Accord d'entreprise "ACORD PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez EES - EIS - EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - EIS (Siège)

ACCORD RELATIF À LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRÉSENTANTS DU
PERSONNEL AU SEIN DE LA SOCIETE EES-EIS

Entre la société EES-EIS, Société en SAS au capital de 37 000,00 euros, identifiée au registre du commerce et des sociétés de Aix en Provence sous le numéro 421 197 963 et dont le siège social est situé au ZA de Rourabeau 13115 Saint Paul-Lez-Durance, représentée par Monsieur '

Président,

D’une part,

Et l’organisation syndicale représentative suivante :

- L'organisation syndicale UNSA représentée par

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel, dans les conditions suivantes :

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de procéder à une prorogation des mandats dans les conditions déterminées ci-après, conclue par les parties au regard des constats suivants :

Les élections professionnelles à venir auront pour objet de désigner le nouveau « comité social et économique » (CSE). L'ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favonsant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales prévoit à ce titre des échéances particulières pour accompagner la mise en place du CSE, celle-ci devant être faite au plus tard le 1^er janvier 2020.

Les échéances naturelles des mandats en cours des membres du Comité d'entreprise (CE), des Délégués du Personnel et des membres du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la société EES-EIS arrivent le 31 Décembre 2018.

Cependant, les parties ont considéré comme préférable de proroger les mandats afin de leur permettre d'organiser les élections de cette nouvelle instance dans les meilleures conditions, au regard des contours encore flou de la législation nouvelle - qui a nécessité une seconde ordonnance ainsi qu’une loi de ratification et plusieurs décrets avant d'être totalement fixée - et des conséquences importantes sur le champ de la représentation du personnel.

En conséquence, le renouvellement des mandats des différentes instances représentatives du
personnel de la société EES-EIS aux échéances initialement prévues n’apparait pas le plus approprié.

Conformément à l’article 9 de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties conviennent ainsi de proroger dans les conditions suivantes les mandats en cours des membres du Comité d'entreprise (CE), des Délégués du Personnel et des membres du CHSCT arrivant à échéance le 31 Décembre 2018.

Accord relatif à la prorogation dds mandats des représentants du personnel au sein de la société EES-EIS

ARTICLE : CHAMP D'APPLICATION

La prorogation des mandats prévue dans te présent accord concerne la société EES-EIS.

Les mandats concernés par cette prorogation sont ceux des membres du CE représentant les salariés, ceux des Délégués du Personnel ainsi que ceux des membres du CHSCT représentant les salariés.

ARTICLE 2 : PROROGATION DES MANDATS

Les mandats des représentants du personnel visés dans l'article 1 (CE, DP et CHSCT) sont prorogés jusqu'aux prochaines élections qui seront organisées avant le 31 Mai 2019.

Les mandats prorogés continueront, pendant toute la durée de leur prorogation, de s'exercer dans le cadre légal et conventionnel en vigueur, permettant ainsi d'assurer une représentation du personnel jusqu'aux prochaines élections professionnelles qui se tiendront dans les conditions de l’article 3 du présent accord.

ARTICLE 3 : DATES DES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES

Compte tenu de la prorogation des mandats définie à l’article 2 du présent accord, les parties conviennent que le 1^er tour des élections professionnelles pour le renouvellement des mandats et le remplacement du Comité d'entreprise, des Délégués du Personnel et du CHSCT par un Comité social et économique devrait se tenir au plus tard lors de la semaine n° 13 de l’année 2019.

Toutefois, les parties s'entendent sur le caractère indicatif de cette période électorale ; les dates définitives des 1^er et 2^nd tours seront fixées par le protocole d’accord préélectoral conclu à cet effet.

ARTICLE 4 : DATE DE PRISE D’EFFET - DURÉE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à la date de sa signature et prendra fin le 31 Mai 2019.

Fait à St Paul-Lez-Durance le 19 Décembre 2018

Pour la société EES-EIS ;

Pour l’UNSA

Le Président

Déléguée Syndicale

Accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel au sein de la société EES-EIS

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