Accord d'entreprise "Accord sur les salaires pour l'année 2022" chez IVRY LAB
Cet accord signé entre la direction de IVRY LAB et le syndicat CGT le 2022-03-23 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T09122008055
Date de signature : 2022-03-23
Nature : Accord
Raison sociale : IVRY LAB
Etablissement : 42153656600050
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES POUR L'ANNEE 2018 (2018-03-26)
Accord collectif sur les salaires pour l'année 2021 (2021-03-04)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-03-23
ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES POUR L’ANNEE 2022
Entre :
D’une part,
La société IVRYLAB représentée par M. ************ agissant en qualité de directeur des ressources humaines,
Ci-après dénommée « la direction »,
Et,
D’autre part,
La confédération générale des travailleurs (C.G.T.), représentée par ************, agissant en qualité de délégué syndical.
Ci-après dénommée « organisation syndicale représentative ».
Conformément aux l’articles L 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Les parties se sont rencontrées le 15 février 2022. Après discussions et échanges sur les propositions faites par la direction et les revendications syndicales, il a été convenu l’application des dispositions suivantes.
Article 1 - contenu de l’accord :
Les augmentations générales des salaires au titre de l'année 2022 sont fixées comme suit :
Pour le personnel non cadre :
2% au 1er février 2022,
0,5% au 1er juillet 2022,
0,5% au 1er octobre 2022.
Pour le personnel cadre :
Le personnel cadre dont la rémunération annuelle brute théorique (comprenant salaire de base + prime d’ancienneté + bonus) est inférieure ou égale à 50 000 € bénéficiera des augmentations suivantes :
1% au 1er mars 2022,
1% au 1er juillet 2022.
Article 2 - durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour l’année 2022.
Article 3 - entrée en vigueur et dépôt :
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l'entreprise.
Cet accord sera ensuite déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par la direction, ainsi qu'au greffe du Conseil de prud'hommes d’Evry.
Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Fait à Ris-Orangis, le 23 mars 2022
Signataires de l’accord :
La C.G.T., représentée par M. ************,
agissant en qualité de délégué syndical,
Pour la société IVRYLAB, M. ************,
agissant en qualité de directeur des ressources humaines.
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