Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE DANS LE CADRE DU PROJET DE REORGANISATION DE LA SOCIETE VWR INTERNATIONAL" chez V W R INTERNATIONAL (Siège)

ACCORD DE METHODE DANS LE CADRE DU PROJET DE REORGANISATION

DE LA SOCIETE VWR INTERNATIONAL

Entre

La société VWR International, SAS au capital de 64 803 525 euros, dont le siège social est situé Le Périgares – Bâtiment B – 201 rue Carnot – 94120 Fontenay-sous-Bois, inscrite au RSC de Créteil sous le numéro 421 287 855 et représentée par Monsieur XXXX.

D’UNE PART,

Et

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :

• CGT représentée par Monsieur XXXX

• SECIF-CFDT représentée par Madame XXXX

• CFE CGC représentée par Monsieur XXXX

Dûment mandatés à l’effet des présentes.

D’AUTRE PART,

Les organisations syndicales représentatives ci-dessus mentionnée ont recueilli lors des dernières élections professionnelles :

• Pour la liste CGT : 245 voix sur 326 soit un taux de représentativité de 75,2 %

• Pour la liste SECIF-CFDT : 59 voix sur 326 soit un taux de représentativité de 18,1%

• Pour la liste CFE CGC : 22 voix sur 326 soit un taux de représentativité de 6,7% (représentative au niveau du collège cadre 22 voix sur 180 soit 12,2%)

Préambule

La société VWR International a présenté au cours d’une réunion extraordinaire du 24 mars 2020, un projet de réorganisation de la société conduisant à la suppression de 30 postes et à la création d’1 poste.

La société a invité, le 16, le 17 et le 30 mars 2020, les Délégués Syndicaux Centraux à engager la négociation sur le présent projet d’accord de méthode.

Ce projet s’inscrit dans les dispositions de l’article L. 1233-21 du Code du Travail qui permet aux parties de déroger aux modalités d’information et de consultation du Comité Social et Economique applicables lorsque l’employeur prononce un licenciement d’au moins dix salariés.

La procédure qui sera initiée le 24 mars 2020 doit donc s’achever au plus tard le 15 juin 2020, compte-tenu de la situation d’urgence sanitaire et de confinement imposé au niveau national.

En effet, l’article L. 1233-30 du Code du Travail fixe des délais maximum de procédure de deux mois concernant les projets impliquant moins de 100 licenciements.

Dans un souci d'efficacité du dialogue social et d'organisation des emplois du temps des Représentants du Personnel et de la Direction ainsi que de la prise en compte des congés, il a été décidé ce qui suit.

Les Organisations syndicales rappellent que leur participation aux négociations de l'Accord de méthode et de l'Accord majoritaire n'entraîne en aucun cas validation ou accord de leur part sur le principe même du Projet de réorganisation.

Les parties confirment leur volonté de maintenir leur engagement dans un processus permanent de concertation dans une logique de transparence et de loyauté. Elles déclarent qu’elles feront leurs meilleurs efforts pour trouver de bonne foi une solution satisfaisante pour chacun des intérêts en présence.

Article 1 – Réunions d’information et de consultation du Comité Economique et Social Central (CSE-C) et du Comité Economique et Social de l’Etablissement de VDF (CSE-E)

Par le présent accord de méthode, les parties entendent déroger aux délais légaux d’information et de consultation tels que prévus au Code du travail. 

Les parties conviennent de fixer les réunions du CSE-C aux dates suivantes :

• Réunion supplémentaire d’information sur le projet de réorganisation : le 8 juin 2020 à 9 h30 pour la présentation du rapport de l’expert désigné par le CSE-C ;

• Dernière réunion et recueil de l’avis du CSE-C : le 12 juin 2020 à 14 heures.

Les parties conviennent de fixer la 2^ème réunion de recueil de l’avis du CSE-E de VDF au 15 juin 2020 à 14 heures.

Par ailleurs, le CSC-C et le CSE-E de VDF devront adresser le jour même les avis et dans un délai qui ne pourra pas excéder trois jours suivant la réunion le procès-verbal afférent.

Article 2 – Modalités de l’expertise diligentée par le CSE-C

Il est convenu entre les parties d’aménager les délais d’expertise du CSE-C comme suit :

• Transmission des demandes de pièces par l’expert à la Direction : le 30 mars 2020,

• Réponse de la Direction : le 10 avril 2020,

• L’expert remettra son rapport au plus tard : le 25 mai 2020

• Tous les moyens nécessaires au bon travail de l’expert devront être mis à disposition de celui-ci (adresses skype, mails professionnels, téléphones si possible et nécessaires au bon déroulement de sa mission).

Article 3 – Réunion de négociations de l’accord majoritaire

Les parties souhaitent que la procédure se déroule dans le cadre de relations loyales qui ont toujours préexisté au sein de l’entreprise. 


Compte tenu du contexte de crise sanitaire liée au virus COVID 19, les parties acceptent que la totalité, ou une partie, des réunions de négociations ainsi que celles des CSE centraux et d’établissement soient tenues en visioconférence (notamment par Skype). Les parties privilégieront les réunions en présentiel dans la mesure du possible.

Les parties fixent les dates suivantes de négociation d’un accord majoritaire tel que prévu par les articles L.1233-24-1 et suivants du Code du travail :

• Le 1er avril 2020 à 14 heures

• Le 7 avril 2020 à 14 heures

• Le 23 avril 2020 à 14 heures

• Le 29 avril 2020 à 14 heures

• Le 11 mai 2020 à 14 heures

• Le 18 mai 2020 à 14 heures

• Le 25 mai 2020 à 14 heures

Les parties conviennent que si cela s’avérait nécessaire :

• Les dates mentionnées ci-dessus pourront être modifiées soit à la demande de la direction soit à la demande de toutes les organisations syndicales représentatives,

• D’ajouter une ou plusieurs réunions de négociation en cas de besoin dans la limite du 25 mai 2020.

Si un accord majoritaire de PSE devait intervenir toutes les réunions de négociation fixées aux dates prévues postérieurement à la conclusion dudit accord seraient annulées.

A la fin de chaque réunion de négociation, un tour de table sera réalisé pour relever la position de chaque organisation syndicale présente et de la Direction. Les sujets abordés, feront l’objet d’un compte rendu signé par tous les participants.

Article 4 – Composition des délégations :

• Pour les Représentants du personnel : la délégation syndicale est composée des délégués syndicaux centraux. La délégation sera complétée d’un accompagnant par organisation syndicale.

En cas d’absence justifiée d’un des accompagnants, le Délégué syndical devra communiquer en amont de la réunion le nom de l’accompagnant remplaçant.

• Pour la Direction : 3 ou 4 membres internes à l’Entreprise désignés par la Direction de la Société et dûment habilités à cet effet.

Il est précisé que seul les délégués syndicaux centraux de VWR International ont vocation à signer l’accord issu de la négociation.

Article 5 – Moyens des représentants du personnel :

Afin de pouvoir assurer pleinement leur rôle dans le cadre du Projet de réorganisation, il est convenu que tous les Membres du CSE-C, du CSE-E VDF bénéficieront du temps nécessaire.

Chaque réunion de CSE-C/CSE-E VDF, et de l'instance de négociation sera précédée d'une réunion préparatoire. Les temps passés en réunion préparatoire seront considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel.

Ces mesures sont applicables dès signature et dépôt du présent accord et ce, pendant toute la durée de la procédure d'information et consultation des représentants du personnel portant sur le présent projet.

La Direction enverra un message aux managers des membres de l'instance de négociation et des représentants du personnel afin de les informer de leur mobilisation nécessaire pendant la procédure et les négociations relatives au projet de réorganisation. Par ailleurs, ces Managers devront aménager l'organisation du travail en conséquence.

L’incidence des négociations liées au PSE sur le temps de travail des délégués ci-dessus nommés sera prise en compte dans le cadre de leur métier.

Compte-tenu de la charge de travail inhérente au planning des négociations, tout sera mis en œuvre pour faciliter la disponibilité des délégués syndicaux et autres participants et leurs objectifs seront adaptés.

Les frais de transport, de repas et d'hébergement seront pris en charge par l'Entreprise selon les règles applicables dans l'Entreprise, si besoin.

L’ensemble des participants pourra utiliser les outils informatiques et de télécommunication de VWR International pour les travaux menés dans le cadre de cette négociation, et notamment utiliser les e-mails, la messagerie, le téléphone et skype…, dans le respect de la Charte Informatique de l’entreprise.

Article 6 – Calendrier de procédure.

Le calendrier de procédures d’information-consultation fixé par le présent accord remplace au calendrier remis au CSE-C lors de la réunion 0 du 16 mars 2020. 


Article 7- Transmission des éléments d'information

Il a été convenu que les demandes d'information en lien avec le projet et les négociations faites pendant toute la durée du processus, par les Représentants du Personnel, les Membres de l'instance de négociation devront être traitées dans un délai de 8 jours ouvrés maximum à compter de la demande.

Article 8 -Communication auprès du Personnel concerné

Les Représentants du Personnel pourront organiser des communications par mail professionnel afin d’informer le Personnel sur l’état d’avancement de la procédure d'information et des négociations :

o Hors confinement, la réunion (d’une demi-journée maximum) se déroulera sur les lieux de travail, dans un lieu mis à disposition par la Direction, et ne présentant aucun risque pour la sécurité;

o Le Personnel mettra tout en œuvre pour que les moyens des activités soient mis en sécurité et préservés;

o L'organisation de la réunion devra être adaptée si les installations nécessitent une attention continue.

L’horaire et le lieu de ces réunions collectives seront fixés en concertation avec la Direction, avec un délai de prévenance de 48 heures, afin de déterminer les moyens logistiques à réserver et la disponibilité des collaborateurs.

Article 9- Confidentialité des données individuelles

L’ensemble des participants à la négociation est tenu à une stricte obligation de confidentialité sur les informations individuelles qui pourront être communiquées.

Article 10 – Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera en conséquence, de s’appliquer à la fin de la dernière réunion de consultation du CSE-C et du CSE-E de VDF.

Article 11 – Dépôt

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales disposant d’une section syndicale dans l’entreprise.

L'accord sera déposé par la Direction au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la DIRECCTE compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs. Une version de cet accord sera publiée sur l’intranet de la société VWR International.

Fait à Fontenay, le 30 mars 2020

Pour la société Pour le syndicat CGT

Monsieur XXXX Monsieur XXXX

Pour le syndicat SECIF-CFDT

Madame XXXX

Pour le syndicat CFE – CGC

Monsieur XXXX