Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS" chez DESSICA (Siège)

ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS

ENTRE:

La société coopérative de production DESSICA, dont le siège social est situé au Parc d’activités de Fétan 30, allée des artisans 01600 Trévoux immatriculée au RCS de Bourg en Bresse, sous le numéro 421 569 344 00052, représentée par XXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Gérant, dénommée ci-après « la société »,

d'une part,

ET

Le Comité Social et Economique :

- XXXXXXXXXXXXXXXXX

Membre du CSE, élu titulaire

d'autre part

PREAMBULE

Le Compte Epargne Temps est un dispositif qui permet d'accumuler des droits à congé indemnisé en contrepartie de l'épargne de jours de congés ou de repos non pris, placés dans le Compte Epargne Temps (CET).

A la demande des salariés et du Comité Social et Economique de mettre en place un accord Compte Epargne Temps, des négociations ont été ouvertes entre la société et le Comité Social et Economique.

Conformément aux dispositions de l'article L. 3151-2 du Code du travail, la possibilité d'ouvrir un compte épargne temps a été offerte aux collaborateurs de l'entreprise.

C'est dans ce contexte, et conformément à l'article L.227-1 du Code du travail, que les parties se sont réunies afin de négocier et conclure un accord relatif au Compte Epargne Temps.

Concernant les congés payés, est rappelé que les congés payés s'acquièrent du 1 er juin d'une année N au 31 mai d'une année N+1, pour être pris entre le 1 er mai de l'année N+1 et le 31 mai de l'année N+2 (soit sur une période de 13 mois). En conséquence, les congés doivent être soldés au 31 mai.

Conformément à la loi, aucun report de congé ne sera admis hormis les cas spécifiques de salariés n'ayant pu solder leurs congés au 31 mai du fait d'un congé de maternité ou d'adoption, d'un arrêt de travail consécutif à un accident de travail ou maladie professionnelle, d'un arrêt maladie empêchant la prise effective avant la date d'expiration des congés, ou lorsque les congés ont été modifiés à la demande de la Direction pour des raisons de service, ou en cas d'aménagement spécifiques validés par la Direction. Dans ces cas, le salarié bénéficiera d'un report du congé à la fin de la période d'absence. En accord avec l'employeur, ce congé peut être reporté à une date ultérieure.

Il est convenu ce qui suit:

ARTICLE 1 - PRINCIPES GENERAUX ET CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société, en contrat à durée indéterminée et possédant une ancienneté minimale de 2 ans dans l'entreprise à la date de demande d'ouverture du compte.

Le Compte Epargne Temps fonctionne sur la base du volontariat.

Il est ouvert sur l'initiative du salarié qui désire y placer une partie de ses congés et/ou repos.

Le Compte Epargne Temps reste ouvert pendant toute la durée du contrat de travail du salarié y compris en cas de suspension de celui-ci.

Le Compte Epargne Temps ne peut être que créditeur.

ARTICLE 2 - ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Tout salarié remplissant les conditions de l'article 1 peut demander, par écrit, l'ouverture d'un Compte Epargne Temps au service en charge de l’administration du personnel de l’entreprise, en utilisant le formulaire de demande d'ouverture joint en annexe n° 1.

Le Compte Epargne Temps peut être alimenté, au choix du salarié, en temps.

Le Compte Epargne Temps peut être alimenté, dans les limites fixées par la loi et le présent accord, et sous réserve du respect des durées maximales journalières et hebdomadaires du travail, par les éléments suivants :

- Tout ou partie des congés payés annuels légaux excédant 20 jours ouvrés, soit un maximum de 5 jours ouvrés par an ;

- Congés d’ancienneté

- Tout ou partie des congés d'ancienneté tels que définis dans la convention collective des BUREAUX D’ETUDES TECHNIQUES, DES CABINETS D’INGÉNIEURS-CONSEILS ET DES SOCIÉTÉS DE CONSEILS n° IDCC 1486 ;

- Tout ou partie des jours de repos accordés au titre de l’aménagement du temps de travail en vigueur dans l’entreprise pour les salariés payés à l’heure et de l’article 3 de l’accord de branche pour les personnels d’encadrement en forfait jours dans la limite de 5 jours par an ;

- Tout ou partie des heures supplémentaires effectuées à la demande de l’employeur de travailler les week-ends ou des jours habituellement non travaillés (article L.3121-11 du Code du travail) étant entendu que le placement devra s'effectuer en jours entiers (par tranches de 7 heures pour les salariés payés à l’heure).

La décision d'affecter au Compte Epargne Temps les éléments ci-dessus, doit faire l'objet d'une notification écrite d'alimentation du Compte Epargne Temps en utilisant le formulaire spécifique joint en annexe n° 2.

Ce formulaire est à remettre au service en charge de l’administration du personnel de l’entreprise :

- au plus tard le 15 mai de la période en cours pour les congés payés et congés d’ancienneté,

- au plus tard le 15 décembre pour les jours de repos et les heures supplémentaires.

En tout état de cause, l’alimentation ne peut excéder 10 jours dans une année civile (cumul des jours affectés en mai et en décembre).

ARTICLE 3 - GESTION DES ELEMENTS AFFECTES AU COMPTE EPARGNE

TEMPS

3.1 Modalités de conversion en valeur monétaire des éléments en temps

L'ensemble des éléments alimentant le compte épargne temps sera valorisé en jours de congés ouvrés calculés à partir du salaire de base mensuel brut en vigueur à la date de l'alimentation en éléments de rémunération.

Dans l'hypothèse où les jours de repos doivent être convertis en valeur monétaire, ils le seront au regard du salaire journalier tel que défini selon la formule suivante:

Salaire de base mensuel brut

21,67 jours

Salaire journalier X nombre de jours à convertir

Si le salarié travaille à temps partiel, les droits épargnés sont convertis en équivalent temps complet.

3.2 Modalités d'information des salariés

Pour l’alimentation, le salarié est informé une fois par an, des éléments placés sur le Compte Epargne Temps via un document annexé (Annexe 3) au bulletin de paie du mois de décembre.

Un relevé de compte individuel précisant le nombre de jours de congés cumulés au Compte Epargne Temps sera également établi. Sur demande expresse au service en charge de l’administration du personnel de l’entreprise, chaque salarié titulaire d'un CET pourra demander le cumul de ses droits.

ARTICLE 4 - UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Le compte épargne temps peut être utilisé pour :

- indemniser des temps non travaillés:

• un congé sans solde légal et/ou conventionnel ;

• un passage à temps partiel ;

• tout ou partie d'une période de formation ;

- aménager la fin de carrière et la transition entre activité et retraite, précédant immédiatement le départ en retraite.

4.1 - L'indemnisation des temps non travaillés

4.1.1. Utiliser le Compte Epargne Temps pour indemniser un congé sans solde légal et/ou conventionnel

Le Compte Epargne Temps peut être utilisé, sous réserve de l'accord de la hiérarchie et en fonction de l'organisation du service, pour l'indemnisation de tout ou partie des congés sans solde légaux définis ci-dessous :

• le congé sans solde ;

• le congé parental d'éducation jusqu'aux trois ans de l'enfant au plus tard;

• le congé sabbatique de 6 à 11 mois ;

• le congé pour la création ou la reprise d'entreprise de 12 à 24 mois;

• le congé de solidarité internationale jusque 6 mois maximum ;

• le congé de solidarité familiale ou de proche aidant.

4.1.2. Utiliser le Compte Epargne Temps pour indemniser un passage à temps partiel

Le Compte Epargne Temps permet au salarié d'indemniser un passage à temps partiel, dans le cadre d'un congé parental d'éducation (Article L.1225-47 du code du travail), d'un congé de présence parentale (Article L.1225-62 du code du travail) ou d'un temps partiel choisi (Article L.3123-2 et suivants du code du travail).

Le passage à temps partiel est indemnisé au taux du salaire journalier en vigueur au moment de l'utilisation du Compte Epargne Temps dans la limite du nombre de jours capitalisés au sein du Compte Epargne Temps.

4.1.3. Utiliser le Compte Epargne Temps pour indemniser tout ou partie d'une période de formation

Le Compte Epargne Temps permet au salarié d'indemniser des temps de formation effectués en dehors du temps de travail effectif dans le cadre des actions prévues aux articles L. 6321-6 et alinéas suivants du Code du travail, ou à l’initiative du salarié (Article L6312-1 du code du travail), notamment par la mobilisation du compte personnel de formation prévu à l'article L. 6323-1 du code du travail.

4.2. L'aménagement de la fin de carrière et de la transition entre activité et retraite précédant immédiatement le départ en retraite

Le Compte Epargne Temps peut être utilisé afin de permettre la prise d'un congé précédant immédiatement un départ à la retraite.

Dans ce cadre, le Compte Epargne Temps doit être intégralement soldé pour la réalisation du congé.

Pour pouvoir en bénéficier, le salarié doit :

- remplir à l'échéance les conditions requises pour liquider la retraite de base de la sécurité sociale à taux plein,

- avoir pris les congés payés et autres compteurs restants ou acquis sur la période avant le début du congé précédant immédiatement le départ en retraite, à défaut ces éléments seront payés au moment du solde de tout compte,

- en demander le bénéfice par écrit au moins 9 mois avant le début du congé en précisant la date de départ en congé ainsi que la date envisagée du départ effectif à la retraite,

- s'engager à n'exercer aucune autre activité salariée, le congé s'inscrivant dans une démarche de préparation à la retraite du bénéficiaire.

Le congé précédant immédiatement le départ en retraite est irrévocable et ne peut être interrompu.

La durée du congé précédant immédiatement le départ à la retraite sera prise en compte pour la détermination de l'ancienneté servant pour le calcul de l'indemnité de départ à la retraite.

ARTICLE 5 - DEMANDE D'UTILISATION DU CET

La demande d'utilisation du Compte Epargne Temps doit être écrite et transmise par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, et ce auprès du Service administratif et comptable de l’entreprise.

Sauf cas exceptionnel dans les délais fixés par les textes pour prendre les congés légaux, la demande doit être faite :

- au moins trois mois avant la date de départ souhaitée s'agissant du congé inférieur à vingt jours consécutifs ;

- au moins neuf mois avant la date de départ souhaitée s'agissant du congé supérieur à vingt jours consécutifs et jusqu’à six mois ;

- au moins douze mois avant la date de départ souhaitée s'agissant du congé supérieur à six mois.

L’employeur pourra :

- soit accepter le congé ;

Conditions de départage en cas de plusieurs demandes de salariés :

Si plusieurs salariés en font la demande, l’employeur donnera une suite favorable à la personne qui aurait fait parvenir sa demande en premier. Si plusieurs demandes sont déposées simultanément, l’employeur acceptera la demande de celle qui n’aurait pas utilisé son Compte Epargne Temps dans les 24 mois précédant cette demande.

- soit pour contrainte de service ou absence de personnel, demander au salarié de reporter son départ dans un délai de 9 mois pour une absence jusqu’à 6 mois, ou de 12 mois pour une absence supérieure à 6 mois.

Le délai de réponse de la direction ne peut excéder 30 jours calendaires. Passé ce délai, la réponse est réputée positive.

ARTICLE 6 - SITUATION DU SALARIE EN CONGE

6.1. Pendant le congé

Le contrat de travail du salarié en congé à temps plein, indemnisé par l'utilisation du Compte Epargne Temps, est suspendu et non rompu. Le salarié fait toujours partie de l'effectif de l'entreprise.

La situation du salarié pendant la période de versement de l'indemnité de Compte Epargne Temps est la suivante (étant entendu que la période de suspension du contrat de travail n'est pas considérée comme du temps de travail effectif) :

- le congé pris dans le cadre du CET n'ouvre pas droit à congés payés, jours de repos, prime de fin d’année, prime de vacances, primes d’objectifs, participation.

- Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent (notamment obligations de loyauté et de discrétion), sauf dispositions législatives contraires.

- Pendant ce congé, il ne bénéficiera plus des éléments accessoires mis à sa disposition pour la réalisation de son travail (voiture de service ou de fonction, téléphone portable, logement de fonction le cas échéant et tout autre matériel de l'entreprise fourni pour la réalisation du travail...).

- La maladie pendant le congé ne prolonge pas la durée de celui-ci, la société continue à indemniser le congé. Le salarié informera la société de ses éventuels arrêts de travail dans les conditions habituelles. La société n'effectue pas la subrogation auprès de la Sécurité sociale, charge au salarié de percevoir directement ses indemnités journalières.

- Les garanties de prévoyance et de garantie des frais médicaux sont assurées dans les conditions prévues par l'organisme de gestion de la prévoyance et de la garantie frais de santé, dont les cotisations habituelles sont prélevées sur la rémunération du salarié. Lorsque le congé est à temps plein, le salarié prendra à sa charge la totalité des cotisations (patronales et salariales).

- Le salarié ne peut pas mettre fin de façon anticipée à son congé sans l'autorisation expresse préalable de l'employeur.

6.2. Indemnisation

Le congé pris selon les modalités indiquées aux articles 4.1 et 4.2 du présent accord est indemnisé au taux du salaire journalier en vigueur au moment du départ en congé dans la limite du nombre de jours capitalisés au sein du CET.

L'indemnisation s'opère au choix du salarié :

- soit par le maintien du salaire journalier perçu au moment du départ en congé jusqu'à épuisement de ses droits,

- soit par le versement d'une indemnité mensuelle échelonnée sur la totalité du congé. Ainsi, à la demande du salarié, le calcul de l'indemnité pourra être effectué à 90%, 75%, 50% ou autres du dernier salaire journalier permettant d'allonger la durée d'indemnisation du congé en fonction de l'un de ces taux.

Ces modalités seront précisées par le salarié au moment de sa demande de congé.

L'indemnité versée, aux mêmes échéances que les salaires de l'entreprise, a la nature d'un salaire. A ce titre elle est soumise à cotisations sociales salariales et patronales et est imposable.

6.3. L'issue du congé

A l'issue de son congé, à l'exception du congé précédant immédiatement le départ en retraite, le salarié retrouve son précédent emploi s'il est disponible, ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

ARTICLE 7 - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

La rupture du contrat de travail, pour quel que motif que ce soit, entraîne la clôture du Compte Epargne Temps et le salarié perçoit une indemnité compensatrice correspondant à ses droits capitalisés. Cette indemnité est égale au produit du nombre de jours inscrits au Compte Epargne Temps par le salaire journalier en vigueur à la date de la rupture à l’exclusion de toutes primes.

Elle est versée dans tous les cas avec le solde de tout compte, y compris en cas de licenciement pour faute grave ou lourde. Elle est soumise au régime social et fiscal des salaires.

ARTICLE 8 - DEBLOCAGE ANTICIPE

Le salarié peut renoncer à tout ou partie de ses droits à congés et obtenir le versement de l'indemnité correspondante uniquement en cas d’urgence avérée de séparation suite à des violences conjugales.

ARTICLE 9 - PLAFONNEMENT DES DROITS

Le Compte Epargne Temps peut être alimenté chaque année dans la limite d’un plafond total de 50 jours maximum.

Le salarié peut décider de liquider ses droits à tout moment dans les conditions fixées par l’accord collectif.

ARTICLE 10 - DUREE DE L'ACCORD - DATE D'EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet à compter du lendemain de sa date de dépôt à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi.

ARTICLE 11 - DENONCIATION - REVISION DE L'ACCORD

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé totalement ou partiellement à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Dans ce cas, les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter le cas échéant des possibilités d'un nouvel accord.

La décision de dénonciation est notifiée par son auteur aux parties signataires ainsi qu'à la Direction Départementale du Travail.

L'accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et par les membres Comité Social et Economique.

Tout signataire effectuant une demande de révision doit l'accompagner d'un projet sur les points révisés.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que le présent accord.

ARTICLE 12 -INFORMATION DES SALARIES

Une information sera diffusée au personnel sur les modalités de fonctionnement du Compte Epargne Temps.

ARTICLE 13 - PUBLICITE ET DEPOT

Conformément aux dispositions des articles L.2231-5 et L.2231-6 du Code du Travail, le présent accord est déposé auprès du service des conventions collectives de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi et au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bourg en Bresse.

Fait à Trévoux, en 5 exemplaires,

Le 23 décembre 2019.

La société Le CSE