Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020" chez SOGEA SUD BATIMENT (Siège)

ENTRE

La Société SOGEA SUD BATIMENT, Société par Actions Simplifiée, au capital de 750 000 euros, inscrite au RCS de Montpellier sous le numéro 421 340 084, dont le siège social est sis au 541 rue Georges Méliès – Bâtiment M’Otion - CS 90005 - 34078 MONTPELLIER CEDEX 3, représentée par en qualité de , dûment mandatée.

D'UNE PART

ET

Les Délégués Syndicaux de la Société SOGEA SUD BATIMENT :

• CGT représentée par , Délégué Syndical

• CFDT représentée par , Délégué Syndical

• CFE-CGC représentée par , Délégué Syndical

D'AUTRE PART

MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société SOGEA SUD BATIMENT.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

2.1 – AUGMENTATION DE LA MASSE SALARIALE

Pour le personnel ETAM / cadre :

• Une augmentation moyenne de la masse salariale de 1,6 % totalement individualisée

Pour le personnel ouvrier :

• Une augmentation générale de 0,9 %

• Une augmentation moyenne de 0,7 % totalement individualisée

A l’exception pour l’ensemble des statuts, des contrats d’apprentissage et des contrats de professionnalisation.

2.2 – DEPLACEMENTS DES SALARIES NON SEDENTAIRES

• Valorisation de l’indemnité de grand déplacement à hauteur de 70 €/jour travaillé (habituellement du lundi au jeudi) et 20 € le vendredi ou dernier jour travaillé.

• Au delà de 70 km pour les compagnons qui rentrent à leur domicile : Versement d’une indemnité de trajet de 11 €/jour travaillé et indemnité de transport de 39 € / jour travaillé.

Le montant de ces indemnités sera gelé pendant 3 ans.

• Maintien des autres dispositions, à savoir :

• De 0 à 50 km

Pour les compagnons :

Calcul des indemnités de trajet et de transport à distance réelle, via le logiciel MAPPY au plus court, du domicile au chantier suivant la grille de la FFB, au moment de l’établissement de la feuille d’affectation.

Pour les assistants Chefs, Chefs de chantier et techniciens :

Calcul de l’indemnité trajet à distance réelle, via le logiciel MAPPY au plus court, du domicile au chantier suivant la grille de la FFB, au moment de l’établissement de la feuille d’affectation.

• De 50 à 70 km

Pour les compagnons qui rentrent à leur domicile :

Calcul des indemnités de trajet et de transport à distance réelle, via le logiciel MAPPY au plus court, du domicile au chantier, au moment de l’établissement de la feuille d’affectation, suivant les zones suivantes :

• De 50 à 55 km : indemnité de trajet de 7 € et indemnité de transport de 27 €

• De 55 à 60 km : indemnité de trajet de 7,50 € et indemnité de transport de 29 €

• De 60 à 65 km : indemnité de trajet de 8,00 € et indemnité de transport de 31.50 €

• De 65 à 70 km : indemnité de trajet de 8,50 € et indemnité de transport de 34 €

Pour les assistants Chefs, Chefs de chantier et techniciens qui rentrent à leur domicile :

Versement d’une indemnité de trajet de 0,12 €/km.

Pour les compagnons qui restent dormir sur place et qui respectent les conditions de la convention collective, à savoir : affectation sur un chantier dont l’éloignement lui interdit, compte tenu des moyens de transport en commun utilisables ou des moyens de transport mis à sa disposition ainsi que des risques routiers, de regagner chaque soir le lieu de sa résidence et qui loge sur place : versement de l’indemnité de grand déplacement sur engagement du salarié.

En cas de constat par l’encadrement de chantier du non-respect de l’engagement pris, un entretien sera réalisé avec le Service des Ressources Humaines et/ou l’encadrement de chantier. En cas d’un nouveau constat par l’encadrement de chantier, ce versement sera modifié en indemnité de petits déplacements.

Pour les mensuels qui restent dormir sur place et qui bénéficient d’une voiture de service ou de fonction : Versement de l’indemnité de grand déplacement au salarié qui justifie de son découchage effectif ou double résidence.

Il doit se trouver à une distance maximale de 20 km du chantier sur lequel il est affecté.

• Au-delà de 70 km

Pour les compagnons qui restent dormir sur place et qui respectent les conditions de la convention collective, à savoir : affectation sur un chantier dont l’éloignement lui interdit, compte tenu des moyens de transport en commun utilisables ou des moyens de transport mis à sa disposition ainsi que des risques routiers, de regagner chaque soir le lieu de sa résidence et qui loge sur place : versement de l’indemnité de grand déplacement.

En cas de constat par l’encadrement de chantier du non-respect de l’engagement pris, un entretien sera réalisé avec le Service des Ressources Humaines et/ou l’encadrement de chantier. En cas d’un nouveau constat par l’encadrement de chantier, ce versement sera modifié en indemnité de petits déplacements.

Pour les mensuels qui restent dormir sur place et qui bénéficient d’une voiture de service ou de fonction : versement de l’indemnité de grand déplacement au salarié qui justifie de son découchage effectif ou double résidence.

Il doit se trouver à une distance maximale de 20 km du chantier sur lequel il est affecté.

Pour les assistants Chefs, Chefs de chantier qui rentrent à leur domicile :

Versement d’une indemnité de trajet de 18 € / jour travaillé.

2.3 – RETRAITE PROGRESSIVE

Une étude sur la mise en place d’une retraite progressive sous conditions, sera réalisée par la Direction courant deuxième trimestre 2020.

2.4 – TICKET RESTAURANT

La valeur faciale du ticket restaurant sera de 9,30 € avec une part employeur à 5,55 € et une part salariée à 3,75 €.

2.5 – PRIME DE NUIT PROGRAMMEE

La Direction maintien le versement d’une prime de nuit d’une valeur de 15 €/nuit travaillée dans le cas d’une nuit programmée.

2.6 – PRIME DE POSTE

La Direction maintien la prime de poste à 15 €/jour travaillé

2.7 – PRIME D’HABILLEMENT

La Direction maintien la prime d’habillage et de déshabillage d’un montant brut de 1,40 €/jour travaillé

2.8 – CARTE DE NETTOYAGE VETEMENTS DE TRAVAIL

La Direction maintien le dispositif de la carte Clean Way.

ARTICLE 3 – DURÉE DE L’ACCORD

Les mesures énoncées dans cet accord s’appliquent à compter du 1^er janvier 2020, à l’exception du point 2.4 – Ticket restaurant qui s’appliquera à compter du 1^er février 2020.

ARTICLE 4 – FORMALITÉS DE DEPOT

Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi territorialement compétente, via la plateforme de télétransmission gouvernementale.

Il sera accompagné du récépissé de remise aux Délégués Syndicaux, du bordereau de dépôt ainsi que de la copie du procès-verbal des dernières élections professionnelles et du procès-verbal d’ouverture des négociations obligatoires.

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montpellier.

Un exemplaire original est remis aux parties signataires.

Fait à MONTPELLIER., le 13 janvier 2020,

En 6 exemplaires originaux.

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

de la société SOGEA SUD BATIMENT

CFDT

Pour la Direction