ACCORD RELATIF A LA CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE AMSA SUR LE PROJET DE REDEPLOIEMENT DES FONCTIONS SUPPORT CENTRALES

ENTRE 

La société AMSA, dont le siège social est situé au 204, Rond-Point du Pont de Sèvres, à Boulogne-Billancourt (92100) représentée par xxx, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, ci-après désignée "AMSA" ou "la société",

D'une part,

ET

Les organisations syndicales soussignées :

• CFDT, représentée par xxx

• CFE-CGC, représentée par xxx

D'autre part,

Il est convenu le présent accord.

Préambule

La société AMSA entend informer et consulter son Comité d'entreprise sur des projets portant sur :

• 1^er projet : un rattachement administratif des fonctions support centrales aux divisions opérationnelles ;

• 2^ème projet : le transfert de l'activité Global Operations / Properties vers le groupe CBRE ;

• 3^ème projet : le licenciement pour motif économique de trois salariés.

La société AMSA entend, dès à présent, préciser aux organisations syndicales que l'effort de rationalisation du fonctionnement des business et de responsabilisation dans la gestion des fonctions support pourrait à terme induire de nouvelles évolutions.

Ces éventuels futurs projets ne sont, à date, définis ni dans leur objet, ni dans leurs éventuelles conséquences sur l'emploi, tant et si bien qu'ils ne peuvent être soumis à l'information-consultation du Comité d'entreprise. La société s'engage néanmoins à initier une telle procédure d'information-consultation dès que ces éventuels projets seront suffisamment définis pour permettre une information utile de la représentation du personnel et, le cas échéant, de s'engager dans un processus de négociation d'un plan de sauvegarde de l'emploi ou d'un accord permettant d'anticiper et d'atténuer les impacts des réorganisations.

Les élus du Comité d'entreprise ont été réunis le 23 octobre 2018 aux fins d'être informés et consultés sur le projet de réorganisation envisagé. Lors de cette réunion, la Direction a fait part de sa volonté de conclure avec les organisations syndicales représentatives au sein de la société un accord sur les modalités et les délais de consultation au sens des articles L. 2323-3 et L. 2323-7 du Code du travail, dans le cadre du projet de redéploiement des fonctions support centrales et ce, afin de prendre en compte les intérêts de l'ensemble des Parties concernées et de consolider le dialogue social au sein de l'entreprise.

Les parties sont par ailleurs convenues d'accorder aux membres du Comité d'entreprise des moyens supplémentaires pour mener à bien leurs missions de représentation du personnel dans le cadre de la présente procédure d'information-consultation sur ce projet.

Enfin, il convient de préciser qu'au cours de la réunion du 23 octobre 2018, la société AMSA a remis à l'ensemble des membres du Comité d'entreprise les informations nécessaires à la compréhension du projet, tant dans ses justifications économiques et organisationnelles, que dans ses éventuels effets sur l'emploi. A ce titre, la société AMSA a remis aux membres du Comité d'entreprise un document d'information sur support papier commun aux trois projets visés à l'article 1 du présent accord.

C'est dans ce cadre que le présent accord a été conclu.

Article 1.  Objet et champ d’application

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d'information et de consultation du Comité d'entreprise de la société AMSA dans le cadre des projets de réorganisation des fonctions support centrales suivants :

• Un projet de changement de rattachement administratif des fonctions support centrales concernant 143 salariés de la société (1^er projet) ;

• Un projet de transfert de l'activité Global Operations Properties vers la société CBRE en application de l'article L.1224-1 du code du travail (2^ème projet) ;

• Un projet de restructuration conduisant à la suppression de 3 (trois) postes au sein de la société AMSA et donc au licenciement éventuel de 3 (trois) salariés (3^ème projet).

Le présent accord a également pour objet de définir les moyens accordés aux représentants du personnel dans le cadre de ces projets.

Article 2. Point de départ des délais de consultation

Les Parties conviennent que les délais de consultation visés à l'article 3 courent à compter du 23 octobre 2018, date de remise des informations visées dans le préambule du présent accord.

Article 3. Intervention du CHSCT

Les organisations syndicales représentatives font valoir que, conformément aux dispositions des articles L. 4612-13 et L. 4612-8-1 du Code du travail, le CHSCT devrait également être informé et consulté sur les aspects de la réorganisation entrant dans son champ de compétence.

Quant à elle, la Société estime qu'aucun des trois projets visés à l'article 1 ne justifie l'information-consultation du CHSCT dès lors, notamment, qu'ils ne peuvent être considérés comme aboutissant à des décisions d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. En effet :

• Le projet de changement de rattachement administratif des fonctions support centrales n’entraine aucune modification des contrats de travail des salariés intéressés et n’aura aucune conséquence sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés de la Société AMSA ;

• Le projet de transfert de l'activité "Global Operations Properties" vers la société CBRE en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail n'induira aucune modification des conditions de travail pour les salariés transférés. Cette opération n'aura par ailleurs aucun impact pour les salariés restant au service de la société AMSA ;

• Le projet de licenciement pour motif économique de 3 salariés ne saurait avoir d'impact sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés restant au service de la société AMSA, étant donné son caractère restreint.

Les parties conviennent que :

• Le 1^er projet ne donne pas lieu à la consultation du CHSCT, mais sera néanmoins inclus dans l'expertise, telle que prévue à l'article 4 du présent accord, afin que le CE puisse remettre son avis conformément au calendrier prévu à l'article 5 du présent accord.

• Le CHSCT sera informé et consulté sur le 2^ème projet (transfert de l'activité "Global Operations Properties" vers la société CBRE) et sur le 3^ème projet (licenciement pour motif économique de 3 salariés selon les modalités suivantes)

Article 4 Assistance du Comité d'entreprise par un expert

Afin d'aider le Comité d'entreprise dans l'étude des trois projets soumis à son avis, les Parties conviennent que celui-ci a la faculté de désigner un expert.

La mission de l’expert désigné portera sur tous les éléments d’ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des trois projets par le comité d’entreprise, ainsi que la compréhension des 2^ème et 3^ème projets par le CHSCT.

La mission de l’expert mandaté par le comité d’entreprise demeure régie par les dispositions du Code du travail, notamment s’agissant des obligations de secret professionnel et de discrétion.

Il est précisé que l’expert a la possibilité de demander à l’employeur, au plus tard dans les trois jours de sa désignation, toutes les informations complémentaires qu’il juge nécessaire à l’accomplissement de sa mission. L’employeur répond à cette demande dans les huit jours.

Les Parties s’accordent sur une remise du rapport d’expertise en trois volets, chacun des trois volets devant être remis au plus tard huit jours avant la remise de l'avis du Comité d'entreprise. Il pourra également analyser l'impact sur les conditions de travail

Les Parties conviennent, enfin, que les frais d'expertise seront pris en charge dans leur intégralité par la Société.

Article 5. Calendrier global des procédures

Les parties s'entendent pour retenir le calendrier de procédure global suivant :

Date	Procédure
23 octobre 2018	1ère réunion du Comité d'Entreprise : Présentation du Projet Remise des informations relatives aux trois projets aux membres du comité d’entreprise
13 décembre 2018	2ème réunion Réunion commune CE / CHSCT
Au plus tard le 20 décembre 2018	Remise de l'avis du Comité d'Entreprise relatif au projet de changement du rattachement des fonctions centrales (1er projet)
Au plus tard le 5 février 2019	Remise de l'avis du CHSCT sur le projet de transfert de l'activité Global Operations Properties vers la société CBRE en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail (2ème projet) et sur le projet de licenciements économiques (3ème projet).
Au plus tard le 13 février 2019	Remise de l’avis du Comité d'entreprise sur le projet de transfert de l'activité Global Operations Properties vers la société CBRE en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail (2ème projet) et sur le projet de licenciements économiques (3ème projet).

Les parties conviennent que des réunions complémentaires pourront être fixées selon les besoins.

Article 6. Dispositions finales

Article 6.1 Conditions de validité

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2323-3 et L. 2323-7 du Code du travail dans le respect des conditions de validité de droit commun prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Article 6.2 Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s’applique à la procédure d’information et de consultation du comité d’entreprise de la Société Alstom Management SA sur les projets visés à l’article 1.

Il entrera en vigueur au jour de son dépôt et cessera de s’appliquer de plein droit dès lors que les différentes procédures d’information-consultation qu’il vise auront été réalisées et ce, sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée.

Article 6.3 Révision

Il est rappelé que conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du Code du travail, un avenant de révision pourra être signé :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral en cours par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de la société Alstom Management SA signataires ou adhérentes du présent accord

• A l'issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la société Alstom Management SA.

Les demandes de révision du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l'ensemble des Parties.

La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée.

Les négociations devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l'ensemble des Parties concernées.

Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie.

Les Parties signataires du présent accord s'engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d'un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.

Article 6.4 Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de la Société, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

En application des articles L. 2231-5-1, D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé selon les modalités suivantes :

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes ;

• Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr);

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et communiqué au personnel dans les conditions habituelles.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 27/11/2018

Pour AMSA Pour les Organisations Syndicales

M XXX Pour la CFDT, XXX

Directeur des Ressources Humaines

Pour la CFE-CGC, XXX