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES :

Les parties ont convenu de prolonger l’accord initial pour une durée de 4 ans.

En ce sens, un avenant de renouvellement distinct joint aux présentes a été rédigé sur ce thème

ARTICLE 6 : CONCERNANT L’EGALITE PROFESSIONNELLE :

Les parties ont convenu de prolonger l’accord initial pour une durée de 1 an.

En ce sens, un avenant de renouvellement distinct joint aux présentes a été rédigé sur ce thème.

ARTICLE 7 : PUBLICITE :

Le présent accord de méthode sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords », dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Ladite plateforme de téléprocédure remplace l’envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt auprès de la DIRECCTE compétente, et se substitue à la transmission à la DIRECCTE d’un exemplaire papier du dossier de dépôt.

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Carcassonne

Fait à Limoux,

Le 27 mai 2019

En sept exemplaires originaux dont un sous forme électronique

Pour les organisations syndicales Pour l’UES Sieur d’Arques

Représentatives

FO Le Directeur Général

CFE-CGC CFTC

Parapher chaque page précédant la dernière. Faire précéder les signatures de la mention manuscrite : « Bon pour accord – Lu et approuvé ».