Accord d'entreprise "ACCORD PRIME SUR LE POUVOIR D'ACHAT" chez LYCEE PRIVE - CENT HORTICOLE PRIVE ENSEIGNEMENT PROMOT (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LYCEE PRIVE - CENT HORTICOLE PRIVE ENSEIGNEMENT PROMOT et les représentants des salariés le 2019-03-19 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07819002502
Date de signature : 2019-03-19
Nature : Accord
Raison sociale : CENTRE HORTICOLE ENSEIGNEMENT PRIVE
Etablissement : 42143242800017 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-19
ACCORD D’ENTREPRISE DU 19 MARS 2019
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, le CHEP a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu, aux salariés remplissant les conditions pour bénéficier de cette exonération.
Par souci d’équité, il a été décidé de verser aussi une prime exceptionnelle aux personnels ne remplissant pas ces conditions. Cette prime sera soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Contrat de travail en cours au 31 décembre 2018
Rémunération brute totale perçue en 2018 inférieure à 3 fois le SMIC brut €, selon la loi précitée.
La prime exceptionnelle soumise à cotisations sociales, et imposable à l’impôt sur le revenu, sera versée aux personnels n’entrant pas dans le champ d’application de la loi précitée.
Article 2 : Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à 400 € nets (Quatre Cents Euros). Elle sera versée avant le 31 mars 2019
Article 3 : Modalités de ratification de l’accord
L’accord est ratifié par les délégués du personnel et le chef d’établissement
Le 19 mars 2019
Pour le collège des « Ouvriers et employés »
Déléguée titulaire :
Pour le collège des « Ingénieurs, Chefs de service, Techniciens, Agents de maîtrise et assimilés »
Délégué titulaire :
Le chef d’établissement
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