Accord d'entreprise "UN DESACCORD LORS DE LA NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez SOGEA BRETAGNE B T P (Siège)

NEGOCIATIONS MENEES EN APPLICATION

des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail

SOGEA BRETAGNE BTP

Exercice 2020

Préambule

Etant préalablement rappelé :

1. Qu’en application des dispositions de la loi n° 82857 du 13 novembre 1982 concernant l’obligation annuelle de négocier dans l’entreprise, a été convoquée :

La Délégation syndicale de Monsieur xxxxxxxxx – Délégué Syndical CFDT :

Monsieur xxxxxxxxx ;xxxxxxxxxxx.

2. Que cette délégation a fait part de ses propositions à la Direction à l’occasion d’une 1^ère réunion le 10/02/2020.

3. Qu’à l’occasion de cette même réunion, la Direction a examiné avec la délégation syndicale les documents listés dans le présent document, ainsi que les diverses propositions formulées.

4. Qu’à l’occasion de la réunion du 03/03/2020 un Procès-Verbal de synthèse a été rédigé.

5. Que le présent procès-verbal d’accord/ désaccord est établi, énonçant les mesures que les signataires à la présente ont arrêté de concertation.

Si l’entreprise continue de résister aux difficultés du marché et a su maintenir le plein emploi depuis 2016, en recourant au prêt de personnel, elle doit continuer de s’assurer de sa compétitivité sur un marché hyper concurrentiel.

Elle souhaite souligner l’engagement dont les collaborateurs ont su faire preuve en se mobilisant sur des chantiers du groupe en dehors de la délégation Ouest.

Elle rappelle, que pour la 3^ème année consécutive son résultat opérationnel consolidé est négatif.

1. Concernant les compagnons

1. Durée du travail et organisation

Les horaires et les dates de congés sont établis en tenant compte de l’accord d’annualisation en vigueur.

2. Salaire et indemnités

Pour ce qui concerne les minimas, l’entreprise respectera strictement la grille salariale conventionnelles des Ouvriers du Bâtiment de Bretagne pour chacun de ses établissements laquelle connaît une évolution de 1,5% au 01/01/2020.

La Direction prend l’engagement d’une augmentation individualisée pour les compagnons dont le montant global représentera 1,75% de la masse salariale des compagnons.

Ces augmentations seront appliquées rétroactivement au 1^er janvier 2020. Elles feront l’objet d’une notification écrite pour chaque collaborateur concerné.

Les compagnons ne bénéficiant pas d’une augmentation 2020, pourront solliciter un entretien avec leur supérieur hiérarchique.

3. Indemnités de Petits Déplacements

Les montants sont déterminés en partie en fonction de la grille de la fédération régionale Bretagne du Bâtiment 2020 comme suit. La grille appliquée à ce jour est en partie au-dessus de ces minimas (Zone grisée).

ZONE	EN EUROS	TRANSPORT	TRAJET
ZONE 1A	0 A 4 KMS	0,49	1,36
ZONE 1B	4 A 10 KMS	2,44	1,82
ZONE 2	10 A 20 KMS	4,87	2,49
ZONE 3	20 A 30 KMS	6,69	3,39
ZONE 4	30 A 40 KMS	8,57	4,29
ZONE 5	40 A 50 KMS	10,44	5,21
ZONE 6 *	50 A 60 KMS	10,94	6,11
ZONE 7 *	60 A 70 KMS	13,13	7,00
ZONE 8 *	70 A 80 KMS	15,59	7,92
ZONE 9*	80 A 90 KMS	18,71	8,82
ZONE 10*	PLUS DE 90 KMS	22,46	10,50

* ces zones ne sont appliquées que lorsque le collaborateur n’engage pas de frais de double résidence. Par principe le compagnon affecté sur un chantier au-delà de la zone 5 est en situation de Grand Déplacement. Il peut préférer rentrer quotidiennement à son domicile. Il percevra alors les Indemnité de Petits de Déplacements de la zone correspondante.

4. Tickets restaurants

Le ticket restaurant en vigueur dans l’entreprise est porté à une valeur faciale de 9,25 € à compter du 01/03/2020. L’entreprise participe à son financement à hauteur de 5,55 €. Le ticket restaurant concerne le personnel dit sédentaire affecté en atelier.

Lorsque la prise des repas n’est pas organisée et prise en charge par le chantier d’affectation, les compagnons reçoivent, par jour travaillé, le panier conventionnel régional dont la valeur est portée à 10,10€ à compter du 01/01/20.

5. Indemnités de Grands Déplacements

Est réputé en grand déplacement le compagnon qui travaille sur un chantier dont l’éloignement lui interdit, compte tenu des moyens de transport en commun utilisables, de regagner chaque soir le lieu de résidence qu’il a déclaré lors de son embauchage et qui figure sur sa lettre d’engagement ou sur son bulletin de salaire s’il l’a fait rectifier en produisant les justificatifs nécessaires.

L’indemnité de grand déplacement correspond aux dépenses journalières normales engagées par le déplacé en sus des dépenses habituelles qu’il engagerait s’il n’était pas déplacé. Le montant de ces dépenses journalières est remboursé par une allocation forfaitaire égale aux coûts normaux du logement et de nourriture qu’il supporte.

Le barème de l’indemnité de grand déplacement est le suivant à compter du 01/02/2019 :

	Déjeuner	dîner	Nuitée + petit déjeuner*	Total
Lundi	16,20	16,20	42,90	75,30
Mardi	16,20	16,20	42,90	75,30
Mercredi	16,20	16,20	42,90	75,30
Jeudi	16,20	16,20	42,90	75,30
Vendredi (ou dernier jour de déplacement)	16,20			16,20
Total Hebdomadaire				317,40 €

*Lorsque la prise de poste le lundi matin se fait avant 8h, le collaborateur contraint d’arriver la veille et qui engage les frais d’une nuitée supplémentaire (hébergement payé au jour), l’indemnité forfaitaire de nuitée pour le dimanche soir lui est due sur présentation de justificatif.

Lorsque le personnel est tenu de se rendre sur son lieu de travail par ses propres moyens, il est indemnisé sur la base d’un voyage aller/retour hebdomadaire au tarif 2^nde classe de la SNCF, conformément à la convention collective.

La valeur retenue de ce voyage est celle du dernier voyage aller SNCF du dimanche soir ou le premier du lundi matin permettant d’arriver sur chantier à 8h, et celle du premier voyage à partir de 16H30 le vendredi.

Pour chaque heure de trajet non comprise dans son horaire de travail, le personnel en grand déplacement bénéficie d’une indemnité égale à 50% de son salaire horaire, sans majoration ni prime, compensatrice des frais complémentaires que peut impliquer le voyage de déplacement, sauf si ces frais sont directement remboursés par l’entreprise.

Les indemnités de grand déplacement seront versées aux collaborateurs dans le respect des règles URSSAF.

6. Indemnisation sur note de frais des grands déplacements de moins de 3 nuitées

Les grands déplacements, tels que définis à l’article E, d’une durée inférieure à 3 nuitées pour les équipes du service après-vente, font l’objet d’un remboursement sur justificatifs sans que l’indemnité de repas ne puisse dépasser 20€ et la nuitée 50€.

7. Prime d’habillage déshabillage

L’entreprise rappelle l’importance qu’elle accorde aux dispositifs de prévention et de sécurité et de l’attention que chacun doit porter aux règles collectives de fonctionnement de nos opérations. Ces règles qui sont connues de tous, doivent également être perçues de nos partenaires et clients. Cette perception passe notamment par la tenue des équipes de production.

L’image de notre niveau d’exigence en matière de prévention ne doit plus être atteinte par des négligences individuelles eu égard à la qualité des paquetage confiés chaque année à l’ensemble des collaborateurs.

C’est dans ce cadre que l’entreprise a mis en place, en 2019, une prime mensuelle d’habillage et de déshabillage à l’attention des compagnons calculée selon le nombre de jours travaillés sur chantier. La prime mensuelle est fixée à 18,70€ bruts est maintenue en 2020.

Elle a le caractère de salaire et à ce titre, elle est soumise à cotisations sociales. La prime d’habillage/déshabillage entre dans la base de calcul des congés payés.

Toute absence de port des EPI relevée sur chantier conformément aux instructions et notes internes, ou toute absence du chantier quelle que soit la raison de cette absence, conduit à une retenue sur la prime mensuelle d’habillage/déshabillage selon le calcul suivant :

18,70€/22 x nombre jours absence et/ou nombre d’absences de port EPI.

2. Etam et Cadres

1. Durée du travail et organisation

Les horaires et les dates de congés sont établis en tenant compte de l’accord d’annualisation en vigueur.

Les dates de prise de RTT sont, en partie, fixées par l’entreprise et lorsque l’organisation de l’activité l’impose. Toute exception à la règle de prise des congés RTT fixés par l’entreprise doit être validée par la hiérarchie.

2. Salaire et indemnités

Au 1^er janvier 2019, les augmentations sont strictement individualisées.

3. Indemnités de Grands Déplacements

Le barème des Indemnités de Grands Déplacements est identique à celui des compagnons.

Les indemnités de grand déplacement seront versées aux collaborateurs dans le respect des règles URSSAF.

4. Tickets restaurants

Le ticket restaurant en vigueur dans l’entreprise à une valeur faciale de 9,25 € à compter du 01/03/20. L’entreprise participe à son financement à hauteur de 5,55 €. Un Ticket restaurant est attribué par jour travaillé.

3. Dispositions communes

1. Les médailles d’honneur du travail

La médaille d’honneur du travail instituée par le décret du 15 mai 1948 pour récompenser l’ancienneté des services effectués par les personnes salariées comprend 4 échelons :

La médaille d’argent attribuée après 20 années de service ;

La médaille de vermeil attribuée après 30 années de service ;

La médaille d’or attribuée après 35 années de service ;

La médaille grand-or, attribuée après 40 années de service.

Les conditions d’attribution de la médaille sont les suivantes :

Depuis le 21 octobre 2000, il est tenu compte de la totalité de l’ancienneté professionnelle acquise par le salarié, quel que soit le nombre de ses employeurs successifs. Les médailles d’honneur du travail sont attribuées après instruction du dossier par le préfet ou par l’autorité à laquelle il a été transmis. Une enquête est faite sur l’honorabilité et la moralité des candidats.

La demande de médaille devra être faite auprès du service du personnel au plus tard dans les 12 mois suivant l’obtention de l’ancienneté requise pour bénéficier de la prime. Il n’est donc pas possible de cumuler les demandes de médailles.

L’attribution de la médaille ne comporte pas de droits particuliers pour les titulaires.

Toutefois, pour les médailles remises à compter du 01/01/2019 et afin de valoriser les années d’ancienneté  acquises au sein du groupe, une prime est versée aux salariés bénéficiaires selon le barème suivant :

Médailles d’honneur	Primes entreprise (depuis 01/01/2019)
20 ans - médaille d’argent 30 ans - médaille vermeil ans – médaille d’or ans - médaille grand or	1.260€ 1.480€ 1.625€ 2.100€

Les primes entreprises sont proratisées en fonction des années d’ancienneté acquises au sein du groupe.

Conclusions

Le 06/05/2020, les parties à la négociation

ont signé le présent protocole d’accord

n’ont pas signé le présent protocole qui est donc seul signé par la Direction qui fait ainsi état des mesures qu’elle entend appliquer unilatéralement.

Fait en 4 exemplaires

A Saint-Jacques de la Lande, le 06/05/2020

Pour la direction Pour la CFDT

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