Accord d'entreprise "ACCORD VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2023" chez

FOODIZ CUISINE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société FOODIZ CUISINE, Société par actions simplifiée, dont le siège social est basé à Vitry en Artois, 62490, 300 route de Quiéry, représentée par Madame XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe, dûment habilité à l’effet des présentes,

D’une part,

ET

Le Comité Social et Economique, ayant voté à la majorité de ses membres, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représentée par XXX en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 6 juin 2023.

D’autre part

Il a été conclu le présent accord pour la mise en place du vote électronique au sein de la société Foodiz Cuisine pour les élections professionnelles 2023.

Le présent accord a pour objectif de :

• Faciliter les démarches relatives au vote des salariés à l’occasion des élections du CSE

• Réduire l’abstention des salariés lors de ce vote, et ainsi accroître la légitimité des élus du CSE.

A cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur :

• Les modalités de mise en œuvre du vote électronique,

• Les caractéristiques du système

• Le prestataire retenu.

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

• Le présent accord a pour objet d’autoriser le vote électronique lors des élections des membres du CSE de la société Foodiz Cuisine devant se dérouler en juin 2023.

ARTICLE 2 – MODALITES DE MISE EN OEUVRE

2.1 Prestataire retenu

La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un Prestataire choisi par la Société, dans le respect du cahier des charges contenant les prescriptions énoncées aux articles R. 2314-5 et suivants du Code du travail, ainsi qu'à la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 de la Cnil. En cas de modification, de ces textes, les nouvelles règles légales devront être prises en compte.

Le prestataire et le système retenus doivent respecter les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :

• La sincérité et l'intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l'électeur et le bulletin enregistré dans l'urne électronique,

• L’anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,

• L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,

• La confidentialité et la liberté du vote : permettre d'exercer son droit de vote sans pression extérieure.

2.2 Caractéristiques du système

De plus, le système doit répondre aux caractéristiques suivantes :

• Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système ;

• Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin,

• Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique ».

• Le traitement du « fichier des électeurs » est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement.

L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Les données du vote font l'objet d'un chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur.

Le fichier dénommé « contenu de l'urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

Le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, est soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des prescriptions énoncées ci­ dessus. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ainsi que des instances représentatives du personnel et des organisations syndicales.

Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n'est accessible.

Toutefois, le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin, à la demande d'une ou des organisations syndicales représentatives ou de la direction de la Société.

Le décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fera l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès­verbal.

2.3 Respect de la loi informatique et libertés

Pour les seules nécessités des opérations électorales (notamment l'établissement des listes électorales), l'entreprise sera amenée à transmettre au prestataire des fichiers établis à partir d'extraction des fichiers de gestion du personnel de l'entreprise. Dès l'accomplissement de ces formalités, les organisations syndicales de l'entreprise en seront informées.

2.4 Information du personnel

Le personnel a fait l’objet d’une information générale le 15/03/2023 par voie d’affichage. Chaque salarié disposera également d’une notice d’information détaillée sur le déroulement des opération électorales.

2.5 Protocole d’accord préélectoral

Le protocole d’accord préélectoral prévu à l’article L. 2314-6 du Code du Travail mentionne la conclusion du présent accord et le nom du prestataire choisi pour le mettre en place.

Il comporte la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.

ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR ET DEPOT LEGAL

3.1 Entrée en vigueur de l’accord et durée

Il est convenu entre les Parties que cet accord produira ses effets pour les élections professionnelles de la société Foodiz Cuisine, élections organisées en juin 2023.

3.2 Dépôt légal

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme TéléAccords. Un exemplaire original sera remis aux représentants du personnel. Un exemplaire original sera en outre envoyé en lettre recommandé avec accusé de réception au Greffe du Conseil de prud’hommes d’Arras.

L’accord sera également affiché aux panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à VITRY EN ARTOIS, le 06 juin 2023,

En 4 exemplaires originaux.

XXX XXX