Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD Négociation Annuelle Obligatoire 2022" chez DISLAUB (Siège)
Cet accord signé entre la direction de DISLAUB et les représentants des salariés le 2022-05-18 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T01022001942
Date de signature : 2022-05-18
Nature : Accord
Raison sociale : DISLAUB
Etablissement : 42126440900028 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
PROTOCOLE D’ACCORD NAO 2018 (2018-05-22)
PROTOCOLE D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 (2019-05-17)
ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 (2023-03-13)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-05-18
PROTOCOLE D’ACCORD Négociation Annuelle Obligatoire 2022 |
Entre les soussignés :
La société DISLAUB
Dont le siège social est situé 3, route de Dijon – 10800 BUCHERES
Représentée par XXXX
Agissant en qualité de Directeur Général
D’une part,
ET
Le Comité Social et Economique (CSE) ayant voté à la majorité des membres titulaires présents au cours de la réunion du 17 mai 2022 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par XXXX en vertu du mandat reçu à cet effet.
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L 2242-1 et suivants du code du travail. La Direction et les membres du Comité Social et Economique se sont réunis au cours de deux réunions tenues les 13 et 17 mai 2022 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires. Lors de la réunion du 13 mai 2022, les représentants du personnel ont remis à la Direction leurs propositions. A l’issue de ces deux réunions, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Salaires
1.1. Augmentations générales 2022
Les salaires des Ouvriers / Employés sont augmentés de 4,4%.
Les salaires des Agents de Maîtrise/Techniciens sont augmentés de 4,4%.
Les salaires des Cadres sont augmentés de 3,6%.
Les augmentations générales de toutes les catégories interviendront le 1er juillet 2022.
1.2. Augmentations individuelles 2022
Ouvriers / Employés
Un budget représentant 0,5 % de la masse salariale du personnel de ces catégories sera consacré aux augmentations individuelles.
Agents de Maîtrise / Techniciens
Un budget représentant 0,5 % de la masse salariale du personnel de ces catégories sera consacré aux augmentations individuelles.
Cadres
Un budget représentant 1,3% de la masse salariale du personnel de cette catégorie sera consacré aux augmentations individuelles.
Les augmentations individuelles de toutes les catégories interviendront le 1er janvier 2023.
Article 2 - Indemnités de transport
Il est convenu d’une revalorisation de 5% de des indemnités de transport au 1er juillet 2022 dont les montants sont les suivants :
|
Moins de 15 km | de 16 km à 30 km | Plus de 30 km |
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3,81 € | 4,50 € | 5,31 € |
Article 3 – Date d’effet de l’accord
Les dispositions du présent accord prennent effet aux dates mentionnées aux différents articles ci-dessus.
Article 4 : Publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DDETSPP de l’Aube, et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Troyes.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Buchères, le 18/05/2022
En 3 exemplaires originaux
Pour le Comité Social et Economique Pour l’entreprise
XXXX XXXX
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