Accord sur la Base de Données Économiques Sociales et Environnementales (BDESE)
de NORTEK

ENTRE :

La société NORTEK GLOBAL HVAC FRANCE

Dont le siège social est situé : 662 Rue des Jonchères - Bâtiment N - 69730 GENAY

Représentée par M. le Directeur Général France

Code APE : 2752Z, N° de SIRET : 422 256 180 00023

Ci-après dénommée « la société »

D’une part,

ET

Le secrétaire titulaire du CSE,

D’autre part,

ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

La Base de Données Economiques Sociales et Environnementales (BDESE) a été instaurée par la loi n°2013-504 du 14 Juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.

Selon l’administration, l’objectif de la BDESE est de « changer le mode de relations entre élus et employeurs pour qu’il soit plus participatif, fondé sur une vision plus prospective des données de la société, et à terme plus simple » (Circulaire DGT du 18 mars 2014).

Cette base de données a pour objet de mettre à disposition des informations nécessaires aux trois grandes consultations annuelles sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière et la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

La BDESE comporte également l’ensemble des informations communiquées de manière récurrente au CSE.

Elle permet ainsi de structurer et de regrouper par grandes thématiques les informations transmises de manière récurrente au CSE. Elle permet également de favoriser l’appropriation de ces informations par les institutions représentatives du personnel, et de faciliter les échanges constructifs avec l’employeur.

L'objet de cet accord est de définir le champ d'application, les modalités d'accès, d'actualisation, de confidentialité, de contenu, d'organisation et d'exploitation de la BDESE au sein de la société.

La mise en œuvre de la BDESE sera progressive et évolutive, tant du point de vue des solutions technologiques la supportant, que de son encadrement légal et règlementaire.

L'objet de cet accord est également de définir la structure d'accompagnement des évolutions de la BDESE.

Le présent accord concernant l’organisation du CSE et étant soumis à la signature du secrétaire du CSE, les parties conviennent que les membres du CSE ont été dûment consultés préalablement à la signature du présent accord et ont pu apporter leur contribution à la rédaction de celui-ci.

SOMMAIRE

Table des matières

1 / Champ d'application et objet de l’accord 4

2 / Hiérarchisation des données et des accès de la BDESE 4

3 / Contenu de la BDESE 4

4 / Modalités d’accès et d’actualisation des données mises à disposition dans la BDESE 5

5 / Confidentialité 7

6 / Suivi de la constitution de la BDESE et mise à jour 8

7 / Durée et modalités de l’accord 8

Annexe 1 : Charte Confidentialité des informations 11

Annexe 2 : Contenu de l’accord BDESE 12

EN CONSÉQUENCE DE QUOI, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ
CE QUI SUIT :

1 / Champ d'application et objet de l’accord

La Base de Données Economiques Sociales et Environnementales (BDESE) est mise en place au niveau de la société et de ses instances représentatives (CSE).

Le présent accord s’applique à donc à l’ensemble des salariés de la société.

La base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) remplace la BDES depuis le 25 Août 2021 suite à la publication de la loi climat et résilience (décret n° 2022-678 du 26 avril 2022).

2 / Hiérarchisation des données et des accès de la BDESE

La BDESE est accessible en permanence aux membres du CSE (article L2312-21 et 23 du Code du Travail) sans distinction.

3 / Contenu de la BDESE

Le contenu de la BDESE sera conforme aux dispositions légales en la matière (L.2312-17 et 18 du Code du travail).

La BDESE sera donc organisée autour de 10 thèmes d’information, qui sont les suivants :

• Investissements : investissement social (emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation professionnelle et conditions de travail), investissement matériel et immatériel mentionnées au sixième alinéa de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, les informations en matière environnementale présentées en application du cinquième alinéa du même article ;

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société : diagnostic et analyse de la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de la société en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté, évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans la société, part des femmes et des hommes dans le conseil d'administration, DUERP ;

• Fonds propres et endettement ;

• Ensemble des éléments de la rémunération des salariés (y compris des dirigeants) ;

• Activités sociales et culturelles ;

• Rémunération des financeurs ;

• Flux financiers à destination de la société, notamment aides publiques et crédits d'impôts ;

• Sous-traitance ;

• Le cas échéant, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe.

• Les conséquences environnementales de l’activité de la société.

Ces informations portent sur les deux années précédentes et l'année en cours et intègrent des perspectives sur les trois années suivantes.

Voir sommaire de la BDESE en annexe 2.

4 / Modalités d’accès et d’actualisation des données mises à disposition dans la BDESE

1. Modalités d’accès

La mise en place de la BDESE est progressive. Les parties conviennent que la première année de la mise en place de la BDESE, celle-ci ne reprendra pas l’historique des données chiffrées des 2 années précédentes pour des raisons évidentes administratives. La BDESE ne sera donc réputée complète avec une comparaison sur les 2 années précédant l’année en cours qu’à partir de la 3^ème année d’existence de la BDESE.

Les principes suivants sont constants dans les évolutions à venir de la BDESE :

• La BDESE est accessible informatiquement via le cloud privé de la société (sur l’intranet : Data/BDESE XXX). Elle est accessible en tout lieu au moyen d’une connexion internet sécurisée par l’authentification renforcée.

• La BDESE permet l’export des données (PDF, Excel, Word etc.).

• La BDESE n’est accessible que pour les membres définis ci-dessus.

• La BDESE est accessible en permanence aux membres définis ci-dessus, sauf dans l’hypothèse où des opérations de maintenance et/ou des évolutions majeures auront lieu.

• La Direction est responsable de la mise en œuvre de la BDESE et de ses évolutions.

• La Direction est responsable de la véracité des données figurant dans la BDESE.

En cas d’arrêt du système informatique supportant la BDESE pour une durée d’au moins 48 heures, les consultations en cours verront leurs délais décalés de l’équivalent de la durée en jours ouvrés de l’arrêt, arrondie à la journée supérieure.

2. Actualisation de la BDESE

La BDESE constitue un outil et à terme une simplification dans la mise à disposition et la transmission des informations données aux représentants élus du personnel.

Sa mise à jour est par nature dynamique. Certaines données peuvent présenter un caractère définitif, pour exemple celles déclarées pour les années n-2, voire n-1.

D’autres données sont périodiquement ou régulièrement mises à jour.

Ainsi :

• Les données de l’année en cours : elles peuvent évoluer à l’occasion des reporting présentés à chaque réunion du CSE. Les parties conviennent qu’une mise à jour par trimestre est retenue ici.

• Concernant la prospective sur les trois années suivantes (situation économique et évolution de l’effectif, projet de service et plans d’action selon les périodes), les informations seront représentées sous forme de données chiffrées ou à défaut de grandes tendances. La Direction expliquera les raisons qui l’empêchent de présenter des données chiffrées.

La BDESE intègre des fonctionnalités d’historisation des modifications. Les utilisateurs sont informés par courriel des dépôts et actualisations dans la BDESE.

3. Exploitation de la BDESE

Étant donné l’importance stratégique et la confidentialité des informations contenues dans la BDESE, la Direction met en œuvre les solutions et dispositions garantissant le meilleur niveau de sécurité.

Elle veille notamment aux meilleurs choix concernant la sécurité, la disponibilité, l’hébergement et l’exploitation de cette source d’informations.

4. Unités de référence

La BDESE doit être la plus précise et la plus transparente possible :

• Les effectifs s’expriment en nombre de salariés (par tête ou en « équivalent temps plein » : ETP) ;

• La durée du travail s’exprime en heures et en jours ;

• Les informations portant sur les valeurs financières s’expriment en euros (ou milliers d’euros).

5. Limites et/ou précautions d’utilisation

Il est à rappeler que le cloud privé est uniquement consultable par les membres du CSE, et la Direction à toute fin en lien direct avec les différentes consultations et réunions du CSE.

6. Formation à l’utilisation de la BDESE

Un guide d’utilisation sera joint à la BDESE afin de préciser les modalités d’utilisation.

7. Maintenance, réparation et système de recours

En cas de nécessité de maintenance, de réparation ou de mise à jour du système cloud de la société, il conviendra de prévenir le Service RH qui se rapprochera du support informatique.

5 / Confidentialité

1. Confidentialité des accès 

L’identifiant et le mot de passe sont attribués individuellement.

Ils ne sauraient être communiqués à qui que ce soit.

2. Devoir de discrétion et confidentialité des documents

L’accès à la BDESE s’accompagne d’une obligation stricte de discrétion sur les informations confidentielles pour les personnes y ayant accès (article L2323-7-2 dernier alinéa). À cet effet, une charte est signée avant l’accès aux données par tout utilisateur. Cette charte figure à l’annexe du présent accord.

Les informations figurant dans la BDESE qui revêtent un caractère confidentiel sont présentées comme telles par la Direction. La durée du caractère confidentiel est précisée sur le document.

Les documents présentant un caractère fort de confidentialité comportent au moment de la consultation et de l’impression un filigrane.

3. Exploitation de la BDESE

La BDESE vient en appui des différentes consultations et réunions du CSE. Elle ne peut pas être utilisée dans un autre cadre que celui des échanges entre la direction et les membres du CSE.

6 / Suivi de la constitution de la BDESE et mise à jour

L’équipe RH est chargée de suivre les différentes évolutions conceptuelles et structurelles de l’accord et ou des évolutions apportées par l’évolution législative :

• Modification des textes législatifs réglementant les dispositions sur la BDESE ;

• Conclusion d’un accord de branche dont les dispositions seraient plus favorables que le présent accord.

L’équipe RH veille au bon déploiement de cet accord ainsi qu’à son bon fonctionnement.

7 / Durée et modalités de l’accord

1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

2. Date d’entrée de l’accord

La date d’entrée en application de cet accord interviendra une fois que les formalités de dépôt auront été accomplies.

3. Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.

4. Dénonciation de l’accord

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DREETS, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.

Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales prévues à l’article L.2261-11 du Code du travail.

5. Notification, dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (un exemplaire papier et un sur support informatique) à la DREETS compétente et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

En outre, conformément à l’article R.2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical ainsi qu’aux membres du CSE.

Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

Fait à GENAY, le 23 / 03 / 2023

En 3 exemplaires,

Pour la société,

M. le Directeur Général

Pour les salariés,

M. le secrétaire élu titulaire au CSE

Annexe 1 : Charte Confidentialité des informations

Certaines informations sont sensibles, voire très sensibles pour la société. Chaque personne pouvant consulter des données dans La Base de Données Economiques Sociales et Environnementales (« BDESE ») s’engage préalablement sur le respect de la confidentialité.

Certaines informations peuvent, après consultation des instances, perdre leur caractère de confidentialité.

D’autres informations conservent le caractère confidentiel et sont présentées comme telles par l’employeur dans la BDESE. Ainsi, par exemple, des documents relatifs à la gestion prévisionnelle ou certaines données financières peuvent avoir ce degré de confidentialité.

C’est l’employeur qui décide d’attribuer ou pas un caractère confidentiel aux informations qu’il délivre. Tout document ajouté par l’employeur à la BDESE et ne figurant pas dans la liste du contenu de la BDESE portera un filigrane de confidentialité si nécessaire.

L’article R.2323-7-2 du code du travail prévoit en outre que lorsque des informations confidentielles sont présentées comme telles par l’employeur dans la base de données, il précise la durée du caractère confidentiel de ces informations, que les personnes ayant accès à la base sont tenues de respecter.

Fait à GENAY, le 23 / 03 / 2023

En 3 exemplaires,

Pour la société,

M. le Directeur Général

Pour les salariés,

M. le secrétaire élu titulaire au CSE

Annexe 2 : Contenu de l’accord BDESE

CODE RUBRIQUE	CODE SOUS RUBRIQUE	SOUS RUBRIQUE	DOCUMENT FOURNI	DATE APPROXIMATIVE / RYTHME	CONFIDENTIEL
A	SITUATION FINANCIERE DE L'ENTREPRISE	Bilan comptable fourni 1 fois par an après l’AG		OUI
	A1	Chiffre d'affaires
	A2	Valeur ajoutée
	A3	Résultat d'exploitation
	A4	Résultat net
	A5	Les chiffres consolidés principaux Groupe			A voir si le groupe fournit ses chiffres

CODE RUBRIQUE	CODE SOUS RUBRIQUE	SOUS RUBRIQUE	DOCUMENT FOURNI	DATE APPROXIMATIVE / RYTHME	CONFIDENTIEL
B	INVESTISSEMENT SOCIAL	Rapport Annuel	Fourni 1 fois par an autour du mois de juin de l’année	OUI
	B1	Evolution des effectifs par type de contrat, par âge et par ancienneté : - évolution des effectifs retracée mois par mois ; - nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ; - nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ; - nombre d'intérimaires ; - nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure ; - nombre des journées de travail réalisées au cours des 12 derniers mois par les salariés temporaires ; - nombre de contrats d'insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de 26 ans ; - motifs ayant conduit l'entreprise à recourir aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de travail temporaire, aux contrats de travail à temps partiel, ainsi qu'à des salariés appartenant à une entreprise extérieure.	La liste du personnel sera mise à jour 1 fois par trimestre (sous forme de fichier Excel)
	B2	Evolution des emplois par catégorie professionnelle : - répartition des effectifs par sexe et par qualification ; - indication des actions de prévention et de formation que l'employeur envisage de mettre en oeuvre, notamment au bénéfice des salariés âgés, peu qualifiés ou présentant des difficultés sociales particulières
	B3	Situation en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et mesures prises en ce sens
	CODE SOUS RUBRIQUE	SOUS RUBRIQUE	DOCUMENT FOURNI	DATE APPROXIMATIVE / RYTHME	CONFIDENTIEL
	B4	Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer : - actions entreprises ou projetées en matière d'embauche, d'adaptation, de réadaptation ou de formation professionnelle ; - la déclaration annuelle au regard de l'obligation d'emploi de l'entreprise.
	B5	Evolution du nombre de stagiaires
	B6	Formation professionnelle : investissement en formation, publics concernés : - les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise telles qu'elles résultent de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques ; - le résultat éventuel des négociations annuelles obligatoires ; - le bilan des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise pour l'année antérieure et pour l'année en cours comportant la liste des actions de formation, des bilans de compétences et des validations des acquis de l'expérience réalisés, rapportés aux effectifs concernés répartis par catégorie socioprofessionnelle et par sexe ; - les informations, pour l'année antérieure et l'année en cours, relatives aux congés individuels de formation, aux congés de bilan de compétences, aux congés de validation des acquis de l'expérience et aux congés pour enseignements accordés ; notamment leur objet, leur durée et leur coût, aux conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou reportés ainsi qu'aux résultats obtenus ; - le nombre des salariés bénéficiaires de l'abondement du CPF ainsi que les sommes versées à ce titre ; - le nombre des salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel devant être organisé tous les deux ans ; Le bilan, pour l'année antérieure et l'année en cours, des conditions de mise en oeuvre des contrats d'alternance : - les emplois occupés pendant et à l'issue de leur action ou de leur période de professionnalisation ; - les effectifs intéressés par âge, sexe et niveau initial de formation ; - les résultats obtenus en fin d'action ou de période de professionnalisation ainsi que les conditions d'appréciation et de validation. Le bilan de la mise en oeuvre du compte personnel de formation.
	B7	Conditions de travail : informations sur la durée du travail, dont le travail à temps partiel et aménagement du temps de travail Données sur le travail à temps partiel : nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel ; horaires de travail à temps partiel pratiqués dans l'entreprise ; le document unique des risques et le plan d’action qui en découle
C	INVESTISSEMENT MATERIEL ET IMMATERIEL
C	CODE SOUS RUBRIQUE	SOUS RUBRIQUE	DOCUMENT FOURNI	DATE APPROXIMATIVE / RYTHME	CONFIDENTIEL
	C1	Orientations stratégiques : projet de service et incidences de ces mesures sur les conditions de travail et l'emploi.	Projet de service et plans d’action par période (remis au CSE une fois par an sur l'année précédente)	Mars – Avril

CODE RUBRIQUE	CODE SOUS RUBRIQUE	SOUS RUBRIQUE	DOCUMENT FOURNI	DATE APPROXIMATIVE / RYTHME	CONFIDENTIEL
D	EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES	Rapport annuel
	D1	Diagnostic et analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise dans les domaines suivants : - Embauche ; - Formation ; - Promotion professionnelle ; - Qualification ; - Classification ; - Conditions de travail ; - Santé et sécurité au travail ; - Rémunération effective ; - Articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle.
	D2	Analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté
	D3	Evolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise
	D4	Stratégie d'action en matière d'égalité professionnelle : - Mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle. Bilan des actions de l'année écoulée et, le cas échéant, de l'année précédente. Évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus. Explications sur les actions prévues non réalisées ; - Objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés. Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre. Évaluation de leur coût. Échéancier des mesures prévues.	Lorsque l'index est bon, il n'y a pas d'objectif.
	D5	Index de l'égalité professionnelle : - écart de rémunération entre les femmes et les hommes, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, par tranche d'âge et par catégorie professionnelle ; - écart de taux d'augmentation individuel de salaire entre les femmes et les hommes ; - pourcentage de salariés ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé de maternité, si des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris ; - le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.	Lorsque l'index est bon, il n'y a pas d'objectif.

CODE RUBRIQUE	CODE SOUS RUBRIQUE	SOUS RUBRIQUE	DOCUMENT FOURNI	DATE APPROXIMATIVE / RYTHME	CONFIDENTIEL
E	FONDS PROPRES, ENDETTEMENT ET IMPOTS	Bilan comptable une fois dans l’année
	E1	Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières
	E2	Impôts et taxes

CODE RUBRIQUE	CODE SOUS RUBRIQUE	SOUS RUBRIQUE	DOCUMENT FOURNI	DATE APPROXIMATIVE / RYTHME	CONFIDENTIEL
F	REMUNERATION DES SALARIES ET DIRIGEANTS	Rapport annuel
	F1	Cotisations sociales	Bilan comptable
	F2	Evolutions salariales par catégorie et par sexe
	F3	Salaire de base minimum	Grille des salaires conventionnels
	F4	Salaire moyen ou médian par sexe et par catégorie professionnelle
	F5	Eléments de rémunération des dirigeants (en moyenne avec les cadres)

G	ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
	G1	Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise	Non concerné

CODE RUBRIQUE	CODE SOUS RUBRIQUE	SOUS RUBRIQUE	DOCUMENT FOURNI	DATE APPROXIMATIVE / RYTHME	CONFIDENTIEL
CODE RUBRIQUE	CODE SOUS RUBRIQUE	SOUS RUBRIQUE	DOCUMENT FOURNI	DATE APPROXIMATIVE / RYTHME	CONFIDENTIEL
H	FLUX FINANCIERS
	H1	Aides publiques : aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union européenne, l'État, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation. Pour chacune de ces aides, il est indiqué la nature de l'aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l'attribue et son emploi.	Document concernant les flux financiers
	H2	Réduction d'impôts
	H3	Exonération et réductions de cotisations sociales
	H4	Crédits d'impôts
	H5	Mécénat

CODE RUBRIQUE	CODE SOUS RUBRIQUE	SOUS RUBRIQUE	DOCUMENT FOURNI	DATE APPROXIMATIVE / RYTHME	CONFIDENTIEL
I	SOUS-TRAITANCE / PARTENARIATS
	I1	Sous-traitance utilisée

CODE RUBRIQUE	CODE SOUS RUBRIQUE	SOUS RUBRIQUE	DOCUMENT FOURNI	DATE APPROXIMATIVE / RYTHME	CONFIDENTIEL
	J1	La politique environnementale de la société	Politique environnementale
	J2	L’économie circulaire avec la prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux, et utilisation durable des ressources (eau et énergie)	Liste des actions de l’année
	J3	Le changement climatique avec le bilan des émissions de gaz à effet de serre	Liste des actions de l’année

CODE RUBRIQUE	CODE SOUS RUBRIQUE	SOUS RUBRIQUE	DOCUMENT FOURNI	DATE APPROXIMATIVE / RYTHME	CONFIDENTIEL
K	LES ACCORDS D’ENTREPRISE
	K1	Accord Egalité Professionnelle	Non concerné
	K2	Accord Aménagement du temps de travail	Ok
	K3	Accord Droit à la Déconnexion	Ok
	K4	Charte Informatique et Liberté	Ok
	K5	Charte Flotte Automobile et Carburant	Ok
	K6	Règlement intérieur	Ok
	K7	Charte Santé et environnement	Ok
	K8	DUE mutuelle et prévoyance	Ok

CODE RUBRIQUE	CODE SOUS RUBRIQUE	SOUS RUBRIQUE	DOCUMENT FOURNI	DATE APPROXIMATIVE / RYTHME	CONFIDENTIEL
L	DOCUMENTS ANNUELS
	L1	Plan de développement des compétences
	L2	Attestation versement formation
	L3	Attestation vigilance de l'URSSAF
	L4	Attestation versement 1% logement
	L5	Attestation versement Travailleurs Handicapés

Bon pour accord sur le contenu de la BDESE, le 23/03/2023

Pour La société,

M. le Directeur Général

Pour les salariés,

Le secrétaire élu titulaire du CSE