Accord d'entreprise "Accord relatif à la durée du mandat des Institutions Représentatives du Personnel" chez ALSTEF AUTOMATION SA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ALSTEF AUTOMATION SA et le syndicat CFE-CGC le 2022-09-26 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC
Numero : T04522005081
Date de signature : 2022-09-26
Nature : Accord
Raison sociale : ALSTEF AUTOMATION SA
Etablissement : 42138086600051 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-09-26
Entre
La société ALSTEF Automation SAS dont le siège social est situé au 104, boulevard de la Salle, 45760 BOIGNY SUR BIONNE, représentée par Monsieur, en qualité de Directeur Général
D’une part
Et
Les Organisations syndicales soussignées
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’article L2314-33 du Code du travail fixent à quatre ans la durée de mandat des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
L’article L2314-34 du Code du travail donne la possibilité de déroger à cette durée du mandat par un accord d’entreprise.
Prenant en compte ces dispositions, la Direction et l’organisation syndicale ont conclu le présent accord.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique dans le cadre de l’organisation des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique prévues en novembre 2022.
ARTICLE 2 : REDUCTION DE LA DUREE DU MANDAT
La durée des mandats est fixée à trois ans.
ARTICLE 3 : DUREE DE L'ACCORD ET FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il prendra effet à compter de sa signature.
Le présent accord est établi en 5 exemplaires dont un est déposé à la Direction Départementale du Travail, de l’emploi et de la Formation Professionnelle du Loiret, un auprès du secrétariat du Conseil des Prud’hommes d’Orléans et un pour chacun des signataires. Une version sur support électronique est déposée à la Direction Départementale du Travail, de l’emploi et de la Formation Professionnelle du Loiret.
Enfin, le texte de l’accord sera déposé sur l’intranet Alstef Automation SAS.
Fait à Boigny sur Bionne,
Le 26 septembre 2022
Le Délégué Syndical CFE-CGC Le Directeur Général
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