Accord relatif à la reconnaissance d’une unité économique et sociale entre la société Mindshare et la société Neo Media World

ENTRE D’UNE PART  :

• La Société MINDSHARE, XXX

• La Société NEO MEDIA WORLD, XXXX

ET, D’AUTRE PART :

• Le Comité Social et Economique de Mindshare

Représentée par les membres titulaires suivants :

XXX

Représentant ensemble la majorité des suffrages exprimés lors de l’élection professionnelle qui s’est déroulée du 26 novembre au 30 novembre 2018

• Le Comité Social et Economique de Neo

Représentée par les membres titulaires suivants :

XXX

Représentant ensemble la majorité des suffrages exprimés lors de l’élection professionnelle qui s’est déroulée du 25 juin au 28 juin 2019

Ci-après désignées ensemble les « Parties »

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Les Parties constatent qu’il existe entre les sociétés Mindshare et Neo Media World :

• Une interdépendance entre les activités avec des métiers communs ;

• Une communauté de collaborateurs évoluant dans des conditions de travail similaires.

Dans ce cadre, les Parties conviennent de l’intérêt de reconnaître une unité économique et sociale (UES) ayant pour objectif la mise en place d’une représentation du personnel adapté à travers la constitution d’un Comité Social et Economique (CSE) commun.

Article 1 : Reconnaissance de l’Unité Economique et sociale et définition de son périmètre

Désireuses de créer entre le personnel de ces différentes entités une unité sociale et bien que leurs sociétés de rattachement soient juridiquement distinctes, les parties signataires ont décidé de recourir à la notion légale et jurisprudentielle d’UES et de conclure le présent accord formalisant sa reconnaissance.

L’UES sera composée des sociétés Mindshare et Neo Media World.

Cette unité économique et sociale sera dénommée « UES Mindshare Neo ».

Article 2 : Conséquences de la reconnaissance de l’UES Mindshare Neo

Un CSE unique sera mis en place à l’échelle de cette UES.

Les mandats des salariés des entités concernées sont maintenus jusqu’aux prochaines élections qui se dérouleront en janvier 2021, date d’entrée en vigueur du présent accord.

Cette instance commune garantira une représentation équitable des deux entités. Un nombre de sièges sera attribué à chaque société, lequel sera calculé au prorata de l’effectif arrêté lors du lancement des élections.

Article 3 : Régime juridique, durée, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

L’éventuelle intégration de toute nouvelle société dans le périmètre de l’UES Mindshare Neo fera l’objet d’une négociation entre les parties signataires du présent accord, et nécessitera en tout état de cause la conclusion d’un avenant, sous réserve que les critères économiques et sociaux soient réunis.

Dans l’hypothèse où les parties constateraient une modification du périmètre et/ou que les conditions de reconnaissance de l’UES ne soient plus réunies, une révision ou une dénonciation du présent accord pourra alors être envisagée conformément aux dispositions légales.

Article 4 : Entrée en vigueur, formalités de dépôt et de publicité

Une fois accomplies les formalités, le présent accord conclu ce jour produira ces effets à compter du 1 janvier 2021, ceci de façon à permettre aux parties d’organiser les élections du Comité Social et Economique de l’UES.

Le dépôt sera effectué sur la plateforme de télé-déclaration du ministère du travail «TéléAccords », accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

- La version de la convention ou de l'accord signée des parties ;

- Une version publiable conforme à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, c'est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires ;

- Le cas échéant, l'acte par lequel les parties ont convenu de la publication partielle de la convention ou de l'accord.

Un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

L’accord sera communiqué par courriel aux collaborateurs.

Il sera mis à leur disposition sur le réseau RH intranet.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Neuilly-Sur -Seine, le 26 mai 2020

Pour La Direction,

Pour la société Mindshare,

XXX

Pour la société Neo Media World,

xxx

Pour les CSE,

Pour le Comité Social et Economique de Mindshare,

XX

XXX

xxx

Pour le Comité Social et Economique de NEO

XX