Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du comité social et économique" chez IVRY LAB
Cet accord signé entre la direction de IVRY LAB et le syndicat CGT le 2022-12-22 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T09122009665
Date de signature : 2022-12-22
Nature : Accord
Raison sociale : IVRY LAB
Etablissement : 42153656600050
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-12-22
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre :
D’une part,
La société IVRYLAB représentée par ********** agissant en qualité de directeur des ressources humaines,
Ci-après dénommée « la direction »,
Et,
D’autre part,
La confédération générale des travailleurs (C.G.T.), représentée par **********, agissant en qualité de délégué syndical.
Ci-après dénommée « organisation syndicale représentative ».
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - préambule
Les mandats des membres du comité social et économique sont arrivés à échéance le 10 décembre 2022.
Les parties se sont accordées, par le présent accord, pour proroger ces mandats afin d’harmoniser le cycle électoral des trois entreprises du groupe (Phoenix Pharma, Ivry lab, Plus Pharmacie) sur une seule et même échéance commune.
Article 2 – prorogation des mandats
Les mandats des membres du comité social et économique sont prorogés jusqu’au 30 novembre 2023.
Article 3 – communication
Chaque représentant du personnel sera informé individuellement de l’existence et du contenu du présent accord.
Les salariés seront informés de la prorogation des membres du C.S.E. par voie d’affichage.
Article 4 - entrée en vigueur et dépôt :
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 30 novembre 2023.
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l'entreprise.
Cet accord sera ensuite déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par la direction, ainsi qu'au greffe du Conseil de prud'hommes d’Evry.
De même, et conformément à l’article L2231-5-1 du même code, il sera versé dans la base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des signataires.
Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Fait à Ris-Orangis, le 22 décembre 2022
Signataires de l’accord :
La C.G.T., représentée par **********,
agissant en qualité de délégué syndical,
Pour la société IVRYLAB, **********,
agissant en qualité de directeur des ressources humaines.
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