Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE BE 2000" chez BIC ECRITURE 2000
Cet avenant signé entre la direction de BIC ECRITURE 2000 et le syndicat CFTC et CGT et CFE-CGC et Autre le 2022-09-07 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CGT et CFE-CGC et Autre
Numero : T07722007657
Date de signature : 2022-09-07
Nature : Avenant
Raison sociale : BIC ECRITURE 2000
Etablissement : 42130008800034
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-09-07
AVENANT A L’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS
DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
BIC ECRITURE 2000
Entre :
La société BIC ECRITURE 2000, société anonyme au capital social de 39 198 600 €, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 421 300 088, dont le siège social est 14 rue jeanne d’Asnières 92110 CLICHY représentée par Monsieur XX, dûment habilité.
Ci-après dénommée "Société BIC ECRITURE 2000",
D'une part,
ET
L'organisation syndicale SIIE,
Représentée par son délégué syndical, XX
L'organisation syndicale CFTC ,
Représentée par sa déléguée syndicale, XX
L'organisation syndicale CGT
Représentée par son délégué syndical, XX
L'organisation syndicale CFE CGC ,
Représentée par son délégué syndical, XX
d'autre part.
Article 1 : Objet
Le présent avenant à l’accord de prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique de la Société BIC ECRITURE 2000 a pour objet de modifier la date de prorogation des mandats jusqu’à la date des élections professionnelles définies entre les parties signataires lors de la négociation du protocole électoral.
Les élections professionnelles au sein du C.S.E.de la Société BIC ECRITURE 2000 devaient se tenir au plus tard le 10 juillet 2022 et l’accord de prorogation des mandats conclu le 31 mai 2022 prorogeait les mandats jusqu’au 19 septembre 2022, date initiale retenue pour le scrutin.
Article unique :
La prorogation des mandats est reportée au 11 octobre 2022, date du second tour des élections professionnelles de BIC Ecriture 2000 en 2022.
Article 3 : Dépôt de l’accord
Cet accord sera enregistré sur le site Téléaccords, envoyé auprès du Conseil des Prud'hommes de MEAUX et sera remis aux signataires de l’accord et affiché dans l'entreprise.
Fait à Montévrain, le 7 septembre 2022, en 7 exemplaires.
La société BIC ECRITURE 2000,
Représentée par son Directeur, XX
L'organisation syndicale SIIE,
Représentée par son délégué syndical, XX
L'organisation syndicale CFTC ,
Représentée par sa déléguée syndicale, XX
L'organisation syndicale CGT
Représentée par son délégué syndical, XX
L'organisation syndicale CFE CGC ,
Représentée par son délégué syndical, XX
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