Accord d'entreprise "Accord relatif au 13 ème mois" chez S.I.S. (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AU TREIZIEME MOIS

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société S.I.S., société par actions simplifiée à associée unique, au capital de 5 000 000 € dont le siège social est situé 26 rue de la Gare – 25690 AVOUDREY,

Représentée par Monsieur………….., agissant en qualité de Président,

DE PREMIERE PART

ET

L’Union Départementale des Syndicats CFTC du Doubs, dont le siège social est situé 4B, rue Léonard de Vinci – BP 30964 – 25022 BESANCON CEDEX,

Représentée par Madame …………….., déléguée syndicale d'entreprise de ladite organisation syndicale,

DE SECONDE PART

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Préambule

La mise en place et les différentes modalités de calcul, d’attribution et de versement du treizième mois ont été définies dans le cadre d’accords NAO successifs, lesquels sont pourtant à durée déterminée.

Il est par conséquent nécessaire de clarifier la situation et d’arrêter formellement les règles applicables en la matière.

Il est donc convenu d’attribuer une prime de treizième mois aux salariés de l’entreprise, dans les conditions et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 – Salariés bénéficiaires

Une prime de treizième mois sera attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement du treizième mois fixée à l’article 5 ;

• bénéficier de l’ancienneté révolue suffisante, telle que définie à l’article 2 et appréciée à la date de versement du treizième mois.

Article 2 – Montant du treizième mois

Le montant de la prime de treizième mois varie selon la classification (statut) et l’ancienneté du salarié.

Les salariés relevant des catégories Ouvriers, Employés ou Agents de Maitrise percevront une prime de treizième mois correspondant à un quart de mois de salaire lorsqu’ils ont de 1 à 2 ans d’ancienneté révolue à la date du versement de la prime.

A partir de la troisième année d’ancienneté révolue à la date du versement de la prime, ces salariés bénéficieront d’une prime correspondant à un mois de salaire complet.

Les salariés relevant de la catégorie Cadres percevront une prime de treizième mois correspondant à un quart de mois de salaire lorsqu’ils ont 2 ans d’ancienneté révolue à la date du versement de la prime.

A partir de la troisième année d’ancienneté révolue à la date du versement de la prime, ces salariés bénéficieront d’une prime correspondant à un mois de salaire complet.

Le calcul de la prime de treizième mois est effectué en prenant en compte le salaire de base du mois précédent la date du versement (= salaire du mois d’octobre) ainsi que les heures supplémentaires contractualisées sur ce même mois.

Sont en revanche exclus de la base de calcul tous les éléments de salaire variables (primes, remboursements de frais, heures supplémentaires non contractualisées mais effectuées dans le cadre de l’annualisation du temps de travail, etc).

Article 3 – Impact des absences sur la prime de treizième mois

Les montants précédents sont fixés pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime (du 01/11/N-1 au 31/10/N). Sont considérés comme présents pour le calcul de la prime de treizième mois les salariés absents pour les motifs suivants :

• congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;

• congés payés ou RTT ;

• accidents du travail, maladie professionnelle, accident de trajet (dans la limite d’un an) ;

• heures de délégation ;

• activité partielle

• événements familiaux conventionnels

• enfants malades (dans la limite de trois jours par an)

• absence anticipée autorisée si le compteur salarié d’annualisation est positif au 30/11

• absence justifiée hors délai si le compteur salarié d’annualisation est positif au 30/11

• absence injustifiée régularisée si le compteur salarié d’annualisation est positif au 30/11

Si le salarié n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

Seront ainsi notamment proratisées les absences pour les motifs suivants :

• absences Covid

• congé parental / congé de présence parentale

• maladie non professionnelle / carence

• congé sans solde/ congé sabbatique

• grève

• mise à pied

• absence anticipée autorisée si le compteur salarié d’annualisation est négatif au 30/11

• absence justifiée hors délai si le compteur salarié d’annualisation est négatif au 30/11

• absence injustifiée régularisée si le compteur salarié d’annualisation est négatif au 30/11

• absence injustifiée

Les absences pour congé sabbatique, congé parental ou congé de présence parentale qui interviendraient à la date du versement de la prime n’ont donc pas pour effet de priver le salarié de son versement mais la durée de ces absences sur la période de référence (du 01/11/N-1 au 31/10/N) sera bien proratisée.

Une proratisation sera également effectuée en cas d’arrivée en cours d’année et de passage d’un temps plein à un temps partiel ou inversement.

Article 4 - Versement du treizième mois

Le treizième mois est versé le 30/11 de chaque année. Le versement est effectué en une seule fois sur la fiche de paie de novembre.

Article 5 – Durée de l’accord
 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 20/04/2021.

Article 6 - Révision de l’accord

Conformément aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail, le présent accord pourra être révisé en tout ou partie ou complété :

• pendant sa période d’application par accord entre l’ensemble des parties signataires jusqu’aux prochaines élections professionnelles,

• au-delà, il pourra l’être par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et par l’entreprise.

Dans ces cas, un avenant sera conclu entre les parties et déposé à la DREETS de Besançon.

Article 7 - Dénonciation de l’accord

Conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires, à l’issu d’un préavis de 3 mois, après notification par lettre recommandée à l’ensemble des autres signataires du présent accord.

Article 8 - Dépôt et Publicité

Le présent accord sera déposé en version électronique sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail (site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), en deux exemplaires dont une version anonyme en vue de sa publication sur la base de données nationale.

Il sera également déposé en version papier au greffe du conseil des Prud’hommes de Besançon.

Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à Avoudrey,

En 3 exemplaires,

Le 08 Juin 2021