Accord d'entreprise "Accord portant sur la mise en place d'un Compte Epargne Temps" chez WOODBRASS.COM

ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE

D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

ENTRE :

La société WOODBRASS.COM, Société par Actions Simplifiée, au capital de 5 600 000.00 euros

Dont le siège social est sis 2 Rue de Milan – 44484 Thouaré-sur-Loire

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 422 128 298

représentée par , agissant en qualité de Directeur Général.

D’UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale CGT, représentée par en qualité de délégué syndical,

D’AUTRE PART,

SOMMAIRE

PREAMBULE

ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES

ARTICLE 2 – OUVERTURE DU CET

ARTICLE 3 – ALIMENTATION DU CET

ARTICLE 4 – UTILISATION DU CET

ARTICLE 5 – TRANSFERT DE CET

ARTICLE 6 – GARANTIE DES DROITS

ARTICLE 7 – DUREE – DENONCIATION - REVISION

ARTICLE 8 – DEPOT DE L’ACCORD

PREAMBULE

Le Compte Epargne Temps (CET) a pour finalité de permettre au Personnel de la société WOODBRASS.COM, sur la base du volontariat et dans les conditions ci-après :

• de bénéficier d’une rémunération en contrepartie des périodes de repos non prises.

• de cumuler des jours de repos en vue du financement d’une période d’absence non rémunérée.

La Direction et le représentant de l’organisation syndicale représentative se sont rapprochés afin de définir, en concertation, les modalités de ce dispositif.

Il est à noter que l’intégralité des membres du CSE ayant démissionné et de nouvelles élections étant en cours, la négociation et la signature de cet accord se font avec le délégué syndical représentant l’organisation syndicale représentative au sein de la société WOODBRASS.COM, ce afin de pourvoir faire bénéficier plus rapidement les salariés du dispositif objet du présent accord.

Cet accord s’applique à compter du 31/05/2023

Cet accord vaut dénonciation de l’usage par lequel les jours de congés payés non pris au 31 mai de chaque année étaient reportés sur l’année suivante.

Article 1 BENEFICIAIRES

Tout salarié en CDI peut ouvrir un Compte Epargne Temps WOODBRASS.

Article 2 OUVERTURE DU CET

Un CET est ouvert par défaut pour chaque salarié éligible.

Cette ouverture est validée par la première action d’alimentation du CET.

Article 3 ALIMENTATION DU CET

L’alimentation du CET mis en place pour les salariés de la société WOODBRASS.COM n’est possible qu’en temps.

Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le Compte Epargne Temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après.

1. Jours de repos des forfaits annuels en jours

Les salariés bénéficiant d’un forfait annuel en jours auront la possibilité d’alimenter leur Compte Epargne Temps avec tout ou partie des jours de repos découlant de leur forfait, dans la limite du plafond défini dans l’accord (point 3.6).

Les jours de repos « forfait annuel en jours » acquis et non pris sur la période de référence seront, sauf contre ordre du salarié, automatiquement basculés sur le CET, chaque année au 1^er juin.

Ces jours alimenteront le compteur CET monétisable.

2. Jours de congés payés

Conformément aux dispositions légales, les salariés peuvent alimenter leur CET avec tout ou partie de la fraction de congés payés excédant 20 jours ouvrés (la cinquième semaine, soit 5 jours ouvrés).

Les jours de congés payés acquis et non pris sur la période de référence seront, sauf contre ordre du salarié, automatiquement basculés sur le CET, chaque année au 1^er juin.

Ces jours alimenteront le compteur CET non-monétisable (conformément aux dispositions légales).

3. Jours de congés payés conventionnels liés à l’ancienneté

Conformément aux dispositions conventionnelles, à partir de 10 ans de présence dans l’entreprise, des jours de congés supplémentaires sont accordés en fonction de l'ancienneté (cette ancienneté s'apprécie au 31 mai de l'année de référence).

Les salariés concernés peuvent alimenter leur CET avec tout ou partie de ces jours.

Ces jours alimenteront le compteur CET monétisable.

4. Disposition exceptionnelle transitoire

Dans le cadre de la mise en place du CET, il est convenu que l’intégralité du compteur de congés payés au 31/05/2023 sera automatiquement basculé sur le CET (salariés justifiant d’1 an d’ancienneté au 31/05/2023 uniquement). Les compteurs congés payés au 01/06/2023 ne pourront en conséquence excéder 25 jours ouvrés.

Dans le cadre de la mise en place du CET, il est également convenu que l’intégralité du compteur de repos « forfait annuel en jours » au 31/05/2023 sera automatiquement basculé sur le CET.

Dans le cadre de la mise en place du CET, les reliquats d’heures supplémentaires effectuées jusqu’au 31 mars 2023 et non totalement apurés au 31/05/2023 seront automatiquement basculés sur le CET.

5. Les repos compensateurs des dimanches et jours fériés exceptionnellement travaillés

Les salariés amenés à travailler exceptionnellement un dimanche ou un jour férié bénéficient en plus de leur salaire d’un repos compensateur. Ces jours de repos compensateurs peuvent être, sur demande du salarié, placés sur le CET par demi-journée au minimum.

6. Les jours de récupération attribués au titre des temps de voyage

Le temps d’acheminement sur le lieu de mission n’est pas considéré comme du temps de travail effectif. Il donne lieu à récupération s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail.

Le temps correspondant peut-être placé sur le CET sur demande du salarié mensuellement, par demi-journée au minimum.

3.6 Plafonds

Chaque salarié pourra placer au maximum 12 jours sur son CET par année de référence (hors disposition exceptionnelle transitoire article 3.3).

Le CET est plafonné à 60 jours, à l’exception du CET des salariés de plus de 60 ans.

Avertissement : Un CET au plafond ne pouvant recevoir aucun jour supplémentaire, les jours excédentaires non pris au 31 mai ne pourront y être placés et seront donc perdus pour les salariés concernés.

7. Information individuelle

Chaque salarié pourra visualiser le contenu de son CET sur le Portail Smart RH (jours monétisables et non monétisables).

Article 4 UTILISATION DU CET

4.1 Utilisation en argent

Seuls les jours de repos « forfait annuel en jours » et les jours de congés payés conventionnels liés à l’ancienneté pourront être monétisés.

La monétisation devra porter sur un minimum de 3 jours.

RQ : Conformément aux dispositions de l’article L 3151-3 du code du travail, si les jours épargnés au titre de la 5e semaine de congés payés peuvent être affectés sur le CET (voir 3.2 ci-avant), ils ne peuvent cependant pas être utilisés sous forme de complément de rémunération.

4.1.1 Procédure

Toute personne désirant utiliser tout ou partie des jours monétisables de son CET devra en faire la demande auprès du Service RH selon les modalités en vigueur.

La monétisation sera ouverte 2 fois dans l’année (sauf cas de déblocage exceptionnel),

• Fiche de paye de juillet,

• Fiche de paye de novembre

La demande de monétisation devra impérativement parvenir au service RH avant la fin du mois qui précède (donc fin juin ou fin octobre).

Cas de déblocage exceptionnel :

Les cas de dérogation suivants permettent de demander un déblocage de l’épargne CET :

• Mariage ou PACS

• Naissance ou adoption d’un enfant

• Acquisition ou rénovation de la résidence principale

• Divorce dissolution d’un PACS ou séparation

• Surendettement

La demande de déblocage devra être faite auprès du Service RH, avec justification écrite de l’évènement.

Les demandes seront traitées :

• Pour les demandes effectuées avant le 10 du mois : sur la paye du mois en cours.

• Pour les demandes effectuées après le 10 du mois en cours, sur la paye du mois suivant.

4.1.2 Régime social et fiscal des jours monétisés

Sous réserve de dispositifs légaux nouveaux, le revenu issu de la monétisation des jours placés sur le CET sera soumis à l’ensemble des charges sociales habituelles et sera intégré aux sommes soumises à l’impôt sur le revenu.

4.1.3 Valorisation des jours

L’épargne sur le CET est exprimée en jours.

Les jours épargnés seront convertis en argent sur la base du salaire journalier brut de base en vigueur au moment de la conversion.

Chaque mois compte en moyenne 21.67 jours.

La valeur d’un jour est donc obtenue en divisant le salaire brut mensuel de base par 21.67.

RQ : Les salariés à temps partiel épargnent le même nombre d’heures que les salariés à temps plein. Ils disposent ainsi, comme tous les autres salariés, de jours ouvrés équivalent temps plein sur leur CET.

4. Liquidation automatique du CET

En cas de départ de l’entreprise le CET est liquidé en totalité, sur les bases décrites ci-dessus à l’article 4.1.3.

4.2 Utilisation en Temps à l’initiative du salarié

Les jours placés dans le CET pourront être utilisés pour indemniser tout ou partie d’une absence non rémunérée, notamment :

	Délai de prévenance
Congé sans solde	3 jours
congé sabbatique	3 mois
formation hors temps de travail	2 mois
congé parental temps partiel ou temps plein	2 mois
congé enfant malade (courte durée)	0
congé enfant malade (longue durée)	1 semaine
congé du proche aidant (longue durée)	1 semaine
cessation progressive d’activité avant retraite	6 mois
congé de fin de carrière (avant la retraite)	6 mois
passage à temps partiel	6 mois

Toute personne désirant utiliser tout ou partie des jours placés dans son CET devra en faire la demande et en obtenir la validation comme pour les autres types d’absence (portail RH).

Article 5 - TRANSFERT DE CET (nouveaux salariés)

Le présent accord n’ouvre pas la possibilité aux salariés nouvellement recrutés de transférer dans le CET WOODBRASS, les droits CET acquis chez le ou les employeurs précédents.

Article 6 - GARANTIE DES DROITS

Les droits acquis par le salarié sur le CET sont garantis par l’assurance des créances des salaires (AGS).

Article 7 - DUREE – DENONCIATION - REVISION

Cet accord entrera en vigueur au 31/05/2023, pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra être modifié par avenant dans les mêmes formes que pour sa mise en place, pendant sa période d’application.

Le présent accord pourra être dénoncé dans les mêmes formes que pour sa mise en place pendant sa période d’application, en raison de circonstances inconnues à la date de sa signature.

Dans cette éventualité, l’accord devra être dénoncé par l’ensemble des parties signataires.

Article 8 - DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) de Nantes.

Fait à Thouaré, le 23/05/2023

En trois exemplaires,

Pour l’organisation syndicale CGT Pour la société WOODBRASS.COM

Délégué syndical Directeur Général