ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU AVEC LA DELEGATION DU PERSONNEL

DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL

ENTRE :

La Société AMI INGREDIENTS, société par actions simplifiée au capital de 1.000.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOURS sous le numéro 422 060 723, dont le siège social est situé 270 Rue Thérèse PLANIOL – 37310 TAUXIGNY, prise en la personne de XXXXXXXXXXXXX dûment habilité aux fins des présentes,

ET

La délégation du personnel du Comité Economique et Social, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de membre titulaire

PREAMBULE

Le présent accord est établi dans le cadre de la mise en place des bornes de recharge de véhicules électriques sur le parking du site AMI INGREDIENTS et leur utilisation.

A compter de la date de signature du présent accord, la mise en fonctionnement de ces bornes sera actée.

Article 1 : Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de préciser les dispositions relatives à l’utilisation des bornes de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables mises à disposition des collaborateurs d’AMI INGREDIENTS.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés (CDI, CDD, alternants) de la Société AMI INGREDIENTS, sans condition d’ancienneté.

Article 3 / Modalités d’utilisation des bornes de recharge

1. Disponibilité du service de recharge

La société AMI INGREDIENTS a mis en place 5 bornes comportant chacune deux points de recharge. Ces dix points de recharge se situent sur le parking de la société.

2. Modalité d’accès au service de recharge

Chaque collaborateur muni d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable peut accéder aux bornes de recharge. L’utilisation des bornes est faite par priorité pour les véhicules de société.

L’accès à ce dispositif se faisant par un badge, tout collaborateur souhaitant accéder à ce service devra s’inscrire auprès du service RH afin d’y récupérer son badge identifié à son nom via une plateforme de gestion des bornes.

Article 4 : Modalités de suivi du service de recharge

Via la plateforme de gestion des bornes, la Direction d’AMI INGREDIENTS pourra extraire les données relatives au nombre d’utilisateurs de la plateforme, à la fréquence d’utilisation et au nombre de kWh utilisés par salariés. Chaque quinzaine, une extraction des consommations sera faite afin d’effectuer le suivi.

Cette extraction sera consultable uniquement par les salariés qui en feront la demande et uniquement pour leur cas personnel, par la Direction d’AMI INGREDIENTS et par le service Ressources Humaines.

Article 5 : Cout de la recharge

L’entreprise AMI INGREDIENTS autorise chaque collaborateur à recharger son véhicule électrique ou hybride à hauteur de 200€ par an.

La Direction d’AMI INGREDIENTS convertira le nombre de kWh utilisé par salarié via les extractions en euros. Dès la somme dépassée, la carte autorisant l’accès aux bornes sera bloquée.

Pour la conversion du nombre de kWh en euros, le coût de l’électricité payé par AMI INGREDIENTS sur les 12 derniers mois sera utilisé, soit 0.157€ du KWH.

Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée se terminant le 31 Décembre 2024. Il entrera en vigueur le jour de sa signature.

Article 7 – Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Article 8 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et suivants et D 2231-4 et suivants du code du travail.

Fait à Tauxigny, le 11 Octobre 2023.

Pour la Société AMI INGREDIENTS, XXXXXXXXXXXXXXXX

(Membre titulaire du CSE)