Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD DU 11/09/14 SUR LE STATUT DU PERSONNEL" chez NOVELIS PAE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de NOVELIS PAE et le syndicat CFE-CGC le 2021-08-17 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC
Numero : T03821008612
Date de signature : 2021-08-17
Nature : Avenant
Raison sociale : NOVELIS PAE
Etablissement : 42152855500038 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
UN AVENANT A L'ACCORD DU 11/09/14 SUR LE STATUT DU PERSONNEL (2019-07-23)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-08-17
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LE STATUT DU PERSONNEL
Entre :
- La Direction de NOVELIS PAE d’une part,
Et :
- Les Organisations syndicales soussignées d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
L’Accord d’entreprise sur le statut du personnel signé le 11 septembre 2014, ainsi que l’Avenant aux statuts 2019 signé le 23 juillet 2019, sont mis à jour comme suit pour l’année fiscale 2022 :
TITRE III – PRIMES ET INDEMNITES NON DIRECTEMENT LIEES A L’EXECUTION DU TRAVAIL
CHAPITRE I - EVENEMENTS SURVENANT PENDANT LA VIE PROFESSIONNELLE
Section 1 : médailles d’honneur du travail
Article 12 - Les membre du personnel de la société recevront à l’occasion de l’obtention du diplôme relatif aux médailles du travail, et délivré par l’administration compétente, une gratification égale à :
1 961 € pour 20 ans d'ancienneté,
2 758 € pour 30 ans d'ancienneté,
3 825 € pour 35 ans d'ancienneté,
5 183 € pour 40 ans d'ancienneté
Article 13 - Gratification d’ancienneté.
Le barème des gratifications est le suivant :
| Ancienneté | Montant en € | Ancienneté | Montant en € |
| avant 20 ans | néant | 32 | 1 530 |
| 20 ans | 1 961 | 33 | 2 295 |
| 21 | 276 | 34 | 3 060 |
| 22 | 562 | 35 ans | 3 825 |
| 23 | 827 | 36 | 1 037 |
| 24 | 1 103 | 37 | 2 073 |
| 25 | 1 379 | 38 | 3 110 |
| 26 | 1 655 | 39 | 4 146 |
| 27 | 1 931 | 40 ans | 5 183 |
| 28 | 2 207 | 41 | 1 037 |
| 29 | 2 482 | 42 | 2 073 |
| 30 ans | 2 758 | 43 | 3 110 |
| 31 | 762 | 44 | 4 146 |
-
Section 2 : PACS - mariage - décès
Article 14 - Dès la fin de sa période d'essai, tout agent de la société recevra, à l'occasion de son PACS ou de son mariage pendant son temps de présence à XXX, une prime de : 1 180 €.
L’éligibilité du PACS à la prime est effective depuis le 1er janvier 2016.
Un salarié ne peut bénéficier de la prime qu’une fois durant toute sa présence cumulée à PAE, quel que soit le type de contrat (CDI ou CDD), PACS et mariage confondus.
Article 15 - En cas de décès d'un membre du personnel, les héritiers personnes physiques recevront, à titre de participation aux frais d'obsèques qu’ils auront engagés, une somme égale à 3 108 €.
Les articles de l’Accord Statuts du personnel 2014 et de l’Avenant aux statuts 2019 non modifiés par le présent avenant continuent de s’appliquer.
Dispositions finales
Le présent avenant sera déposé par la Direction des Ressources Humaines de NOVELIS PAE auprès de la DREETS (Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités), ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Voreppe, le 17 août 2021.
Pour la Direction Pour la CFE-CGC
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