Accord d'entreprise "AVENANT DE PROROGATION DE L'ACCORD d'entreprise relatif au COMPTE EPARGNE TEMPS" chez TDI - TRANSFERT DEVELOPPEMENT INFORMATIQUE (Siège)

Entre

La Société: 

TRANSFERT DEVELOPPEMENT INFORMATIQUE SAS

SIRET : 42186646800067

Sise 10 RUE EDISON à BRON (69500)

Convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 – IDCC 1486

Représentée par M. XXXX

D’une part, et

Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité de ses membres,

dont le procès-verbal est annexé au présent accord,

représentée par M. XXXX et M. XXXX

D’autre part,

PREAMBULE

Le 30 septembre 2020, un accord Compte Epargne Temps était signé entre la Direction de TDI et le Comité Social et Economique pour une durée de deux ans.

La Direction et le CSE ont décidé de proroger cet accord.

ARTICLE 1 - OBJET DE L’AVENANT

Le présent avenant a pour objet de proroger l’accord d’entreprise relatif au Compte Epargne Temps du 30 septembre 2020.

ARTICLE 2 – DUREE DE L’AVENANT

L’accord d’entreprise relatif au Compte Epargne Temps initialement conclu le 30 septembre 2020 est prorogé jusqu’au 30 septembre 2025 dans toutes ses dispositions.

ARTICLE 3 – EFFETS DE L’AVENANT

Le présent avenant de prorogation engage les parties pour la négociation visée ci-dessus sans qu'aucune des parties ne puisse s'en prévaloir pour toute autre négociation.

ARTICLE 4– SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD

Le Comité Social et Economique sera informé chaque année de l’utilisation du Compte Epargne Temps par les collaborateurs. Il se verra remettre tous les documents utiles à sa compréhension et pourra, le cas échéant, solliciter toute précision ou tout élément d’information qui lui semblerait nécessaire.

ARTICLE 5 - DIFFERENDS

Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants seront portés à la connaissance du CSE qui proposera toute suggestion en vue de leur solution.

Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées.

À défaut d’accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes.

ARTICLE 6 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Toute demande de révision émanant d'une partie signataire devra être adressée, par lettre recommandée avec avis de réception, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties signataires devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord. Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables aux salariés soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.

L'accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes :

- La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires et doit donner lieu à dépôt conformément à l'article L. 2231-6 du Code du travail.

- La dénonciation prend effet au terme d'un préavis de trois mois. À cette date, l'accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d'un accord de substitution.

En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l'absence de conclusion d'un nouvel accord, dans le délai requis, le présent accord cessera de produire effet.

Toutefois, les droits constitués au profit des salariés pourront néanmoins être utilisés dans les conditions prévues au présent accord.

ARTICLE 7-DEPOT

Un exemplaire original de l’accord sera remis à chacun des signataires.

Le dépôt sera effectué sur la plateforme de télédéclaration du ministère du travail « TéléAccords » accessible depuis www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

• La version de l’accord signé des parties ;

• Une version publiable conforme à l’article L2231-5-1 du code du travail, c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs ou signataires

Un exemplaire original de l’accord sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Cet accord sera mis à disposition des collaborateurs sur le serveur commun et ils seront informés par mail.

Fait à Bron, le 5 janvier 2023

Pour la Société, Le Comité Social et Economique

M. XXXXX

M. XXXX

M. XXXXX