Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord du 24/08/2011 sur le contingent annuel d'heures supplémentaires" chez SIRAP TARASCON (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD DU 24/08/2011 SUR LE CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Entre les soussignés :

* SIRAP TARASCON SAS

représentée par M, agissant en qualité de Directeur Général,

* Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par

- M , Délégué syndical CGT

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Le 24 août 2011 était signé entre les parties un accord mettant pour objet de fixer un contingent annuel d’heures supplémentaires dérogatoire à celui fixé par la convention collective nationale de la Plasturgie.

Le présent avenant est conclu dans le cadre de NAO afin d’élargir le contingent d’heures supplémentaires. La direction SIRAP Tarascon souhaite mettre en place cette extension afin que les salariés puissent bénéficier de la nouvelle loi du 22 et 24 décembre 2018 qui instaurent une exonération de cotisations salariales au titre des heures supplémentaires effectués à compter du 1^er janvier 2019. Les rémunérations liées à l’accomplissement de ces heures supplémentaires sont également exonérées d’impôt sur le revenu dans le limite de 5 000 € par salariés et par an.

Article 1 – OBJET

Le présent avenant a pour objet d’élargir le contingent annuel d’heures supplémentaires.

Article 2 – CHAMPS D’APPLICATION

Les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’ensemble du personnel dans le périmètre de SIRAP Tarascon, à l’exclusion du personnel travaillant sous une convention de forfait.

Article 3 – DEFINITIONS DU CONTIGNENT

Les parties conviennent de porter le contingent annuel d’heures supplémentaires à 423 heures par an et par personne.

Article 4 – REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

4 -1 Définition des heures supplémentaires :

Conformément à l’article L.3121-28 du code du travail, les heures supplémentaires sont les heures de temps de travail effectif accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire, c’est-à-dire au-delà de 35 heures effectif dans le cadre de l’organisation actuelle de l’horaire collectif de l’entreprise.

Le calcul des heures supplémentaires s’effectue par semaine civile (du lundi 0 heure au dimanche 24 heures).

Seules les heures supplémentaires demandées par l’employeur ou effectuées avec son accord donnent droit à rémunération.

4-2 Majoration des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 35^ème heure donneront droit à une contrepartie financière dans les conditions suivantes :

• Majoration de 25% pour les 8 premières heures

• Majoration de 50% pour les heures suivantes

Le nombre total des heures supplémentaires accomplies ne peut pas porter la durée hebdomadaire du travail au-delà des durées journalières et hebdomadaires maximales légales.

Ces majorations pour heures supplémentaires ne se cumulent pas avec les majorations prévues par la convention collective nationale de la Plasturgie ou les usages de l’entreprise pour le travail exceptionnel des dimanches et des jours fériés.

Article 5 – DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent avenant est applicable dès sa signature pour une durée indéterminée.

Article 6 – SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Le suivi de l’application du présent avenant sera organisé de la manière suivante

Les signataires du présent avenant se réuniront chaque année afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision.

Article 7 – ADHESION

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires et fera l’objet d’un dépôt selon les modalités que le présent avenant a prévu.

Article 8 – REVISION DE L’ACCORD

Conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, pendant le durée du cycle électoral au cours duquel le présent avenant a été conclu, la demande de révision de présent avenant pourra émaner de l’un des signataires ou adhérents au présent avenant.

A l’issue de cette période, la procédure de révision pourra être engagée par les parties signataires ou par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application visé à l’article 2 du présent avenant.

Article 9 – DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent avenant, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

La société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent avenant à compter de l’entrée en vigueur du nouvel accord et à défaut au terme d’un délai de survie de 12 mois suivant l’expiration du délai de préavis.

Article 10 – DEPOT LEGAL ET PUBLICATION

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent avenant sera déposé, en ligne, conformément à l’article D2231-2 du Code du travail, par le représentant légal, sur le site http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures accompagné des pièces justificatives.

En outre, un exemplaire sera également remis auprès du greffe du conseil de prud’hommes d’Arles.

Le présent avenant est versé dans la base de données prévues à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Tarascon, le mercredi 22 mai 2019.

Pour la société SIRAP Tarascon Pour le Syndicat CGT

Directeur Général Délégué Syndical

Signature Signature