Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION UNIQUE DU PERSONNEL DE TIBCO Software France" chez TIBCO SOFTWARE FRANCE

Cet accord signé entre la direction de TIBCO SOFTWARE FRANCE et le syndicat CFDT le 2019-01-18 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : T07519007310
Date de signature : 2019-01-18
Nature : Accord
Raison sociale : TIBCO SOFTWARE FRANCE
Etablissement : 42174380800089

Élections professionnelles : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique ACCORD SUR L'ADOPTION DU VOTE ELECTRONIQUE (2019-08-06)

Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-01-18

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ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION UNIQUE DU PERSONNEL DE TIBCO Software France

Entre :

  • TIBCO Software France SARL, donc le siège social est situé au 25 rue Balzac, 75008 Paris, représentée par XXXXXXXX, dument mandatée à l’effet des présentes, en sa qualité de Responsable RH.

Et les organisations syndicales représentatives :

  • L’organisation syndicale CFDT représentée par XXXXXXX dument mandaté ;

ARTICLE 1 : DATE DE FIN DES MANDATS

Le mandat des membres de la Délégation Unique du Personnel prend fin le 14 avril 2019.

ARTICLE 2 : PROROGATION DES MANDATS

Les parties signataires ont convenu, afin d’assurer une continuité des discussions liées au rachat de la société Orchestra Networks par TIBCO Software, de proroger l’ensemble de ces mandats existants jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections, et au plus tard le 04 novembre 2019.

ARTICLE 3 : PUBLICITÉ

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans les conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L.2232-29-1 du Code du travail (https://teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire original sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature.

Un exemplaire électronique sera envoyé à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective opnc@syntec.fr

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature de l’accord par les moyens de communication habituels.

Fait en trois exemplaires à Paris, le 18/01/2019

EXTENSION AGREEMENT OF OFFICE OF THE MEMBERS OF THE DELEGATION SINGLE STAFF TIBCO France

Between :

  • TIBCO France SARL, so the head office is located at 25 rue Balzac, 75008 Paris, represented by XXXXXXXX, duly authorized to the effect hereof, in its capacity HR Business Partner.

And the representative trade unions:

  • The union CFDT represented by Mr. XXXXXXXXX duly mandated;

ARTICLE 1: END DATE OF OFFICE

The members of the delegation of Unique Personnel expires April 14, 2019.

ARTICLE 2: EXTENSION OF OFFICE

The parties have agreed to ensure continuity of discussions link to Orchestra Network’s acquisition by TIBCO Software, to extend all these existing mandates until the date of announcement of the election results, and no later than the November 4, 2019.

ARTICLE 3: PUBLICITY

This agreement will be filed on the teleprocedure platform under the conditions provided for by regulation, in accordance with the provisions of Article L. 2232-29-1 of the French Labour Code (https://teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

An original copy will be filed at the secretariat of the Council of Labour Court Registry of the place of signature.

An electronic copy will be sent to the Joint Monitoring the Collective Bargaining opnc@syntec.fr

Pursuant to Article L. 2231-5 of the Labour Code, this agreement shall be notified to all representative trade union organisations at the end of the signature procedure

Employees will be informed of these measures simultaneously with the signing of the agreement by the usual means of communication.

Done in tree copies at Paris, 18/01/2019

  • Pour TIBCO Software France Pour l’organisation syndicale CFDT

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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