Accord d'entreprise "ACCORD DE RECONNAISSANCE D’UNE UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE (U.E.S) ADEO SERVICES" chez

ACCORD DE RECONNAISSANCE D’UNE UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE (U.E.S) ADEO SERVICES

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La Société ADEO SERVICES, Société par Actions Simplifiée au capital de 31.674.335,00 Euros, dont le siège social est à Ronchin (59790) - rue Sadi Carnot, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro : 421 206 079.

La Société GROUPE ADEO, Société Anonyme au capital de 23.461.070,40 Euros, dont le siège social est à Ronchin (59790) - rue Sadi Carnot, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro : 358 200 913.

L’Unité Économique et Sociale ADEO SERVICES (ci-après l’« UES ADEO SERVICES ») étant représentée par en sa qualité de Directeur Développement Social ADEO.

D'UNE PART

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES ADEO SERVICES représentées respectivement par :

D'AUTRE PART

(ci-après dénommées ensemble les « Parties » ou individuellement une « Partie »)

1. Préambule

Les sociétés distinctes mais présentant des liens étroits peuvent juridiquement être considérées comme une seule entreprise pour l’application de la législation sur la représentation du personnel dès lors qu’elles forment une Unité économique et sociale (UES).

Cette notion nécessite que soit démontré, en pratique, que les entités qui la composent constituent une unité tant économique que sociale.

1. Evolution du périmètre de l’UES LEROY MERLIN

Initialement reconnue par protocole d'accord en date du 24 novembre 1983, l'Unité Economique et Sociale LEROY MERLIN (ci-après l’ « UES LEROY MERLIN ») a fait l'objet d'actualisations conventionnelles successives au gré des évolutions et des besoins structurels.

En effet, la préparation des élections professionnelles est l’occasion de s’interroger sur l’adéquation du périmètre de l’UES LEROY MERLIN aux enjeux sociaux qu’elle recouvre.

Dès 2014, tant les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES LEROY MERLIN que les directions des différentes entreprises la composant partagent le constat que les principales caractéristiques en matière d’unité économique et sociale - qui ont fait de l’UES LEROY MERLIN le périmètre des instances représentatives pendant plus de 30 ans – s’amenuisent au fil du temps.

En 2019, ce constat s’est renforcé, plus particulièrement pour les entités GROUPE ADEO ET ADEO SERVICES, et les partenaires sociaux ont souhaité aménager les conditions de la sortie éventuelle d’une entreprise du périmètre de l’UES LEROY MERLIN pour sécuriser les droits de l’ensemble des collaborateurs.

En 2022, ce constat s’est confirmé.

En effet, et en ce qui concerne le critère de l’unité économique tout d’abord, la concentration des pouvoirs de Direction - qui s’est vérifiée pendant de nombreuses années – n’est plus d’actualité. Les directions des entités juridiques sont différentes et poursuivent des enjeux et objectifs de plus en plus distincts. Dans le même sens, l’activité d’Adeo Services et Groupe Adeo dépasse le strict périmètre de l’UES LEROY MERLIN avec une activité tournée vers l’international et vers toutes les entreprises du Groupe, y compris celles sur le marché du professionnel dont le développement est fort.

L’analyse est identique pour le critère de l’unité sociale. Les négociations des conditions de travail et avantages sociaux sont en effet principalement centrées autour des enjeux LEROY MERLIN qui ne sont plus les mêmes que ceux des entités GROUPE ADEO ET ADEO SERVICES.

Il ressort donc de ce qui précède que l’évolution de la configuration et des activités des différentes entités de l’UES LEROY MERLIN va dans le sens d’une redéfinition du périmètre de l’UES LEROY MERLIN, redéfinition qui se traduit par :

• la poursuite d’une UES LEROY MERLIN composée des entités juridiques suivantes : LEROY MERLIN FRANCE, LEROY MERLIN GSB, IMMOBILIERE LEROY MERLIN FRANCE;

• la création d’une UES ADEO SERVICES composée des entités juridiques suivantes : ADEO SERVICES et GROUPE ADEO.

2. La reconnaissance de l’UES ADEO SERVICES

Au regard de la définition rappelée ci-dessus, les Parties ont échangé sur la possibilité de reconnaître l’existence d’une UES entre les sociétés GROUPE ADEO et ADEO SERVICES, ayant constaté les éléments suivants :

• l’existence d’une unité économique, qui se déduit :

  • de la concentration des pouvoirs de direction des deux sociétés ;

  • de la complémentarité de leurs activités, celles-ci appartenant par ailleurs au même groupe;

et

• l’existence d’une unité sociale, qui se déduit :

  • du fait que le personnel des sociétés Groupe Adeo et Adeo Services partagent des conditions de travail similaires ;

  • de la permutabilité des salariés entre les différentes entités,

  • de la volonté de la Direction que leurs salariés bénéficient d’un statut collectif commun ;

  • de l’unicité de la gestion des ressources humaines.

Cette unité va plus loin puisqu’elle concerne également les projets sur lesquels sont amenées à collaborer les deux entités.

C’est dans ce cadre que les Parties se sont réunies afin d’acter de la reconnaissance d’une UES ADEO SERVICES et organiser la représentation du personnel qui en résulte.

CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour champ d’application :

• la société Groupe Adeo ;

• la société Adeo Services.

ARTICLE 2 : DÉTERMINATION DU PÉRIMÈTRE DE L’UES

Les Parties reconnaissent qu’il existe une Unité Économique et Sociale entre les sociétés Groupe Adeo et Adeo Services.

Cette UES sera dénommée « UES ADEO SERVICES ».

ARTICLE 3 : REPRESENTATION DU PERSONNEL COMMUNE AU SEIN DE L’UES ADEO

Les élections des membres du CSE se dérouleront en mars-avril 2023 au sein du périmètre de l’UES ci-dessus rappelé.

ARTICLE 4 : PRINCIPES GOUVERNANT LA RENÉGOCIATION DU STATUT COLLECTIF

Il sera fait application de la convention collective nationale du bricolage.

Afin de répondre aux inquiétudes légitimes exprimées par les organisations syndicales quant aux effets que pourrait entraîner la redéfinition du périmètre de l’UES sur le statut collectif applicable aux salariés, la Direction des sociétés Groupe Adeo et Adeo Services entend prendre un certain nombre d’engagements.

Ces engagements sont les suivants :

• la Direction s’engage à proposer dans le premier mois suivant les élections professionnelles 2023, une reprise au sein de l’UES ADEO SERVICES de l’ensemble des accords collectifs précédemment applicables au sein de l’UES LEROY MERLIN et mis en cause du fait de la sortie des entités Groupe Adeo et Adeo Services de l’UES LEROY MERLIN,

• la Direction confirme que les mesures collectives antérieures prises unilatéralement dans le cadre des NAO ainsi que les plans existants au sein de l’UES LEROY MERLIN sont transférés automatiquement et directement applicables au sein de l’UES ADEO SERVICES,

• la Direction favorisera l’élaboration d’un calendrier conjoint avec les organisations syndicales représentatives, afin de négocier au cours d’une période déterminée en concertation avec elles, les aspects du statut collectif qui requièrent une adaptation. En cas d’identification par la majorité des organisations syndicales d’un nouveau sujet de négociation non obligatoire et non initialement prévu au calendrier, elles pourront en demander l’ouverture.

• en matière de participation aux bénéfices, la Direction prend l’engagement :

  • de proposer un coefficient de formule qui viserait à atteindre sur la moyenne des 3 années post-sortie de l’UES, un niveau de participation aux bénéfices au sein de l’UES ADEO SERVICES comparable à celui qui serait versé au sein de l’UES LEROY MERLIN sur la même période de référence,

  • de mettre en place un mécanisme de garantie, durant deux années, visant à corriger la participation aux bénéfices au sein de l’UES ADEO SERVICES en cas d’écart défavorable supérieur à 20% par rapport à la participation aux bénéfices de l’UES LEROY MERLIN.

Cette garantie se traduirait par le versement d’un supplément de participation pour limiter l’écart à 20%, sous réserve qu’une réserve spéciale de participation soit dégagée au titre de l’exercice considéré (soit une participation aux bénéfices non nulle).

Ce mécanisme ne pourra aucunement remettre en cause le caractère aléatoire de l’accord de participation.

En cas d’application de ce mécanisme deux années successives, il est d’ores et déjà convenu que les partenaires sociaux se rencontreront pour négocier une adaptation du mode de calcul de la participation aux bénéfices.

ARTICLE 5 : LES MOYENS DU DIALOGUE SOCIAL

Le contexte d’évolution du périmètre de l’UES ADEO SERVICES constitue une situation exceptionnelle. Les Parties s’accordent en conséquence sur la mise en place d’un certain nombre de moyens supplémentaires, exceptionnels et temporaires, pour accompagner au mieux la mise en place du statut collectif propre à l’UES ADEO SERVICES.

• Engagement d’allocation de moyens exceptionnels et transitoires sur la durée de la mandature 2023-2027 :

> Pour assurer une bonne transition dans l’évolution du fonctionnement du Comité Social et Économique :

• Un crédit d’heures mensuel supplémentaire de 6 heures au-delà du crédit d’heures prévu par les dispositions réglementaires (soit 32 heures sur la base des effectifs actuels) ;

• Le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus deux fois le crédit d'heures conventionnel de délégation dont il bénéficie.

• 6 membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail avec un crédit mensuel de 5 heures de délégation par membre ;

• La non-imputation sur le crédit d’heures du temps passé en visite de site à l’initiative de la Direction pour 2 membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail par visite ;

• Un crédit mensuel de 10 heures de délégation pour le secrétaire du Comité Social et Economique ;

• Un crédit d’heures supplémentaires en cas de circonstances exceptionnelles pour le trésorier, à définir en fonction du besoin.

> Afin de faciliter la relecture d’un statut collectif à adapter au sein de la nouvelle UES :

• La possibilité de constituer lors des négociations, une délégation syndicale avec des délégués syndicaux et des non délégués syndicaux ;

• Au regard de l’évolution envisagée des effectifs, 3 délégués syndicaux par organisation syndicale représentative ;

• A minima, une réunion préparatoire d’une demi-journée par délégation syndicale représentative pour chaque négociation ;

• Un volant d’heures de délégation supplémentaire minimum de 8 heures, par négociation, à répartir au sein de la délégation syndicale représentative entre les délégués syndicaux et les non délégués syndicaux.

> Engagement d’un retour d’expérience 6 mois avant la fin de la mandature pour la redéfinition et l’adaptation des moyens nécessaires à la poursuite d’un dialogue social serein et de qualité.

• Engagements supplémentaires visant à garantir la qualité du dialogue social  :

> Engagement de sensibilisation et formation des nouveaux managers à l’importance du dialogue social, aux droits et devoirs de l’entreprise et des élus.

> Engagement de sensibilisation et formation de la ligne managériale de collaborateurs investis d’un mandat de représentation du personnel, à l’importance du dialogue social, aux droits et devoirs de l’entreprise et des élus.

L’ensemble de ces dispositions entreront en application lors de l’entrée en vigueur du présent accord. Par exception, et conscient de la nécessité pour les représentants du personnel Adeo Services dont le mandat est actuellement en cours, de préparer dès à présent la mise en place de l’UES ADEO SERVICES, la Direction Adeo Services allouera des moyens exceptionnels à compter de la signature du présent accord et jusqu’aux résultats des élections professionnelles 2023, à savoir un crédit mensuel de 4 heures de délégation supplémentaire à chaque membre titulaire du CSE Adeo Services.

ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD – ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2023, une fois les formalités de dépôt effectuées.

ARTICLE 7 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

• toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L. 2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires.

Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

ARTICLE 8 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est établi en 12 exemplaires originaux et sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de la signature du présent accord.

En complément, le présent accord fera l’objet d’une communication sur l’intranet et sera affiché dans chaque société composant l’unité économique et sociale.

Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.

Une copie de l’accord sera déposée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccordélégués syndicaux.travail-emploi.gouv.fr) et sera accompagné d’une version publiable de cet accord (une version ne comportant pas les noms et prénoms des signataires et négociateurs).

Une copie de l’accord sera remise au greffe du Conseil de prud’hommes de Lille.

Fait à RONCHIN en 12 exemplaires, le 16/12/2022.

Pour l'UES ADEO SERVICES : Pour les organisations syndicales :