Accord d'entreprise "Accord salarial 2022 de l’UES Orano – Orano Support" chez ORANO SUPPORT (Siège)

Accord salarial 2022 de

l’UES Orano – Orano Support

Entre les sociétés :

• Orano Support, dont le siège social est situé au 125, Avenue de Paris, 92320 Châtillon,

• Orano, dont le siège social est situé au 125, Avenue de Paris, 92320 Châtillon,

Constitutives d’une Unité Economique et Sociale (UES), représentées par XX en qualité de Directrice des Ressources Humaines, d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’UES représentées par leurs Délégués Syndicaux, d’autre part.

PREAMBULE

Après trois réunions de négociations (les 30 novembre, 06 et 10 décembre 2021) pendant lesquelles les parties ont pu faire valoir leurs positions respectives, il est convenu de mettre en œuvre les mesures salariales suivantes au titre de l’année 2022 dans le cadre d’une évolution moyenne des rémunérations de 2,60%.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des Sociétés Orano Support et Orano SA.

2. ARTICLE 2 – MESURES SALARIALES POUR LE PERSONNEL « OETAM »

Il est alloué, au titre des mesures salariales de l’année 2022, une enveloppe budgétaire de 2,60 % de la masse salariale répartie en :

1. Une mesure d'augmentation générale de 1 % sera appliquée sur le salaire brut de base au 1^er janvier 2022 à l’ensemble du personnel OETAM en activité à cette date et encore en activité à date de versement au titre du même contrat de travail ;

2. Un budget d’augmentations individuelles de 1,3 % au titre de l’année 2022, incluant les promotions et mobilités :

Les mesures individuelles intervenant dans le cadre de la révision salariale prendront effet rétroactivement au 1^er janvier 2022.

3. Un budget de 0,30 % correspondant à l’incidence de l’évolution de la prime d’ancienneté (impact sur la masse salariale de l’évolution automatique de la prime d’ancienneté de 1% par an à partir de 3 ans d’ancienneté, jusqu’à 15%).

   4. ARTICLE 3 – MESURES SALARIALES POUR LE PERSONNEL « INGENIEURS ET CADRES »

Il est alloué, au titre des mesures salariales de l’année 2022, une enveloppe budgétaire de 2,60 % de la masse salariale, incluant des mesures d’augmentations individuelles et de promotions / mobilités :

1. Les mesures individuelles intervenant dans le cadre de la révision salariale prendront effet rétroactivement au 1^er janvier 2022.

2. Les mesures résultant des promotions et mobilités seront effectives au fur et à mesure de leur réalisation.

   5. ARTICLE 4 – MESURE EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE

L’UES Orano – Orano Support entre dans le champ d’application de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein du groupe Orano signé le 18 avril 2019.

Cet accord a mis en place, pour ses 4 années d’application (2019, 2020, 2021 et 2022) un budget spécifique de réajustement des écarts non justifiés de salaire de base entre les femmes et les hommes.

Ce budget a été fixé à 0,05% de la masse salariale des entreprises entrant dans le champ d’application de l’accord par année civile.

ARTICLE 5 – EVOLUTION DE CARRIERE

Une attention particulière sera accordée à l’évolution de carrière des salariés notamment par le biais de changements de coefficient, de position et de passages cadres. La situation des salariés n’ayant pas changé de coefficient depuis 5 ans et plus sera particulièrement étudiée.

ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Il entre en vigueur le 1^er janvier 2022 et cessera de produire tout effet le 31 décembre 2022.

ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.

Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le texte du présent accord sera également versé sur la base de données nationale des accords collectifs dans les conditions légales.

De plus, un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Le présent accord sera notifié à chaque Organisation Syndicale représentative préalablement au dépôt.

En outre un exemplaire original sera remis à chaque signataire.

Fait à Châtillon, en 4 exemplaires originaux, le 13 Décembre 2021

Pour les Sociétés Orano Support et Orano :

XX Directrice des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour l’UNSA-SPAEN, XX en sa qualité de délégué syndical

Pour la CFE-CGC, XX en sa qualité de délégué syndical

ANNEXE :

Procès-verbal concernant les négociations en matière d’égalité de

rémunération entre Hommes et Femmes

Les parties soussignées attestent, au niveau du groupe Orano, de négociations sérieuses et loyales dans le domaine de l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes et en particulier dans le domaine de l’égalité salariale et attestent leur accord pour que ce sujet soit traité au niveau du groupe.

Il est rappelé à cet égard qu’un budget de 0,05% de la masse salariale du Groupe est consacré à l’égalité de rémunération en application de l’accord de groupe Orano du 18 avril 2019

Fait à Châtillon, le 13 décembre 2021

Pour les Sociétés Orano Support et Orano :

XX Directrice des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour l’UNSA-SPAEN, XX en sa qualité de délégué syndical

Pour la CFE-CGC, XX en sa qualité de délégué syndical