Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE RELATIF AUX HEURES DE DELEGATION" chez EPORA - ETS PUBLIC FONCIER OUEST RHONE ALPES (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de EPORA - ETS PUBLIC FONCIER OUEST RHONE ALPES et le syndicat CGT le 2018-07-05 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T04218000553
Date de signature : 2018-07-05
Nature : Avenant
Raison sociale : ETS PUBLIC FONCIER OUEST RHONE ALPES
Etablissement : 42209768300037 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Avenant à l'accord d'entreprise à durée déterminée relatif aux heures de déléguation (2019-01-07)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-07-05
avenant a l’accord d’entreprise a duree déterminée relatif
aux heures de delegation
Entre les soussignes :
L’Établissement Public Foncier de l’Ouest Rhône-Alpes (EPORA), Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC), inscrit au RCS de Saint-Etienne sous le n° SIRET 422 097 683 00037, dont le siège social est situé CS 32902, 2 avenue Grüner - 42029 Saint Etienne Cedex 1, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général par intérim, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée l’EPORA,
D’une part,
La Confédération Générale du Travail, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical, désigné par courrier du 6 avril 2017,
D’autre part,
Objet de l’avenant
A la suite de la demande des représentants du personnel, la Direction accepte de prolonger pour 6 mois supplémentaires l’octroi de 9 heures de délégation supplémentaires.
durée de l’accord
Le présent avenant prolonge l’accord d’entreprise portant son terme au 30 novembre 2018.
Il cessera de plein droit à l’échéance du terme, soit le 30 novembre 2018 conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail.
Les autres dispositions sont inchangées.
Le présent avenant est établi en nombre suffisant d’exemplaires en vue de sa remise à chacune des parties signataires et de son dépôt.
Il sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version électronique, accompagnés des informations prévues par l’article D.2231-7 du Code du travail, ainsi qu’en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.
Il sera remis aux représentants du personnel et au délégué syndical.
Il sera mis à disposition des salariés sur l’intranet de l’EPORA et communiqué à l’inspecteur du travail.
Fait à Saint-Etienne, le
En 4 exemplaires originaux,
Pour l’EPORA Pour la CGT
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