Accord d'entreprise "Avenant numéro 9 à l'Accord HSBC Global Asset Management (France)Instituant un régime de garanties collectives« Incapacité, invalidité et décès »" chez HSBC AM EUROPE SA - HSBC GLOBAL ASSET MANAGEMENT ( FRANCE) (Siège)

Avenant numéro 9 à l'Accord HSBC

Global Asset Management (France)

Instituant un régime de garanties collectives

« Incapacité, invalidité et décès »

Entre la société :

HSBC Global Asset Management (France), Société Anonyme au capital de 8 050 320 euros, ayant son siège social Immeuble « Cœur Défense » - 110 Esplanade du Général de Gaulle – La Défense 4 – 92400 COURBEVOIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro SIREN 421 345 489 RCS Nanterre représentée par XXXXX, en sa qualité de Directeur Général,

d’une part,

Et :

L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par XXXXX, déléguée syndicale de la Société HSBC Global Asset Management (France)

d’autre part,

Préambule

La Direction et les partenaires sociaux se sont rencontrés, le 28 novembre 2022, lors de la réunion de négociation portant sur la révision de l’accord, du 28 décembre 2007, et ses avenants subséquents, instituant un régime de garanties collectives « incapacité, invalidité et décès ». A l’issue de cette réunion, une proposition de modification du taux global annuel de la cotisation prévoyance leur a été présentée.

Cette modification sur le taux de la cotisation répond au besoin de rééquilibrer, dans une perspective de long terme, le rapport sinistre/prime très largement défavorable depuis 2019. En effet, les mesures de révision des cotisations déjà opérées ces quatre dernières années et de diminution de certaines prestations l’an dernier se sont avérées insuffisantes pour restaurer l’équilibre technique du régime.

Article 1 – Objet

Le présent avenant a pour objet de formaliser la modification du taux de la cotisation servant au financement du contrat d’assurance « incapacité – invalidité – décès », au 1^er janvier 2023.

A l’exception de la modification apportée par le présent avenant, toutes les autres dispositions antérieures restent en vigueur.

Article 2 – Modification de l’article 4 de l’accord « Cotisations »

Les paragraphes 4.1 et 4.4 de l’article 4 de l’accord sont modifiés comme suit, les articles 4.2 et 4.3 restant inchangés :

« 4.1. Taux, assiette, répartition des cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité – invalidité – décès » s’élèvent à 2,20 % du salaire brut soumis à cotisations sociales calculé dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale.

La cotisation globale de 2,20 % est prise en charge par l’entreprise à hauteur de 75 % et par les salariés à hauteur de 25 % et se décompose comme suit :

• Risque DECES : 1,518 %

(dont 1,311 % part employeur et 0,207 % part salariale)

• Risque INCAPACITE / INVALIDITE : 0,682 %

(dont 0,341 % part employeur et 0,341 % part salariale)

4.4. Evolution ultérieure de la cotisation

Le taux de la cotisation de 2,20% sera maintenu pour une durée indéterminée à compter du 1^er janvier 2023.

Toute évolution ultérieure de la cotisation due à un changement de législation, dès lors que l’évolution globale annuelle se situe entre 0 % et 5 % de la cotisation actuelle, sera répartie entre l’employeur et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixée par le présent avenant à savoir, une part patronale à 75 % et une part salariale à 25 %

Au-delà de cette limite, l’augmentation de cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation.

De la même façon, toute augmentation de cotisations, au sein de cette limite, pour un motif autre qu’un changement de législation, fera l’objet d’une nouvelle négociation. »

Article 3 – Date d’effet – Durée – Révision - Dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2023.

Ces nouvelles dispositions se substituent de plein droit à celles prévues par l’accord du 28 décembre 2007 et aux avenants conclus ultérieurement à cet accord. Toutes les autres dispositions non modifiées par le présent avenant restent applicables.

L’accord, dans ses dispositions issues du présent avenant pourra être révisé ou dénoncé pendant sa durée d’application, dans les conditions et selon les modalités prévues par le code du travail.

Notamment, la demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

La Direction et les Organisations Syndicales se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

En outre, la résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance souscrit en application du présent accord entraîne de plein droit la caducité des dispositions du présent accord par disparition de son objet.

Article 4 - Clause de rendez-vous et de sauvegarde 

Les parties conviennent de se rencontrer, à l’initiative de la partie la plus diligente, en cas de changement de législation / règlementation susceptible d’avoir des conséquences sur les dispositions financières du présent avenant.

Article 5 - Dépôt de l’accord et publicité

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail conformément à l’article D2231-4 du Code du travail.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

Un exemplaire original sera remis à chaque partie.

Il sera publié sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Courbevoie, le 09 décembre 2022, en 3 exemplaires.

Pour la société HSBC Global Asset Management (France)

XXXXX, agissant en qualité de Directeur Général

Pour l’organisation syndicale CFDT

XXXXX, déléguée syndicale