Accord d'entreprise "UN PROCES-VERBAL D’ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ANNEE 2023" chez LA BOULANGERE - VIENNOISERIE LIGERIENNE (Siège)

PROCES-VERBAL D’ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ANNEE 2023

La Société SAS VIENNOISERIE LIGERIENNE, représentée par, agissant en qualité de Directeur, assisté de

D’une part,

Et la CFDT, représentée par, son délégué syndical, assisté de.

D’autre part.

En application des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la société VIENNOISERIE LIGERIENNE a convoqué l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, dans le but d’engager des négociations sur les thèmes définis aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail.

Ces négociations ont été l’occasion de plusieurs réunions qui se sont tenues entre le Représentant de l’Entreprise et le Délégué Syndical aux dates suivantes :

- Le 29/11/2022 : Ouverture de la négociation annuelle – présentation du contexte

- Le 21/12/2022 : Propositions de l’Organisation Syndicale

- Le 11/01/2023 : Proposition de la Direction

- Le 17/01/2023 : Contre-propositions de l’Organisation Syndicale

- Le 19/01/2023 : Proposition de la Direction et clôture

Lors de la réunion du 21/12/2022, le Délégué Syndical de la CFDT a émis les propositions suivantes servant de base à la négociation :

• Une augmentation générale de 5.08% pour l’ensemble des salariés

• Afin de fidéliser et d’attirer de nouveaux talents, le Délégué Syndical CFDT propose l’attribution du 13^ème mois dès l’embauche, sans condition d’ancienneté avec possibilité d’un versement mensuel pour les salariés qui le souhaitent

• L’attribution d’une prime transport

Lors de cette réunion, la direction a échangé avec les élus pour mieux comprendre les orientations prises par le Délégué Syndical afin de justifier ses souhaits.

Lors de la réunion du 11/01/2023, la Direction a proposé les éléments suivants :

• Une augmentation générale de :

  • 3% pour l’ensemble des collaborateurs (tous statuts confondus)

• De maintenir (sans modification) l’attribution du 13^ème mois en fonction de l’ancienneté mais en donnant la possibilité aux salariés qui le souhaitent d’avoir un versement mensuel

• L’attribution d’une prime transport à hauteur de 1€ net par jour travaillé par salarié

• De payer les heures supplémentaires à partir de la 26^ème heure

• De poursuivre et d’achever le travail entrepris concernant la refonte de la grille de salaire Production

La Direction souhaite redonner du pouvoir d’achat aux salariés, et rendre plus attrayante la grille de salaire Production.

Le délégué syndical souhaite qu’un travail de refonte de grille de salaire soit également entrepris pour les autres métiers (hors production).

A la demande du Délégué Syndical CFDT, une nouvelle réunion s’est tenue le 17/01/2023.

Lors de cette réunion, le Délégué Syndical a fait de nouvelles propositions :

• Une augmentation générale à 3.3% pour l’ensemble des collaborateurs

• L’achèvement du travail de refonte de grille de salaire pour la Production et l’ouverture d’un travail de refonte de grille également pour les autres métiers

• L’attribution pérenne d’une prime transport de 1€ net par jour travaillé par salarié

• Le règlement des heures supplémentaires à partir de la 36^ème heure

Lors d’une dernière réunion, le 19/01/2023, le Délégué Syndical CFDT et la Direction s’accordent sur les points suivants :

• Une augmentation générale de 3% pour l’ensemble des collaborateurs (tous statuts confondus) applicable à compter du 01/01/2023

• La poursuite et l’achèvement du travail de refonte de la grille de salaire pour la Production. Délai : février, avec effet rétroactif pour les salariés concernés au 01/01/2023

• D’étendre ce travail de refonte de grille de salaire à l’ensemble des métiers du site. Délai : fin du 1^er trimestre 2023

• Afin de préserver le pouvoir d’achat de nos salariés, le versement pérenne de la prime transport à tous les salariés pouvant en bénéficier selon les modalités définies par la loi.

Les modalités de la prime transport seront définies par accord, annexé au présent PV.

• En 2021, l’entreprise a instauré un nouvel avantage social à destination des salariés afin d’être plus attractif en termes de recrutement et de fidélisation des talents.

Cet avantage social est complémentaire au treizième mois conventionnel selon l’article 31 de la CCN des Activités Industrielles de Boulangerie et Pâtisserie, IDCC 1747, dont bénéficient les salariés de l’entreprise.

Il a été négocié par NAO la possibilité d’un versement mensuel de ce 13^ème mois, au choix du salarié. Les modalités de ce nouvel avantage seront définies par accord, annexé au présent PV.

• Le paiement des heures supplémentaires à partir de la 36^ème heure

Ce procès-verbal donnera lieu à dépôt à l’initiative de la société dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail, à savoir :

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire, puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité.

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de Vendée.

A Mortagne sur Sèvre, le 19/01/2023

Le délégué Syndical CFDT La Direction