Accord d'entreprise "Accord de méthode" chez GE GLOBAL OPERATIONS FRANCE SAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de GE GLOBAL OPERATIONS FRANCE SAS et le syndicat CFDT et CFE-CGC le 2022-12-19 est le résultat de la négociation sur les heures supplémentaires.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC
Numero : T09223043916
Date de signature : 2022-12-19
Nature : Accord
Raison sociale : GE GLOBAL OPERATIONS FRANCE SAS
Etablissement : 42139581500168 Siège
Heures supplémentaires : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Contingent ou majoration des heures supplémentaires
Conditions du dispositif heures supplémentaires pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-12-19
ACCORD DE METHODE
ENTRE
La Société GE Global Operations France, société par actions simplifiées, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 421 395 815, ayant son siège social 204 Rond-Point du Pont de Sèvres, 92100 Boulogne Billancourt, et représentée par xxxxxxx, en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à l'effet des présentes.
Ci-après dénommée « la Société »
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :
Le syndicat CFE-CGC,
Le syndicat CFDT,
Ci-après ensemble dénommées « les Organisations Syndicales »
D'AUTRE PART,
Ci-après ensemble dénommées « les Parties ».
PREAMBULE
Dans le contexte de séparation des activités du Groupe GE tant au niveau mondial qu’européen en trois branche d’activités (Healthcare, Energy et Aerospace), la Société a convoqué le Comité Social et Economique (ci-après « le CSE ») à une réunion extraordinaire qui s’est tenue le 14 novembre 2022, au cours de laquelle elle a annoncé aux élus qu’elle avait entamé des réflexions concernant l’organisation de ses activités au regard du contexte économique et qu’elle était dès lors amenée à envisager une réorganisation susceptible d’entraîner des suppressions d’emplois et la mise en place d’une procédure de licenciement collectif de moins de 10 salariés au sein de la Société (ci-après « le Projet »).
La Société a souhaité s'engager dans une démarche forte de concertation et de dialogue social avec les Organisations Syndicales, pour définir les modalités de déroulement de la procédure d'informationconsultation sur cette réorganisation et poser les bases d'un calendrier social d'ensemble. La Société a également informé les Organisations Syndicales qu’elle souhaitait privilégier le dialogue et adapter le calendrier d’un mois prévu par les dispositions légales. Cet allongement de la procédure permettrait de rapprocher, dans un souci d’équité, les mesures sociales - lorsqu’elles sont adaptées - à destination des salariés de la Société de celles qui seraient adoptées au sein de GEII, entité au sein de laquelle se tient une procédure d’information-consultation en parallèle sur un projet impliquant une procédure de plan de sauvegarde de l’emploi.
Les Organisations Syndicales, sans pour autant accepter le principe d'une réorganisation, ni en valider par anticipation la cause économique, ont accepté de s'engager dans la démarche d'échange proposée par la Société.
Au cours de leurs échanges, les Parties sont convenues de l'intérêt de définir un accord dans le cadre de l’article L. 2312-55 du Code du travail encadrant la procédure d'information-consultation relative au Projet et fixant les moyens de nature à permettre aux élus, aux délégations syndicales et à la Direction de disposer des moyens appropriés visant à faciliter la fluidité et la transparence des échanges en ce compris la prise en charge – dans la limite d’un budget – de l’expert libre désigné par le CSE (seul expert autorisé par les textes au regard de la nature du Projet et dont les honoraires sont en principe à la charge du CSE).
Les Parties se sont en conséquence rencontrées les 25 et 30 novembre 2022 et ont négocié les dispositions du présent accord en toute connaissance de cause, et dans une parfaite compréhension de leurs engagements. Elles sont ainsi convenues de ce qui suit.
Rappel du contexte, des modalités du projet et du calendrier général
Le Groupe GE a annoncé au niveau mondial un programme de scission de ses activités avec la création de trois acteurs : GE HealthCare, GE Vernova et GE Aerospace. C’est dans ce contexte qu’a été remis au cours d’une réunion dite « réunion 0 », qui s’est tenue le 14 novembre 2022, un document d’information sur le projet de scission de l’activité Energie (GE Vernova) du groupe GE et ses conséquences envisagées, aux fins de présentation de ce document dans le cadre d’une réunion prévue le 17 novembre 2022 (point n° 1 de l’ordre du jour). Le CSE devra rendre son avis au plus tard le 19 décembre 2022 sur ce sujet.
Ont été remis par ailleurs au cours de cette même « réunion 0 » du 14 novembre, les éléments relatifs au Projet (point n° 2 de l’ordre du jour1) ainsi que l’ensemble des informations visées à l’article L. 1233-10 du Code du travail en cas de licenciement économique de 2 à 9 salariés (point n° 3 de l’ordre du jour).
Il a été convenu d’examiner également ces différents documents dans le cadre de la réunion d’information du 17 novembre dont l’ordre du jour a été arrêté entre la Direction et le Secrétaire.
Objet du présent accord
Le présent accord a pour objet d'aménager les modalités de la procédure d'information et de consultation relative au Projet, dans le respect des dispositions de l’article L. 2312-55 du Code du travail.
Les modalités et le calendrier de la procédure d'information et de consultation ;
Les moyens mis à la disposition du CSE et des Délégués Syndicaux dans le cadre de la procédure de consultation et de la négociation du présent accord.
Le présent accord a uniquement vocation à s’appliquer au Projet exposé dans le préambule.
Procédure d'information-consultation du CSE
Délais
Les Parties rappellent que le délai légal de la procédure d'information-consultation sur le projet de réorganisation de la Société, tout comme de celle sur le licenciement collectif pour motif économique de moins de 10 salariés prévu à l’article L. 1233-8 du Code du travail, est d’1 mois.
Afin de favoriser le dialogue social et la bonne compréhension du Projet, de permettre à l’expert d’analyser les mesures sociales d’accompagnement et de permettre de faire évoluer ces dernières en fonction de celles négociées pour la Société GEII, les Parties conviennent d'étendre le délai de la procédure et de prévoir l'échéance de la procédure d'information-consultation au 31 janvier 2023.
A cette dernière date, le CSE sera réputé consulté.
Objet
Le CSE est informé et consulté sur le Projet, et plus particulièrement sur :
Le projet de réorganisation de la Société dans le cadre de la scission des activités du Groupe GE et ses conséquences organisationnelles et sociales, notamment sur les fonctions Corporate en France ainsi que ses conséquences environnementales (au titre des articles L. 2312-8 et L. 2312-37 et suivants du Code du travail) ;
Le projet de licenciement collectif pour motif économique (au titre des articles L. 1233-8 et L. 1233-10 du Code du travail).
Les deux procédures sont menées de façon concomitante afin de permettre une discussion sur le Projet dans ses différents aspects.
Ces procédures sont menées sur la base d'une documentation précise et écrite - comprenant les éléments mentionnés à l’article L. 1233-10 du Code du travail – transmise aux membres du CSE et partagée sur une BOX, et également déposée et consultable sur la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (ci-après « la BDESE »).
Les ordres du jour peuvent, si besoin, être adaptés en fonction de l'état d'avancement / de l'issue des négociations sur l'accord majoritaire relatif au PSE au sein de GEII.
Les Parties sont convenues d’appliquer, pour l’ensemble des réunions organisées dans le cadre de ce Projet, les règles légales encadrant les modalités d’élaboration, les délais de convocation et d’envoi des ordres du jour.
Calendrier de la procédure d'information-consultation du CSE sur le Projet
Les Parties sont convenues de fixer le calendrier d'information-consultation ci-après, qui constitue l'hypothèse d'une durée maximale des procédures d'information-consultation.
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Les modalités et le cadencement des différentes étapes permettent au CSE de former des propositions alternatives sur le projet de réorganisation et d'émettre un avis en toute connaissance de cause.
Les Partie s'accordent en conséquence sur le fait que l'avis du CSE sera requis, à la dernière date du calendrier convenu entre elles, soit le 31 janvier 2023.
Les Parties ont évoqué ensemble les modalités éventuelles de recours par le CSE à un expert libre dans le cadre du Projet. A cet égard, la Société indique qu’elle accepte de financer le recours à un tel expert dans la limite d’un budget de 10.000€ HT, lequel aura pour mission de faire part de ses préconisations sur les mesures sociales d’accompagnement.
Lors de la réunion du 17 novembre 2022, le CSE a fait part de son intention de recourir au cabinet Syndex, dans le cadre de cet expertise libre fondée sur l’article L. 2315-81 du Code du travail. Le recours à cette expertise libre sera confirmé une fois le présent accord conclu, le recours à l’expert libre, financé par l’entreprise dans le cadre du budget convenu, se fondant sur le présent accord de méthode.
Il est rappelé que l’expert libre a accès à tous les documents détenus par le CSE. Par ailleurs, la Direction autorisera Syndex a utiliser les documents, analyses et comptes-rendus d’entretiens des missions précédentes sur GEGOF mais également sur GEII afin de permettre à l’expert libre d’avoir une vision la plus complète possible sur l’ensemble du périmètre Corporate.
Modalités d’organisation des réunions
Les Parties conviennent que l’ensemble des réunions du CSE se tiendront au siège de la Société à Boulogne-Billancourt, simultanément en présentiel et en distanciel par visioconférence, les membres du CSE pouvant choisir d’y assister selon l’une ou l’autre de ces modalités.
Par exception, la dernière réunion, à l’occasion de laquelle l’avis du CSE sera rendu, se tiendra exclusivement en présentiel.
Adaptation du calendrier
Dans l'hypothèse où les instances de représentation du personnel ne seraient pas en mesure de tenir certaines des réunions à la date prévue au présent accord, cette date pourrait être modifiée d'un commun accord entre le Président et le Secrétaire, au plus près de la date initialement envisagée et ce sans modification de la date prévue de recueil de l'avis fixée au plus tard le 31 janvier 2023.
Les Parties conviennent que cette faculté d'adaptation du calendrier ne concerne pas les réunions du CSE relatives à la remise des avis du CSE.
De même, en cas de besoin et en dehors du calendrier indicatif ci-dessus, le CSE pourra demander l'organisation de réunions intercalaires.
L'ensemble de ce calendrier s'entend dans le cadre d'un bon déroulement de la procédure et ne saurait avoir pour objectif de restreindre les prérogatives du CSE.
Moyens supplémentaires mis à la disposition des représentants du personnel
Organisation logistique des réunions
La Société prend en charge la préparation logistique des réunions. A ce titre, les frais de prise de note et de comptes-rendus seront intégralement pris en charge par la Société.
Déplacements
Les membres du CSE auront la possibilité d'opérer des déplacements auprès des salariés relevant des différents sites de la Société. Les frais afférents à ces déplacements seront traités en conformité avec les principes de GE applicables aux déplacements professionnels.
Réunions préparatoires
Les membres du CSE peuvent, de leur initiative, organiser une réunion préparatoire précédant chaque réunion d'information-consultation prévue en application du calendrier défini ci-avant.
La Direction de la Société ne participe pas aux réunions préparatoires du CSE.
Cette réunion est rémunérée comme du temps de travail effectif dans la limite de 2 heures par semaine.
Crédit d'heures supplémentaire
Il est rappelé que :
La participation des membres du CSE avec la Direction, ainsi qu'aux réunions préparatoires telles que prévues par le présent Accord, est rémunérée comme du temps de travail effectif dans les conditions et limites prévues par le présent accord ;
La participation des délégations syndicales aux réunions avec la Direction (réunions portant sur la négociation du présent accord) est rémunérée comme du temps de travail effectif.
Les Délégués syndicaux et les membres du CSE bénéficient pendant cette période exceptionnelle d'un crédit d'heure déplafonné.
Cet engagement de la Société vaudra :
jusqu’à la signature de l’accord de méthode en ce qui concerne les Délégués syndicaux et les autres membres de la délégation des organisations syndicales visées ci-dessus ;
pendant toute la durée de la procédure d’information-consultation du CSE en ce qui concerne les représentants du personnel, soit jusqu’à la date de recueil des avis.
Les demandes d'heures de délégation doivent être effectuées selon les règles habituelles en vigueur au sein de la Société.
La Société veillera, en accord avec les responsables hiérarchiques des élus concernés, à assurer une organisation du travail adaptée permettant aux représentants du personnel d'effectuer leurs missions dans de bonnes conditions.
Dans le même état d'esprit, la Direction veillera à ce que l'absence d'un membre du CSE ou des délégations syndicales ne perturbent pas outre mesure le bon fonctionnement de son équipe.
En cas de surcharge de travail liée à cette absence, la direction mettra en œuvre tous les moyens pour réguler la charge de travail (recours à l’intérim, prestations de service, etc.).
Les heures de délégation prévues au présent article et non utilisées au terme de la dernière réunion d'information-consultation sont définitivement perdues.
Accompagnement au retour au poste à l'issue de la procédure
La Société est consciente que les délégués syndicaux vont connaitre une période au cours de laquelle la totalité de leur temps de travail sera consacrée à l'exercice de leurs mandats.
La Société s'engage en conséquence, à l'issue de cette période, à mettre en œuvre un programme de formation spécifique, dont bénéficieront les représentants du personnel, ainsi qu'un suivi individuel.
Communication
Communication aux salariés
Les Parties se reconnaissent mutuellement la possibilité de réaliser des communications aux salariés, notamment pour les informer de l’état de la procédure d’information-consultation sur le Projet.
E-mails et tracts - Mise à disposition d’une Box
La Direction mettra à la disposition des organisations syndicales une BOX leur permettant d'y déposer leur communication syndicale.
Un exemplaire des communications syndicales est transmis à l'employeur, simultanément au dépôt sur la BOX.
Dans ce cadre, le Secrétaire du CSE pourra communiquer par courriel aux salariés de l'entreprise sur leur messagerie professionnelle. Il devra dans ce cadre laisser la possibilité aux salariés de refuser les communications.
Réunions avec les salariés
Des réunions d'information pourront être organisées à l'initiative de la Société. Dans ce cadre, les modalités d'une intervention commune avec les représentants du personnel seront envisagées et discutées avec la Société.
Par ailleurs, les Représentants du Personnel pourront tenir de manière régulière des réunions d'information avec les salariés sur l'ensemble des sites concernés de la Société.
Les dates seront communiquées par le CSE, deux jours ouvrés avant la réunion.
Les salariés pourront s'y rendre même si la réunion a lieu durant le temps de travail. Considérée comme du temps de travail effectif, cette participation du Salarié n'impactera pas sa rémunération.
Les frais afférents à ces réunions seront pris en charge par la Direction.
Call post-réunions du CSE
Le CSE aura la possibilité d'organiser un call de 30 minutes dans les jours qui suivent ses réunions avec la Direction intervenant dans le cadre de la procédure d’information-consultation sur le Projet, afin de communiquer avec les salariés.
Négociation GEPPMM
Compte tenu du fait que les évolutions d’emplois présentées dans le cadre du Projet doivent faire l’objet d’un traitement spécifique et renforcé à brève échéance par rapport aux outils qui peuvent être mis en place dans le cadre d’une GEPPMM (Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels et Mixité des métiers), les Parties conviennent que dans les trois mois qui suivront l’homologation ou la validation du PSE de GEII, elles entameront des négociations sur un accord de GEPPMM afin de construire et mettre en œuvre une démarche d’anticipation de l’évolution de l’emploi et des compétences pour les emplois restants.
Afin que les enjeux budgétaires ne génèrent des problématiques de mise en œuvre d’actions spécifiques à destination des salariés, la Direction s’engage à consacrer un budget de 30.000€ (trente mille euros) pour l’accompagnement concret des salariés (bilan professionnel, VAE, mise en place d’ateliers carrière, etc.).
Dispositions finales
Durée de l’accord – entrée en vigueur
Cet accord entre en vigueur au jour de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée et s'applique à la procédure d'information-consultation des représentants du personnel sur le Projet.
Il n'a pas vocation à s'appliquer à d'autres projets même si ces derniers devaient avoir un lien avec celle-ci. Il cesse automatiquement de s'appliquer dès lors que la procédure d'information-consultation qu'il vise est réalisée.
Pour toute sa durée, le présent accord prévaudra sur les dispositions du règlement intérieur du CSE en cas de contradiction avec celui-ci.
Dépôt et notification de l’accord
Conformément aux dispositions légales, le présent accord est déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la DRIEETS compétente et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.
En application de l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent de déroger au principe de publication des accords collectifs sur une base de données nationale, prévu au premier alinéa de ce même article. A cette fin, elles régularisent, le jour de la signature du présent Accord, l'acte motivant cette dérogation dans les conditions prévues à l'article R. 2231-1-1 du Code du travail, et le joignent au dépôt.
Le présent accord est notifié par la Société aux organisations signataires ainsi qu’à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application dans le respect des dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Suivi de l’accord
Chaque partie pourra solliciter l’organisation d’une réunion afin d’aborder toute difficulté qui surviendrait dans l’interprétation ou l’application de l’accord.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage et publié sur l'intranet.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 19/12/2023
_______________________________ Pour GE Global Operations France xxxxx |
_______________________________ Pour la CFDT, xxxxx |
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_______________________________ Pour la CFE-CGC, xxxxxx |
Projet de réorganisation de la Société dans le cadre de la scission des activités du groupe GE et ses conséquences organisationnelles et sociales, notamment sur les fonctions Corporate en France, ainsi que ses conséquences environnementales↩
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