ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La société Vattenfall Energies SA, au capital de 35 000 000 €, immatriculée au R.C.S de Mulhouse sous le n° B 421 550 823 dont le siège social est situé 26 rue Galliéni 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par …….en sa qualité de Directeur Général Adjoint

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative au sein de l’Entreprise, la CFE-CGC – SMAV, représentée par …..

d’autre part .

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Préambule

L'astreinte est un dispositif destiné à répondre à un besoin informatique ou lors d'événement non prévisible. Elle permet de répondre aux engagements de continuité de service que Vattenfall Energies peut prendre aussi bien en externe qu'en interne.

Le présent accord a pour objet de définir un cadre global de l’astreinte auquel devra se soumettre au minimum le service informatique.

Les astreintes font partie intégrante des métiers du service et du support et en sont donc indissociables.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à tous les salariés du service informatique.

Article 2. Définition

Selon l’article L. 3121-9 du Code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.

La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, sous forme financière.

Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable.

La notion d’astreinte est à distinguer des interventions planifiées, interventions prévisibles fixées à une date précise. Les salariés en astreinte ne pourront pas effectuer d’interventions planifiées.

Article 3 : Modalités d’intervention

Article 3.1 – Mise en place des astreintes

Les astreintes sont fixées en fonction des nécessités du service. Les dispositions spécifiques sont déterminées par la mise en place d’un planning trimestriel établi par le chef de service.

Ce planning sera affiché et diffusé à l’ensemble des salariés concernés.

Une note de service décrira les dispositions spécifiques au service informatique concernant les périodes d’astreinte, les modalités d’indemnisation de la période d’astreinte et des interventions et le nom des personnes à contacter en cas de problème.

Néanmoins Vattenfall Energies fera appel exclusivement au volontariat.

Article 3.2 – Périodes d’astreinte

La période d’astreinte est hebdomadaire et s’entend comme suit :

du lundi au vendredi de 8h à 9h et de 18h à 20h et le samedi de 8h à 20h

Les notes de service devront indiquer les moyens mis en place afin de veiller au respect de la législation du travail, notamment au regard de l’amplitude journalière maximale de temps de travail.

Un même salarié ne pourra être d’astreinte plus d’une semaine sur trois semaines consécutives et plus de 15 semaines d’astreinte par année calendaire. (Hors période de congés pour l’un des membres de l’équipe participant à l’astreinte)

Article 3.3 – Dispositions spécifiques sur le respect du repos hebdomadaire et quotidien

Le repos quotidien de 11 heures consécutives et le repos hebdomadaire de 35 heures consécutives démarrent à compter de la fin de la dernière intervention.

Les parties du présent accord conviennent de la nécessité de trouver un équilibre entre les nécessités des interventions d’urgence justifiant le recours aux astreintes et le droit au repos quotidien et hebdomadaire des salariés de l’entreprise.

Il est rappelé en ce sens que la période d’astreinte est décomptée dans les durées minimales de repos quotidien et des durées de repos hebdomadaire, à l’exception par principe des temps d’intervention et de leurs déplacements.

Les parties rappellent néanmoins la possibilité de déroger aux règles précitées dans le cadre des dispositions du Code du travail et de suspendre le repos pendant la durée d’une intervention, notamment en cas de travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire à la prévention d’accidents imminents et à la réparation d’accidents, en vue de préserver la sécurité des biens et des personnes.

Il est rappelé que le temps d’astreinte n’est pas considéré comme un temps de travail effectif. Pendant ces périodes les salariés concernés pourront vaquer librement à leurs occupations personnelles. Ils n’ont pas d’obligation de rester à leur domicile. Ils doivent rester joignables et être en mesure d'intervenir si nécessaire sous un délai maximum de 30 minutes

Article 3.4 – Information du salarié et délai de prévenance

Un planning prévisionnel trimestriel d’astreinte est communiqué à chaque salarié au début du mois précédent cette période.

En cas de modification des prévisions, le planning définitif est communiqué par écrit au salarié, avant le début de la période d’astreinte avec un délai de prévenance de 15 jours minimum avant le début de l’astreinte.

En cas de circonstances exceptionnelles, le planning peut être modifié en respectant le délai de prévenance de 48 heures pour la semaine et de 72 heures pour le week-end. Dans la mesure du possible, la désignation du salarié sera faite en concertation avec l’équipe. Le salarié sera alors informé par le responsable du service de cette modification par courrier électronique ou tout autre moyen assurant la réception par le salarié.

Par circonstances exceptionnelles, il est entendu notamment congés pour évènement familial soudain, congés maladie, raisons business majeures…

Article 3.5 - Document récapitulatif

Le chef du service informatique doit remettre au service du personnel, au plus tard le 24 de chaque mois, un document récapitulant les périodes d’astreinte effectuées le mois précédent pour chaque salarié, ainsi que la compensation correspondante.

Ces informations seront reportées sur le bulletin de salaire.

Article 4 : Moyens mis à la disposition du salarié en astreinte

L’intervention peut se faire soit à distance (domicile, site de travail, etc…), soit sur le site de travail.

L'intervention à distance sera prioritairement choisie chaque fois que les conditions techniques de la mission le permettront.

Les moyens d’intervention à distance suivants seront mis à la disposition du collaborateur :

• Téléphone portable mutualisé dans le service

• Ordinateur portable avec les accès et autorisations nécessaires pour réaliser les interventions.

Article 5 : Indemnisation et rémunération

L’indemnisation de l’astreinte est constituée d’un forfait de 300 euros bruts par semaine payable sur salaire en M+1.

En cas de nécessité d’intervention sur le site, une indemnité kilométrique sera octroyée sur présentation de note de frais. (sur la base du barème fiscal en vigueur)

Article 6 : Conditions d’application de l’accord

Il est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le :

• Jeudi 23 septembre 2021

Il pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de six mois. Cette dénonciation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception et adressée à tous les signataires. Dans ce cas, la direction et les partenaires sociaux se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.

Article 7 : Publicité

Le présent accord signé des parties sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr et sera anonymisé. La DREETS dispose d’un délai de 6 mois à compter du dépôt pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait en 3 exemplaires à Didenheim le 23 septembre 2021

LA DIRECTION Le délégué syndical

… …

Directeur Général Adjoint C.F.E-C.G.C - SMAV