Accord d'entreprise "Accord relatif au fonctionnement du comité social et économique et au dialogue social" chez ATLANTIC - ATLANTIC CLIMATISATION & VENTILATION (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ATLANTIC - ATLANTIC CLIMATISATION & VENTILATION et le syndicat CFE-CGC et CGT le 2019-12-19 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT
Numero : T06920010022
Date de signature : 2019-12-19
Nature : Accord
Raison sociale : ATLANTIC CLIMATISATION & VENTILATION
Etablissement : 42137028900025 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-12-19
ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT
DU COMITE SOCIAL & ECONOMIQUE,
ET AU DIALOGUE SOCIAL
ATLANTIC CLIMATISATION & VENTILATION
Entre
ATLANTIC CLIMATISATION ET VENTILATION, dont le siège social est situé 13 Boulevard Monge, à Meyzieu, et représentée par, Directeur Administratif et Financier, d'une part,
et
le syndicat CFE-CGC, représenté par
le syndicat CGT, représenté par
Il a été convenu ce qui suit,
2 LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 3
2.1.1 Délégation élue du personnel 3
2.1.2 Délégation de l’employeur 3
2.1.3 Personnes assistant aux réunions avec voix consultative 3
2.2 Les réunions ordinaires du CSE 4
2.2.2 Composition des réunions 4
2.2.3 Fonctionnement des réunions 4
2.2.3.2 Mise en œuvre des réunions ordinaires du CSE 4
2.2.3.3 Le procès-verbal des réunions 5
2.3 Les consultations récurrentes du CSE 5
2.4 Les consultations et informations ponctuelles du CSE 5
2.5 Le règlement intérieur du CSE 5
2.6.1 Les heures de délégation 5
2.7 LES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 6
2.7.1 La Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT) 6
2.7.1.2 Missions déléguées par le CSE et modalités d’exercice 6
2.7.1.4 Modalités de formation 7
2.8.1 La dévolution des biens du comité d’entreprise 7
2.8.2 Le budget des activités sociales et culturelles 7
2.8.3 Le budget de fonctionnement 7
2.8.4 Transferts entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement 7
3.3 Révision et dénonciation 8
PREAMBULE
L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié l'organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant notamment le Conseil Social et Economique (CSE).
La Direction et les Organisations Syndicales représentatives de la société ATLANTIC Climatisation et Ventilation ont souhaité saisir les opportunités créées par les dernières évolutions législatives afin de définir le fonctionnement du nouveau Comité Social et Economique et d’organiser le dialogue social au sein de l’entreprise.
La Direction et les Organisation Syndicales signataires du présent accord ont convenu de dispositions visant à déterminer les modalités des droits et devoirs des représentants du personnel et du dialogue social dans l’entreprise.
En l’absence de dispositions spécifiques, ce sont les dispositions légales et conventionnelles qui s’appliqueront.
LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
La composition du CSE
Délégation élue du personnel
Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE est déterminé en fonction des dispositions prévues à l'article R.2314-1 du code du travail.
Délégation de l’employeur
Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs au maximum qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l'article L.2315-23.
Personnes assistant aux réunions avec voix consultative
Pourront également assister aux réunions :
Les représentants syndicaux au CSE
Les intervenants visés aux articles L2314-3 et L2315-27 du Code du Travail (cf article 2.2), lors des réunions portant sur des questions de santé, sécurité et conditions de travail.
Bureau
Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.
Par dérogation, il sera procédé également à la désignation d’un secrétaire adjoint et d’un trésorier adjoint, toujours parmi les titulaires.
La désignation prend la forme d’un vote à la majorité des membres titulaires présents, dont l’employeur en sa qualité de Président. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est désigné.
Les réunions ordinaires du CSE
Périodicité
Le CSE tient 11 réunions ordinaires par an, programmées tous les mois sauf en Août de chaque année.
Parmi ces 11 réunions mensuelles de plein exercice, quatre réunions (prévues à l'article L.2315-27, alinéa 1) porteront sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Également, chacune des 11 réunions ordinaires du CSE démarrera par un point sécurité.
Composition des réunions
Conformément à l'article L.2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions des CSE. Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires.
La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d'un titulaire. En cas d’absence, le titulaire informera l’employeur de son absence et du nom de la personne qui le remplacera. Le suppléant participant à la réunion du CSE informera son manager de sa présence à la réunion du CSE le plus tôt
En application des dispositions légales, lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le responsable interne du service sécurité (Responsable SSE), l’agent de contrôle de l’inspection du travail et le médecin du travail sont susceptibles de participer à cette réunion, pour la partie strictement relative à ses attributions. Des personnalités extérieures non membres du CSE peuvent être invitées aux réunions, conformément aux dispositions de l'article L.2314-3, Il du code du travail.
Le temps passé en réunion sur convocation de l'employeur ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s'imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.
Fonctionnement des réunions
Visio conférence
Le recours à la visio conférence sera possible lors de l’ensemble des réunions du CSE.
Le vote à distance en revanche ne sera pas sauf en cas de déploiement d’une solution technique le permettant dans le respect des règles légales.
Mise en œuvre des réunions ordinaires du CSE
La date des réunions est fixée en décembre de chaque année pour l’année suivante.
Par dérogation et de façon occasionnelle, la réunion pourra être décalée d’un commun accord entre la Direction et les membres du CSE.
Le procès-verbal des réunions
Le secrétaire établit sous 15 jours le procès-verbal de la réunion et le transmet au président. Le PV sera soumis à approbation à la réunion suivante. Une fois le PV approuvé le secrétaire organisera sa diffusion, par mail à l’ensemble des salariés disposant d’une adresse professionnelle, par les panneaux d’affichage, par la mise à disposition sur le serveur de l’entreprise dans la rubrique CE public.
Les consultations récurrentes du CSE
En application des dispositions du Code du travail, 3 consultations récurrentes sont soumises annuellement au CSE, avec assistance possible d’un expert-comptable le cas échéant :
Sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences sur l’emploi
Sur la situation économique et financière de l’entreprise
Sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi
Les consultations et informations ponctuelles du CSE
En application des articles L 2312-8 et L 2312-37 du Code du travail, le CSE pourra être amené à être informé / consulté ponctuellement sur certaines questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.
Le règlement intérieur du CSE
Le CSE sera doté d’un règlement intérieur, qui définira notamment ses modalités de fonctionnement internes, les modalités de ses rapports avec les salariés, ainsi que les modalités d’arrêté annuel des comptes.
Les moyens du CSE
Les heures de délégation
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d'un crédit d'heures conformément aux dispositions prévues à l'article R.2314-1 du code du travail.
Il est rappelé la possibilité de mutualiser et d’annualiser l’utilisation de ces heures, dans le respect des dispositions légales.
Toutefois, la mutualisation et/ou l’annualisation ne peuvent conduire l’un des membres de la délégation à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il devrait disposer en application des dispositions réglementaires (art R2315-6).
En cas de mutualisation ou d’annualisation, les membres titulaires doivent en informer l’employeur au plus tard 8 jours calendaires avant la date prévue pour leur utilisation.
A titre d’information, les élus du CSE mettront à disposition sur le serveur de l’entreprise dans la rubrique CE public un calendrier prévisionnel et trimestriel de pose des heures de délégation. Ce calendrier pourra être actualisé mensuellement.
La formation
En application de l’article L2315-63, les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours.
Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique.
Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants.
LES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Les parties signataires conviennent de mettre en place une commission santé, sécurité et des conditions de travail.
Il est convenu entre les parties qu’il n’y aura pas d’autre commission.
La Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT)
Compte tenu des enjeux prioritaires liés à la santé et de la sécurité de l'ensemble du personnel au sein de la société ATLANTIC Climatisation et Ventilation, et à l'objectif d'amélioration permanente des conditions de travail, il est prévu les dispositions légales suivantes.
Composition
La CSSCT est composée de 3 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, dont un membre appartenant au 3ème collège.
La désignation se fait à la majorité des membres du comité présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité (art. L. 2315-39)
Elle est présidée par un représentant de la Direction, pouvant être assisté d’une ou plusieurs personnes, dans le respect des dispositions légales.
Missions déléguées par le CSE et modalités d’exercice
La CSSCT, émanation du CSE, a pour vocation de préparer les réunions et les délibérations du comité sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.
En ce sens, la CSSCT exerce les attributions suivantes (déléguées en ce sens par les membres du CSE) :
l’ensemble des attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, à l’exception de la possibilité de recourir à un expert ainsi que de ses attributions consultatives qui restent de plein droit rattachées au CSE.
La CSSCT n'a pas voix délibérative.
Moyens
Afin de préparer les quatre réunions du CSE prévues à l’article L. 2315-27, alinéa 1 portant sur les matières de santé, sécurité et conditions de travail, il est prévu quatre réunions de la CSSCT dont les dates seront à définir avec les membres désignés.
Le calendrier annuel des réunions est établi en décembre pour l’année suivante à l’exception de l’année 2020 pour laquelle le calendrier sera établi en janvier, après désignation des membres.
En cas d’impossibilité de trouver un accord pour des dates communes, la réunion aura lieu le 2ème jeudi du mois précédant la réunion du CSE qui aura trait aux thématiques d’hygiène et de sécurité.
Lors des réunions de la CSSCT, le médecin du travail, le responsable interne du service sécurité (Responsable SSE ), l’agent de contrôle de l’inspection du travail sont susceptibles de participer à cette réunion, pour la partie strictement relative à ses attributions. Des personnalités extérieures non membres du CSE peuvent être invitées aux réunions, conformément aux dispositions de l'article L.2314-3, Il du code du travail.
Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s'imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation.
Modalités de formation
L’ensemble des membres de la délégation du personnel du comité social et économique bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans des conditions déterminées par la Loi.
A titre indicatif, la durée est, en application des dispositions légales, de 5 jours minimum de formation pour les membres de la CSSCT dans les entreprises de plus de 300 salariés.
Le financement de la formation prévue à l'alinéa précédent est pris en charge par l'employeur dans des conditions prévues par la Loi et les règlements.
Les budgets du CSE
La dévolution des biens du comité d’entreprise
Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien comité d’Entreprise sera dévolu au nouveau CSE conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017-1386 modifié par l’ordonnance rectificative N0 2017-1718 du 20 décembre 2017.
Ainsi, lors de la dernière réunion du CE, ses membres décideront de l'affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.
Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres soit d'accepter les affectations prévues, soit de décider d'affectations différentes.
Le budget des activités sociales et culturelles
Les parties du présent accord décident de fixer la contribution de l’entreprise à 1% de la masse salariale brute de la société, telle que définie à l’article L. 2312-83 du code du travail.
Le budget de fonctionnement
Conformément à l’article L2315-61, 1° du code du travail, le budget de fonctionnement des CSE est fixé à un niveau égal à 0.2% de la masse salariale brute de la société ATLANTIC Climatisation et Ventilation, telle que définie à l’article L. 2315-61 du code du travail.
Transferts entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement
En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l'excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L.2312-84 et L2315-61 du code du travail.
DISPOSITIONS FINALES
Principe général
En application de l'article 3, IV, de l'ordonnance no 2017-1718 du 20 décembre 2017, les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l'entreprise comportant des mentions relatives aux anciennes instances représentatives du personnel élues deviennent caduques.
Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l'objet de révisions ou d'une dénonciation conformément aux dispositions légales.
Dépôt
Le présent accord est établi en 5 exemplaires :
3 seront remis aux parties signataires,
1 est destiné au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes
1 est destiné à la DIRECCTE
Fait à MEYZIEU, le 19/12/2019
Pour la société ATLANTIC Climatisation et Ventilation
Pour la CFE-CGC
Pour la CGT
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