Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT L'EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES" chez CERELIA VITTEL (Siège)

Accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de la qualité de vie au travail

Cérélia Vittel, représenté par Monsieur

175, Z.I DE LA CROISETTE – 88 800 VITTEL

N° SIRET : 421 563 685 000 13

Code IDCC : 3109

ENTRE LES SOUSSIGNÉS,

La société, située à, représentée par, en sa qualité de Directeur d’une part,

ET l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par leur délégué syndical,

Madame , pour la CFDT.

Il est conclu le présent accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et la Qualité de Vie au Travail en application des dispositions des articles L. 2242-1 et suivant du Code du travail.

PREAMBULE

La Direction de la Société Cérélia Vittel et les Représentants du Personnel sont attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi qu’à la qualité de vie au travail des salariés. Ils ont toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ces principes dans la Société.

L’objectif de cet accord est donc de promouvoir ces deux thèmes en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs, en y associant des indicateurs chiffrés afin d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.

Pour définir et suivre ces actions, les parties s’appuient sur des diagnostics préalables des situations d’iniquité professionnelle et d’amélioration de la QVT.

Ces divers diagnostics ont été présentés lors de la 1^ère réunion de négociation sur l’égalité professionnelle, et la Qualité de Vie au Travail en date du 03 juin 2021.

La signature de cet accord fait suite à la réunion du :

• 03 juin 2021

• 09 juin 2021

Article 1 – Champ d’application

L’ensemble du personnel de l’entreprise est concerné par cet accord.

Chaque thème sera développé en 2 chapitres distincts :

• Egalité professionnelle

• Qualité de Vie au travail

CHAPITRE 1

MESURES PRISES DANS LE CADRE DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE

Article 2 – Objectif

Grâce aux mesures définies dans le présent accord, il est convenu de veiller activement à l’égalité professionnelle, et plus particulièrement entre les hommes et les femmes.

Article 3 – Bilan sur les résultats obtenus dans l’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail en date du 20 juin 2017

Article 4 – Actions d’accompagnement

Conformément aux dispositions légales, l’entreprise Cérélia Vittel fixe par cet accord des objectifs de progression, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs chiffrés pour les suivre dans au moins 3 domaines sur les 8 domaines d’actions suivants :

• L’embauche

• La formation et la promotion professionnelle

• La qualification

• La classification

• Les conditions de Travail et la Qualité de vie au Travail (Chapitre 2 du présent accord)

• La sécurité et la santé au travail

• La rémunération

• L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

  Article 4.1 – Les mesures en faveur de la rémunération

Bilan	Le rapport de situation comparée démontre, malgré une nette diminution de l'écart en 2020, encore un écart de rémunération entre les hommes et les femmes (tout statut confondu) de 10% en défaveur des femmes.
Objectif	Réduire l’écart à hauteur de 8.5% maximum dans les 3 ans de l’accord
Actions retenues	L’entreprise s’engage à : Attacher une forte importance à la répartition hommes/femmes dans le cadre des futures augmentations individuelles
Indicateurs chiffrés	La réalisation des objectifs pris ci-dessus sera mesurée à l’aide des indicateurs chiffrés suivants : Calcul de l’écart des rémunérations mensuelles de base des salariés de tout statut confondu

Article 4.2 – Les mesures en faveur de la formation et de la promotion professionnelle

Bilan	Sur les 3 dernières années, il n’y a eu aucune promotion professionnelle. C’est en début d’année 2021 que deux personnes ont été promues en interne, 2 hommes. Sur les 3 dernières années, la répartition moyenne du nombre de formations effectuées entre les hommes et les femmes était d'environ 50% pour une répartition d'effectif de 44% d'hommes et 56% de femmes. Sur le plan FY21, la tendance s’inverse avec une hausse de la formation des hommes (69% d’hommes pour 31 % de femmes)
Objectif	Atteindre à nouveau une répartition équitable des formations entre les hommes et les femmes, proportionnellement à la répartition de l’effectif en moyenne sur les 3 ans de l’accord
Actions retenues	Pour ce faire, l’entreprise s’engage à : Promouvoir l’évolution professionnelle des femmes à compétences égales sur les 3 ans de l’accord Répartir le nombre de formations équitablement entre les hommes et les femmes.
Indicateurs chiffrés	La réalisation des objectifs pris ci-dessus sera mesurée à l’aide des indicateurs chiffrés suivants : %age d’hommes et femmes promus en interne %age de la répartition de l’effectif hommes/femmes comparé au %age de la répartition du nombre de formation par genre.

Article 4.3 – La classification des postes

Bilan	La classification des postes doit être travaillée
Objectif	Travailler sur un système de classification adapté à la convention collective et aux postes existants sur le site
Actions retenues	Pour ce faire, l’entreprise s’engage à : Travailler avec les partenaires sociaux sur la classification des postes sur le site Mettre en place de manière effective cette classification au 1er janvier 2022
Indicateurs chiffrés	La réalisation de l’objectif pris ci-dessus sera mesurée à l’aide des indicateurs chiffrés suivants : Classification effective sur les fiches de paie au 1er janvier 2022

Article 4.4 – Les mesures en faveur de l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés

Bilan	3 personnes étaient déclarées TH sur le site mais une personne est sortie des effectifs
Objectif	L’entreprise réaffirme le principe de l’égalité des chances en matière professionnelle et s’inscrit dans une démarche à long terme selon les actions retenues ci-dessous :
Action retenue	Travailler avec les agences intérimaires sur l’intégration de travailleurs handicapés au sein du site
Indicateur chiffré	La réalisation des objectifs pris ci-dessus sera mesurée à l’aide des indicateurs chiffrés suivants : Nombre de salariés/intérimaire déclarés TH

Article 4.5 – Les mesures relatives à la Qualité de Vie au travail

Ces mesures sont développées au chapitre 2 du présent accord.

CHAPITRE 2 : MESURES PRISES DANS LE CADRE DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Article 5 – Bilan

Dans la continuité de l’enquête Cérélia effectuée fin 2018 et du plan d’actions mis en place en 2019, il est développé dans le présent accord les actions encore à mener sur le plan d’actions initial.

Dans ce cadre, l’objectif de l’entreprise et des partenaires sociaux reste de pouvoir conjuguer au mieux performance de l’entreprise et bien-être des salariés et notamment sur les conditions de travail au regard du bilan de l’enquête sur le site de Cérélia Vittel.

Article 6 – Actions d’accompagnement relatives à la QVT

Article 6.1 – Environnement et conditions de travail

Article 6.2 – Coopération / Ambiance de Travail

Bilan	L’année de l’épidémie Covid a augmenté de manière exponentielle notre activité. Pour cela, nous avons dû recourir aux contrats de travail temporaire avec des intérimaires moins investis dans l’entreprise, avec une culture moins encrée et un écart de génération qui a impacté de manière durable l’ambiance au travail.
Objectifs	Intégration et fidélisation des intérimaires au sein du site. Aide à l’interaction intergénérationnelle.
Actions retenues	Mise en place d’un programme d’évaluation des Talents avec la participation de l’Agence Manpower : outil « MyPath » Formation des managers aux générations Y/Z
Indicateur chiffré	%age des intérimaires fidélisés par le programme MyPath et reconnus comme Talent. %age de managers formés à la formation génération Y/Z

Article 6.3 – Amélioration de la mobilité des salariés

Bilan	Difficultés pour les salariés de se déplacer sans être obligés de prendre leur voiture personnelle
Objectif	Développer le co-voiturage
Action retenue	Enquête sur la volonté des salariés de développer le covoiturage et mise en relation des intéressés selon les zones géographiques d’habitation. Le projet sera porté par le service Ressources Humaines.
Indicateur chiffré	Nombre de mises en relation effectives pour le covoiturage

CHAPITRE 3

DISPOSITIONS FINALES

Article 7– Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur, soit à compter du lendemain de son dépôt.

Article 8 : Modalités d’affichage et de suivi

Le suivi des actions fera l’objet d’une communication annuelle aux représentants du personnel.

Article 9 : Dépôt et formalités

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.

Ainsi :

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;

• Un dépôt en deux exemplaires du présent accord, dont une version originale de l’accord signée par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la Société, sera réalisé en ligne sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail ;

• Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du travail.

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Article 10 – Publication sur la base de données nationale

En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, une version anonymisée du présent accord sera publié dans la base de données nationale.

Fait à, le 09 juin 2021

En 6 exemplaires

Pour la Société Cérélia Vittel Pour l’organisation syndicale représentative :

Directeur de Site La Déléguée Syndicale CFDT